--- title: "Code APE 8710C : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710c description: "Code APE 8710C : 58,9 % des salariés relèvent de la convention CCN 66 (IDCC 0413). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)8710C # Code APE 8710C : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 30 500 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8710C (Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé). 58,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective CCN 66 (IDCC 0413), 25,6 % de la convention CCN 51 (FEHAP) (IDCC 0029). - 87.10C · Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé - 30 500 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 8710C couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 8710C | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [CCN 66](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413)CCN 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) | 0413 | **58,9 %** | | [CCN 51 (FEHAP)](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029)CCN 51, établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) | 0029 | **25,6 %** | | [Hospitalisation privée](https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264)Hospitalisation privée (FHP) | 2264 | **1,9 %** | | Éts médico-sociaux UNISSS | 0405 | **1,8 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **11,7 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention CCN 66 Les règles clés de la convention qui couvre 58,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Texte inapplicable. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois employés, 3 mois techniciens et agents de maîtrise, 4 mois cadres. Préavis de démission : 1 mois pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Préavis de licenciement : Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue ; cadres : 4 mois ; directeurs ayant plus de 2 ans : 6 mois. Indemnité de licenciement : Dès 2 ans : 1/2 mois par année non-cadre (plafond 6), 1 mois par année cadre (plafond 12). Non-cadres dès 21 ans : indemnité légale. Indemnité de départ à la retraite : Départ à la retraite : 1 mois après 10 ans dans l'entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans dans le secteur. Maladie et maintien de salaire : Non-cadres avec 1 an de présence : 3 mois à salaire net plein puis 3 mois à demi ; cadres : 6 mois puis 6 mois. [Voir la fiche CCN 66](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [CCN 51 (FEHAP)](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029). ## Le code 87.10C dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 87.10C correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **87.10J**Activités d'hébergement médicalisé pour adultes en situation de handicap et autres activités d'hébergement médicalisé ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 8710C ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 58,9 % des salariés du code APE 8710C (Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé) relèvent de la convention collective CCN 66 (IDCC 0413). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**8710A**Hébergement médicalisé pour personnes âgées](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710a) - [**8710B**Hébergement médicalisé pour enfants handicapés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710b) - [**8720A**Hébergement social pour handicapés mentaux et malades mentaux](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8720a) - [**8720B**Hébergement social pour toxicomanes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8720b) - [**8730A**Hébergement social pour personnes âgées](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8730a) - [**8730B**Hébergement social pour handicapés physiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8730b) - [**8790A**Hébergement social pour enfants en difficultés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8790a) - [**8790B**Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8790b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710c · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai