--- title: "Code APE 7312Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7312z description: "Code APE 7312Z (Régie publicitaire de médias) : 79,7 % des salariés relèvent de la convention Publicité. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)7312Z # Code APE 7312Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 18 500 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7312Z (Régie publicitaire de médias). 79,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Publicité (IDCC 0086), 13,5 % de la convention Syntec (IDCC 1486). - 73.12Z · Régie publicitaire de médias - 18 500 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 7312Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 7312Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Publicité](https://agentrh.ai/convention-collective-publicite-idcc-0086)Entreprises de la publicité et assimilées | 0086 | **79,7 %** | | [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)Syntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | **13,5 %** | | [Journalistes](https://agentrh.ai/convention-collective-journalistes-idcc-1480)Journalistes | 1480 | **2,2 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **4,5 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Publicité Les règles clés de la convention qui couvre 79,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Employés 2 mois sans renouvellement ; techniciens et agents de maîtrise 2 mois (4 renouvellement compris) ; cadres 3 mois (6 renouvellement compris). Préavis de démission : Employés 1 mois, techniciens et agents de maîtrise 2 mois, cadres 3 mois. Préavis de licenciement : Employés 1 mois, 2 mois dès 2 ans ; techniciens, agents de maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois ; non-cadres handicapés 2 puis 3. Indemnité de licenciement : Dès 2 ans, 0,33 mois par année jusqu'à 15 ans, 0,40 au-delà. De 8 mois à 2 ans, indemnité légale. Indemnité de départ à la retraite : 1/4 de mois par année, 1/3 au-delà de 10 ans pour les cadres, plus prime de fidélité. Mise à la retraite, au moins l'indemnité légale. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, sans carence, 80 % puis 70 % selon l'ancienneté ; du 8e jour, au moins 90 % puis 2/3 (durées légales). [Voir la fiche Publicité](https://agentrh.ai/convention-collective-publicite-idcc-0086)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-publicite-idcc-0086#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486). ## Le code 73.12Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 73.12Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **73.12Y**Régie publicitaire de médias ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 7312Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 79,7 % des salariés du code APE 7312Z (Régie publicitaire de médias) relèvent de la convention collective Publicité (IDCC 0086). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**7311Z**Activités des agences de publicité](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7311z) - [**7320Z**Études de marché et sondages](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7320z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-7312z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai