---
title: "Convention collective Commerce alimentaire, IDCC 2216"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216
description: "IDCC 2216 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
---

[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Commerce alimentaire

# Convention collective Commerce alimentaire, *IDCC 2216.*

Entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire : alimentation générale, supérettes, supermarchés, hypermarchés, ainsi que leurs sièges sociaux et activités annexes sans existence juridique propre (entrepôts, drive, e-commerce). Sont notamment exclues les entreprises de moins de 11 salariés relevant de la convention du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 2216
- Texte du 12 juillet 2001
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerce-alimentaire-idcc-2216)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Classification par pesée des fonctions sur cinq critères classants, en 9 niveaux : niveaux 1 à 4 employés et ouvriers, 5 et 6 agents de maîtrise et techniciens, 7 à 9 cadres.

Période d'essai
:   2 mois employés et ouvriers, 3 mois maîtrise (prolongeable 2 mois), 4 mois cadres, 8 renouvellement compris ; les 6 mois conventionnels ne s'appliquent pas.

Préavis de démission
:   1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres.

Préavis de licenciement
:   1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour la maîtrise ; 3 mois pour les cadres.

Heures pour recherche d'emploi
:   2 heures par jour pendant 1 mois, payées sauf démission ; cadres licenciés : chaque mois l'équivalent de la durée hebdomadaire de travail, payé.

Indemnité de licenciement
:   1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 ; cadres après 5 ans : 3/10, 4/10 puis 5/10 de mois, plafond 12 mois.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire dès 10 ans : 2/20e de mois par an, puis 3/20e, plafond 4 mois ; cadres dès 5 ans, plafond 6 mois.

Congés pour événements familiaux
:   Jours ouvrés : mariage 4, naissance 3, décès du conjoint 5 ; décès d'un enfant, handicap, Pacs : minima légaux (12 ou 14, 10, 4).

Maladie et maintien de salaire
:   Après 1 an : 45 à 180 jours (employés), 55 à 160 (maîtrise), 90 à 155 (cadres) ; durées légales si plus longues.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Commerce alimentaire, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Commerce alimentaire en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/grille-salaires-commerce-alimentaire-idcc-2216)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

La période d'essai dure 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Seuls les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres peuvent voir leur essai renouvelé.

**À noter :** Pour les cadres, la durée de 6 mois par accord particulier dépasse le maximum légal impératif de 4 mois (L1221-19, L1221-22) et ne s'applique pas ; renouvellement compris, 8 mois au plus (L1221-21).

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers (niveaux 1 à 4) | 2 mois | Pas de renouvellement prévu. |
| Agents de maîtrise et techniciens (niveaux 5 et 6) | 3 mois | Prolongeable une fois, 2 mois au plus, d'un commun accord confirmé par échange de lettres. |
| Cadres (niveaux 7 à 9) | 4 mois | Par accord particulier : jusqu'à 6 mois, renouvelable une fois, 8 mois au total, par écrit signé en deux exemplaires. |

**Conditions :** Le salarié qui rompt l'essai prévient l'employeur 48 heures à l'avance, 24 heures avant 8 jours de présence.

Depuis le 9 septembre 2023, l'article L1221-22 impose les durées maximales légales, sauf durées plus courtes : 4 mois pour un cadre, 8 mois renouvellement compris. La clause autorisant jusqu'à 6 mois par accord particulier dépasse donc ce plafond. La « période d'accueil dans la fonction » (6 mois aux niveaux 1 et 2, 1 an au niveau 3, 2 ans au niveau 4, essai compris) concerne les minima, pas l'essai.

Sources : [Annexe I, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517469) · [Annexe II, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517501) · [Annexe III, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023307103) · [Avenant n° 33, article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270069)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Le préavis de démission est de 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers | 1 mois | De date à date, quelle que soit l'ancienneté. |
| Agents de maîtrise et techniciens | 2 mois | Minimum : le texte précise que le préavis « ne peut être inférieur à 2 mois ». |
| Cadres | 3 mois |  |

**Conditions :** Préavis réciproque, sauf faute grave ou lourde. Le démissionnaire qui trouve un emploi ne peut partir avant la fin du préavis, sans indemnité, qu'avec l'accord écrit de l'employeur.

Sources : [Annexe I, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517480) · [Annexe II, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517514) · [Annexe III, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517551)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Le préavis de licenciement est de 1 mois pour les employés et ouvriers, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3 mois pour les cadres.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Employés et ouvriers, au moins 2 ans d'ancienneté | 2 mois | Ancienneté calculée selon l'article 3.13 de la convention. |
| Agents de maîtrise et techniciens | 2 mois | Minimum : le texte précise que le préavis « ne peut être inférieur à 2 mois ». |
| Cadres | 3 mois |  |

**Conditions :** Hors faute grave ou lourde. En cas d'accord des parties ou de licenciement économique, l'employé ou l'agent de maîtrise qui trouve un emploi peut partir sans préavis ni indemnité de préavis. Le cadre licencié qui trouve un emploi peut partir en prévenant 1 mois à l'avance.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 0 mois en deçà de 1 mois d'ancienneté pour les employés et ouvriers, alors que le texte fixe 1 mois pour tous, sans condition d'ancienneté. Pour un CDI d'opération rompu à l'achèvement de son objet, le préavis est d'au moins 2 mois ; ces contrats ne pouvaient être conclus que jusqu'au 31 décembre 2023.

Sources : [Annexe I, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517480) · [Annexe II, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517514) · [Annexe III, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517551) · [Article 3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042060408)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, le salarié peut s'absenter 2 heures par jour pendant 1 mois pour chercher un emploi. Le cadre licencié dispose chaque mois d'un crédit égal à la durée hebdomadaire de travail de l'établissement. Ces heures sont payées, sauf en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, licenciement ou démission | 2 heures par jour pendant 1 mois | Payées en cas de licenciement, non payées en cas de démission. |
| Agents de maîtrise et techniciens, licenciement ou démission | 2 heures par jour pendant 1 mois | Payées en cas de licenciement seulement. Hors accord des parties ou licenciement économique, l'agent de maîtrise licencié qui a trouvé un emploi et veut partir avant la fin du préavis doit prévenir 15 jours à l'avance ; pendant ces 15 jours, les 2 heures ne sont plus dues ni payées. |
| Cadres licenciés | Chaque mois, l'équivalent de la durée hebdomadaire de travail de l'établissement | Payées. Peuvent être bloquées en fin de mois. |
| Cadres démissionnaires | 2 heures par jour pendant 1 mois | Non payées. |

**Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix du salarié, un jour au choix de la direction, en alternance. À la demande du salarié, elles peuvent être regroupées en fin de semaine ou de mois. En cas de licenciement collectif, elles peuvent être bloquées selon des modalités à définir avec le chef d'entreprise.

Sources : [Annexe I, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517480) · [Annexe II, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517514) · [Annexe III, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517551) · [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023307056)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde ou force majeure. Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans. Cadres : 1/4 de mois par année jusqu'à 5 ans de présence, puis barème propre de 3/10, 4/10 et 5/10 de mois par tranche, plafonné à 12 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, agents de maîtrise et techniciens | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans | Dès 8 mois. Année incomplète au prorata des mois complets. Majoration de 20 % si licenciement économique après 50 ans, sauf reclassement accepté, pension sans abattement, préretraite ou chômage jusqu'au taux plein. |
| Cadres de 8 mois à 5 ans de présence | 1/4 de mois par année de présence |  |
| Cadres de plus de 5 ans d'ancienneté | 3/10 de mois jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 au-delà de 20 ans | Plafond de 12 mois. Au-delà de 40 ans de présence : 1/3 de mois en plus par année, hors plafond. Licenciement économique dès 50 ans : indemnité légale ou, si plus favorable, majoration de 20 %, mêmes exclusions. |

**Conditions :** Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : calcul par tranches (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 sur les suivantes). Cadres : jusqu'à 5 ans, 1/4 de mois sur toute l'ancienneté ; au-delà, barème par tranches dès la première année (3/10 jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 au-delà), plafonné à 12 mois, plus 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans, hors plafond. Salaire de référence (« plein tarif ») : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c'est plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Les absences pour maladie, accident du travail et maternité sont reconstituées. Exclusions : faute grave ou lourde, force majeure. En cas de réembauche avec reprise d'ancienneté, la première indemnité est déduite.

Pour les non-cadres, le taux de 1/3 « à partir de 10 ans » se lit comme un calcul par tranche, comme dans le simulateur du ministère du Travail. Après un accident du travail (L1226-12), l'indemnité conventionnelle ne s'applique que si elle dépasse l'indemnité spéciale (L1226-14). CDI d'opération rompu à l'achèvement de son objet : indemnité majorée de 20 %. Un cadre licencié dans les 2 ans suivant un déclassement conserve l'indemnité de cadre.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens | Cadres | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 3 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,83 mois | 7 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,17 mois | 12 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 3.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039111903) · [Annexe I, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517490) · [Annexe II, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517524) · [Annexe III, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517561) · [Annexe I, article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517485)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : allocation dès 10 ans d'ancienneté pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens (plafond 4 mois), dès 5 ans pour les cadres (plafond 6 mois). Mise à la retraite : allocation au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens (dès 10 ans d'ancienneté) | 2/20e de mois par année jusqu'à 10 ans, 3/20e de mois par année après 10 ans | Plafond de 4 mois. Salaire « plein tarif ». |
| Départ volontaire, cadres (dès 5 ans de présence) | 2/20e de mois jusqu'à 10 ans, 3/20e de plus de 10 à 20 ans, 5/20e au-delà de 20 ans | Plafond de 6 mois. Salaire « plein tarif ». |
| Mise à la retraite, toutes catégories | Au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement | Prévenance égale au préavis pour les non-cadres, de 6 mois pour les cadres. |

**Conditions :** À sa demande, l'employeur indique au salarié le montant de ses droits selon qu'il part ou qu'il est mis à la retraite, ainsi que les conséquences fiscales et sociales de chaque option.

Les annexes maîtrise et cadres reprennent la même règle pour la mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement de l'annexe. Le simulateur du ministère du Travail ne prévoit pas de règle conventionnelle pour le départ à la retraite dans cette convention.

Sources : [Annexe I, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517493) · [Annexe II, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517529) · [Annexe III, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517566)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences payées pour événements familiaux, comptées en jours ouvrés, pour la plupart sans condition d'ancienneté, avec des droits supplémentaires après 1 an d'ancienneté.

**À noter :** Minima légaux applicables, en jours ouvrables (L3142-4) : décès d'un enfant 12, ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent ; annonce du handicap d'un enfant 10 ; conclusion d'un Pacs, non prévue par la convention, 4.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs | 5 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 3 jours |
| Décès d'un beau-parent | 3 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 3 jours |
| Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille | 3 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un petit-enfant | 1 jour ouvré | Sans condition d'ancienneté. | aucun |
| Mariage du salarié | 4 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. Après 1 an d'ancienneté : 1 semaine, qui remplace les 4 jours ouvrés (lecture retenue, le texte ne précise pas l'articulation). | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention | Minimum légal : 4 jours ouvrables (L3142-4). | 4 jours |
| Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption | 3 jours ouvrés | Quel que soit le nombre d'enfants. Non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant. | 3 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour ouvré | Sans condition d'ancienneté. Après 1 an : 2 jours ouvrés pour le mariage d'un descendant. | 1 jour |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés | Sans condition d'ancienneté. | 10 jours |
| Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour ouvré | Après 1 an d'ancienneté. | aucun |
| Baptême, communion solennelle d'un enfant ou équivalent | 1 jour ouvré | Après 1 an d'ancienneté. | · |
| Obsèques à plus de 500 km du domicile | 1 jour supplémentaire sans solde | La veille ou le lendemain de l'événement. | · |
| Enfant de moins de 12 ans hospitalisé ou en convalescence après hospitalisation | 5 jours ouvrés payés par année civile | Sur certificat médical, fractionnables en heures, quel que soit le nombre d'enfants. Non cumulables entre parents salariés de la même entreprise. | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Enfant malade de moins de 16 ans | 5 jours ouvrés non rémunérés | Fractionnables en heures, à récupérer sauf impossibilité d'organisation. Non cumulables entre parents salariés de la même entreprise. | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |

**Conditions :** Sur justificatif, au moment de l'événement. Pas de retenue de salaire ; absences assimilées à du travail effectif pour les congés payés. Jour ouvré : jour normalement travaillé par le salarié. Droits ouverts aux concubins et partenaires de PACS sur justificatif.

Mariage du salarié : la convention prévoit 4 jours ouvrés sans condition d'ancienneté et « 1 semaine » après 1 an, sans dire si la semaine remplace ou complète les 4 jours. Par analogie avec le mariage d'un enfant (1 jour, puis 2 après 1 an), la semaine est lue comme remplaçant les 4 jours. La conclusion d'un Pacs n'est pas visée par l'article 7.5 : le minimum légal de 4 jours ouvrables s'applique. Décès du conjoint ou d'un enfant : disposition étendue sous réserve des articles L3142-4 et L3142-1-1.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495550) · [Article 7.6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495552)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an de présence (1 mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération nette, pendant une durée qui dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens, le complément est versé à partir du 8e jour d'arrêt, sauf exceptions. La durée totale indemnisée s'apprécie sur 12 mois glissants.

**À noter :** Plusieurs durées sont inférieures aux durées légales, que la convention réserve et qui restent un minimum : 60 jours de 1 à 5 ans, 80 de 6 à 10 ans, 100 de 11 à 15 ans, puis 10 de plus par 5 ans (D1226-1, D1226-2).

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Employés et ouvriers, 1 à 5 ans de présence | 100 % pendant 30 jours puis 90 % pendant 15 jours | Maintien de la rémunération nette. |
| Employés et ouvriers, 5 à 10 ans | 100 % pendant 35 jours puis 90 % pendant 40 jours |  |
| Employés et ouvriers, 10 à 15 ans | 100 % pendant 90 jours |  |
| Employés et ouvriers, 15 à 20 ans | 100 % pendant 90 jours puis 60 % pendant 30 jours |  |
| Employés et ouvriers, plus de 20 ans | 100 % pendant 120 jours puis 65 % pendant 60 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, 1 à 5 ans | 100 % pendant 55 jours | Durées augmentées en cas d'accident du travail. |
| Agents de maîtrise et techniciens, 5 à 10 ans | 100 % pendant 75 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, 10 à 15 ans | 100 % pendant 90 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, 15 à 20 ans | 100 % pendant 105 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, 20 à 25 ans | 100 % pendant 125 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, 25 à 30 ans | 100 % pendant 135 jours |  |
| Agents de maîtrise et techniciens, plus de 30 ans | 100 % pendant 160 jours |  |
| Cadres, jusqu'à 5 ans de présence | 100 % pendant 90 jours | Durées augmentées en cas d'accident du travail. |
| Cadres, 5 à 10 ans | 100 % pendant 120 jours |  |
| Cadres, après 10 ans | 100 % pendant 150 jours |  |
| Cadres, après 30 ans | 100 % pendant 155 jours |  |

**Conditions :** 1 an de présence (1 mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). Pour les non-cadres, complément versé à partir du 8e jour d'arrêt ; ces 7 jours de carence ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisation, d'arrêt de plus de 2 mois, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Complément calculé sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et de prévoyance.

Durées légales (D1226-1, D1226-2) : dès 1 an d'ancienneté, 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers de la rémunération brute, chaque période étant allongée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (60 jours au total de 1 à 5 ans, 80 de 6 à 10 ans, 100 de 11 à 15 ans). Elles dépassent les durées conventionnelles des employés et ouvriers jusqu'à 15 ans d'ancienneté, des agents de maîtrise et techniciens à toute ancienneté, et des cadres après 30 ans. La convention s'applique « sous réserve des dispositions légales et réglementaires » : le salarié ne peut percevoir moins que l'indemnisation légale. L'annexe des cadres ne prévoit ni carence ni versement à partir du 8e jour, contrairement aux annexes des non-cadres. Les durées majorées en cas d'accident du travail ne sont pas détaillées ici.

Sources : [Annexe I, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517472) · [Annexe II, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517504) · [Annexe III, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517541) · [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495545) · [Avenant n° 33, article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270076) · [Avenant n° 33, article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270058)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Commerce alimentaire en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

Aucun texte en vigueur de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'organise un régime de complémentaire santé de branche. La convention mentionne seulement les régimes santé mis en place dans les entreprises.

### Prévoyance

Prévu par la branche

Le titre XIII de la convention collective organise un régime de prévoyance des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté : capital décès avec double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation et rente d'invalidité. Il ne prévoit pas de garantie d'incapacité temporaire de travail ni de régime pour les cadres.

Salariés couverts
:   Salariés non cadres (ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, soit hors niveaux 7 à 9) ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Garanties
:   décès, double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité

- **Salariés couverts**Le régime bénéficie à l'ensemble des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté, quel que soit leur contrat. Sont cadres, et donc exclus, les salariés relevant de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 (niveaux 7 à 9). Les salariés cotisent à partir de ce même seuil d'ancienneté.
- **Nature des garanties**Le régime verse un capital en cas de décès, qui peut être anticipé en cas d'invalidité absolue et définitive, et un capital aux enfants en cas de décès ultérieur du conjoint (double effet). S'y ajoutent une indemnité pour frais d'obsèques, une rente éducation aux enfants à charge et une rente d'invalidité.
- **Organisme désigné et régimes d'entreprise existants**Le texte de branche désigne un organisme assureur auprès duquel les entreprises doivent affilier leurs salariés. Une entreprise déjà couverte à la date d'effet du régime pouvait conserver son contrat s'il garantit les mêmes risques à un niveau strictement supérieur, apprécié risque par risque. Le régime s'applique quel que soit l'effectif.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (titre XIII : Régime de prévoyance des salariés non cadres)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005640939)
- [Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038544997)
- [Avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050974870)

Sources : [Article 13.1, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030598154) · [Article 13.9, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038609964) · [Article 3, Avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050974876) · [Article 13.3, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027727208) · [Article 13.4, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027730562) · [Article 13.5, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770665) · [Article 13.6, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038609962) · [Article 13.12, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770732) · [Article 13.15, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770774) · [Article 4, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038545005)

## À retenir aussi

- ### Prime annuelle conventionnelle

  Après 1 an d'ancienneté, prime annuelle égale à 100 % du salaire mensuel de base de novembre, sauf absences autres que celles prévues par le texte. Une prime d'entreprise de même nature (13e mois, gratification) en tient lieu si elle est au moins égale ; sinon, l'entreprise complète.

  Source : [Article 3.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039111919)
- ### Classification par pesée des postes en 9 niveaux

  Chaque fonction est évaluée sur cinq critères classants, pour un total de 100 à 600 points, qui donne un niveau de 1 à 9. Une période d'accueil dans la fonction, de 6 mois à 2 ans selon le niveau, est prise en compte dans la grille des minima.

  Sources : [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038372066) · [Article 4.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038372058)
- ### Protection contre le licenciement pendant la maladie

  En cas d'absence prolongée pour maladie non professionnelle, un licenciement motivé par la nécessité d'un remplacement définitif ne peut intervenir avant 4 mois si le salarié a 6 mois de présence ; ce délai augmente avec l'ancienneté.

  Source : [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495542)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Commerce alimentaire, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4711F**Hypermarchés · 99,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f)
- [**4711D**Supermarchés · 87,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d)
- [**4639B**Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé · 69,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4639b)
- [**4711B**Commerce d'alimentation générale · 32,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b)
- [**4617A**Centrales d'achat alimentaires · 84 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617a)
- [**4711C**Supérettes · 35,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c)
- [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés · 64,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a)
- [**5210A**Entreposage et stockage frigorifique · 44,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5210a)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Commerce alimentaire ?

La période d'essai dure 2 mois pour les employés et ouvriers, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres. Seuls les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres peuvent voir leur essai renouvelé. Pour les cadres, la durée de 6 mois par accord particulier dépasse le maximum légal impératif de 4 mois (L1221-19, L1221-22) et ne s'applique pas ; renouvellement compris, 8 mois au plus (L1221-21).

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Commerce alimentaire ?

Le préavis de démission est de 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Commerce alimentaire ?

Le préavis de licenciement est de 1 mois pour les employés et ouvriers, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3 mois pour les cadres. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Commerce alimentaire ?

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde ou force majeure. Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans. Cadres : 1/4 de mois par année jusqu'à 5 ans de présence, puis barème propre de 3/10, 4/10 et 5/10 de mois par tranche, plafonné à 12 mois. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Commerce alimentaire ?

Absences payées pour événements familiaux, comptées en jours ouvrés, pour la plupart sans condition d'ancienneté, avec des droits supplémentaires après 1 an d'ancienneté. Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs : 5 jours ouvrés. Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés. Décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés. Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés. Décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrés. Décès d'un beau-fils ou d'une belle-fille : 3 jours ouvrés. Minima légaux applicables, en jours ouvrables (L3142-4) : décès d'un enfant 12, ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent ; annonce du handicap d'un enfant 10 ; conclusion d'un Pacs, non prévue par la convention, 4. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Commerce alimentaire ?

Après 1 an de présence (1 mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle), l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération nette, pendant une durée qui dépend de la catégorie et de l'ancienneté. Pour les employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens, le complément est versé à partir du 8e jour d'arrêt, sauf exceptions. La durée totale indemnisée s'apprécie sur 12 mois glissants. Plusieurs durées sont inférieures aux durées légales, que la convention réserve et qui restent un minimum : 60 jours de 1 à 5 ans, 80 de 6 à 10 ans, 100 de 11 à 15 ans, puis 10 de plus par 5 ans (D1226-1, D1226-2).

La convention collective Commerce alimentaire prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun texte en vigueur de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire n'organise un régime de complémentaire santé de branche. La convention mentionne seulement les régimes santé mis en place dans les entreprises. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Commerce alimentaire ?

Le titre XIII de la convention collective organise un régime de prévoyance des salariés non cadres ayant 1 an d'ancienneté : capital décès avec double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation et rente d'invalidité. Il ne prévoit pas de garantie d'incapacité temporaire de travail ni de régime pour les cadres. Salariés couverts : Salariés non cadres (ne relevant pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017, soit hors niveaux 7 à 9) ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Garanties : décès, double effet, invalidité absolue et définitive, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635085), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Annexe I, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517469)
2. [Annexe II, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517501)
3. [Annexe III, article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023307103)
4. [Avenant n° 33, article 45](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270069)
5. [Annexe I, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517480)
6. [Annexe II, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517514)
7. [Annexe III, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517551)
8. [Article 3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000042060408)
9. [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023307056)
10. [Article 3.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039111903)
11. [Annexe I, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517490)
12. [Annexe II, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517524)
13. [Annexe III, article 7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517561)
14. [Annexe I, article 6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517485)
15. [Annexe I, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517493)
16. [Annexe II, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517529)
17. [Annexe III, article 8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517566)
18. [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495550)
19. [Article 7.6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495552)
20. [Annexe I, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517472)
21. [Annexe II, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517504)
22. [Annexe III, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041517541)
23. [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495545)
24. [Avenant n° 33, article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270076)
25. [Avenant n° 33, article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023270058)
26. [Article 3.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039111919)
27. [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038372066)
28. [Article 4.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038372058)
29. [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000041495542)
30. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023306959)
31. [Article 13.1, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030598154)
32. [Article 13.9, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038609964)
33. [Article 3, Avenant n° 92 du 14 juin 2024 relatif aux catégories objectives](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050974876)
34. [Article 13.3, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027727208)
35. [Article 13.4, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027730562)
36. [Article 13.5, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770665)
37. [Article 13.6, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038609962)
38. [Article 13.12, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770732)
39. [Article 13.15, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005770774)
40. [Article 4, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038545005)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

[Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective)

## Autres conventions collectives

- [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)
- [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)
- [**Boulangerie-pâtisserie**IDCC 0843 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843)
- [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675)
- [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596)
- [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)
- [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)
- [**Matériels agricoles et BTP (SDLM)**IDCC 1404 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)

---

Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai