--- title: "Code APE 6920Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6920z description: "Code APE 6920Z (Activités comptables) : 88,2 % des salariés relèvent de la convention Experts-comptables. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)6920Z # Code APE 6920Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 202 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6920Z (Activités comptables). 88,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Experts-comptables (IDCC 0787). - 69.20Z · Activités comptables - 202 600 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 6920Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 6920Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Experts-comptables](https://agentrh.ai/convention-collective-experts-comptables-idcc-0787)Cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes | 0787 | **88,2 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **11,8 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Experts-comptables Les règles clés de la convention qui couvre 88,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois sous le coefficient 330, 3 mois pour les cadres, 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits, renouvelable une fois. Préavis de démission : 1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : 1 mois pour les employés, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois pour les cadres. Indemnité de licenciement : Pas de formule conventionnelle propre : la convention renvoie à l'indemnité légale de licenciement. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois dès 5 ans d'ancienneté, puis 1/10 de mois par année complète au-delà ; mise à la retraite : régime légal. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu dès le 4e jour, 30 jours par an ; prévoyance à 80 % du brut dès le 31e jour. [Voir la fiche Experts-comptables](https://agentrh.ai/convention-collective-experts-comptables-idcc-0787)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-experts-comptables-idcc-0787#simulateur) ## Le code 69.20Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 69.20Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **69.20Y**Activités de comptabilité, de tenue de comptes et d'audit ; conseil fiscal ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 6920Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 88,2 % des salariés du code APE 6920Z (Activités comptables) relèvent de la convention collective Experts-comptables (IDCC 0787). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6920z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai