--- title: "Code APE 8110Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8110z description: "Code APE 8110Z : 87,3 % des salariés relèvent de la convention Gardiens d'immeubles (IDCC 1043). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)8110Z # Code APE 8110Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 54 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8110Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments). 87,3 % d'entre eux relevaient de la convention collective Gardiens d'immeubles (IDCC 1043). - 81.10Z · Activités combinées de soutien lié aux bâtiments - 54 800 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 8110Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 8110Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Gardiens d'immeubles](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043)Gardiens, concierges et employés d'immeubles | 1043 | **87,3 %** | | [Prestataires de services du tertiaire](https://agentrh.ai/convention-collective-prestataires-services-tertiaire-idcc-2098)Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | **3,8 %** | | [Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527)Immobilier | 1527 | **1,8 %** | | Exploitation d'équipements thermiques OETAM | 0998 | **1,8 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **1,4 %** | | [Propreté](https://agentrh.ai/convention-collective-proprete-idcc-3043)Entreprises de propreté et services associés | 3043 | **1,3 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **2,6 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Gardiens d'immeubles Les règles clés de la convention qui couvre 87,3 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Non logés : 1 mois renouvelable une fois ; logés : 2 mois ; agents de maîtrise : 2 mois renouvelables une fois. Préavis de démission : Non logé, coefficient 602 au plus : 8 jours ; salarié logé ou coefficient supérieur à 602 : 1 mois. Préavis de licenciement : Catégorie A : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (handicapés : 2 puis 3) ; catégorie B : 3 mois ; logé : au moins 3 mois pour quitter le logement. Indemnité de licenciement : Indemnité légale avant 20 ans d'ancienneté (dès 8 mois) ; au-delà, le barème conventionnel (1/5, 2/15 et 1/10 de mois) est plus favorable. Indemnité de départ à la retraite : Départ : catégorie A au minimum légal, catégorie B barème licenciement. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, 90 % du salaire dès le 1er jour : 30 jours, 90 jours dès 3 ans, jusqu'à 190 jours après 33 ans. [Voir la fiche Gardiens d'immeubles](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043#simulateur) ## Le code 81.10Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 81.10Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **81.10Y**Activités de soutien combinées pour les installations ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 8110Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 87,3 % des salariés du code APE 8110Z (Activités combinées de soutien lié aux bâtiments) relèvent de la convention collective Gardiens d'immeubles (IDCC 1043). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**8121Z**Nettoyage courant des bâtiments](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8121z) - [**8122Z**Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8122z) - [**8129A**Désinfection, désinsectisation, dératisation](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8129a) - [**8129B**Autres activités de nettoyage n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8129b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8110z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai