--- title: "Code APE 8622B : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622b description: "Code APE 8622B (Activités chirurgicales) : 91,2 % des salariés relèvent de la convention Cabinets médicaux. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)8622B # Code APE 8622B : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 4 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8622B (Activités chirurgicales). 91,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147). - 86.22B · Activités chirurgicales - 4 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 8622B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 8622B | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Cabinets médicaux](https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147)Personnel des cabinets médicaux | 1147 | **91,2 %** | | Cabinets dentaires | 1619 | **4,4 %** | | [Hospitalisation privée](https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264)Hospitalisation privée (FHP) | 2264 | **3,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **1,3 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Cabinets médicaux Les règles clés de la convention qui couvre 91,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Non-cadres : 2 mois, cadres : 4 mois, renouvelable une seule fois, dans la limite légale de 4, 6 ou 8 mois au total. Préavis de démission : Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Non-cadres : 15 jours avant 6 mois, 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite (handicap : 2 puis 3). Cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Barème conventionnel (1/5 de mois par an après 1 an) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : 100 % du salaire net dès le 4e jour, dès le 1er en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale indemnise. [Voir la fiche Cabinets médicaux](https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147#simulateur) ## Le code 86.22B dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 86.22B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **86.22Y**Activités de médecine spécialisée ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 8622B ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 91,2 % des salariés du code APE 8622B (Activités chirurgicales) relèvent de la convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**8621Z**Activité des médecins généralistes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8621z) - [**8622A**Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622a) - [**8622C**Autres activités des médecins spécialistes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622c) - [**8690A**Ambulances](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690a) - [**8690D**Activités des infirmiers et des sages-femmes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690d) - [**8690E**Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690e) - [**8690F**Activités de santé humaine non classées ailleurs](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690f) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622b · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai