--- title: "Code APE 6831Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6831z description: "Code APE 6831Z (Agences immobilières) : 96,6 % des salariés relèvent de la convention Immobilier. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)6831Z # Code APE 6831Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 74 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6831Z (Agences immobilières). 96,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Immobilier (IDCC 1527). - 68.31Z · Agences immobilières - 74 300 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 6831Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 6831Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527)Immobilier | 1527 | **96,6 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **3,4 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Immobilier Les règles clés de la convention qui couvre 96,6 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : E1 : 1 mois, E2 et E3 : 2, maîtrise et cadres : 3, renouvelables ; négociateurs : 3, sous le plafond légal de leur catégorie. Préavis de démission : Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; agents de maîtrise : 1 mois, 2 dès 1 an ; cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; maîtrise : 1, 2 dès 1 an ; cadres : 3. Travailleurs handicapés : au moins 2 mois dès 6 mois, 3 dès 2 ans. Indemnité de licenciement : Identique au légal : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sur le salaire de référence légal au minimum. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 0,60 mois dès 5 ans à 4,50 mois après 35 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, 90 % dès le 1er jour : 30 jours (régime légal si plus favorable), 90 dès 3 ans, jusqu'à 190. [Voir la fiche Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527#simulateur) ## Le code 68.31Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 68.31Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **68.31Y**Activités de service d'intermédiation pour les activités immobilières - **68.32H**Autres activités immobilières pour compte de tiers n.c.a. ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 6831Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 96,6 % des salariés du code APE 6831Z (Agences immobilières) relèvent de la convention collective Immobilier (IDCC 1527). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**6810Z**Activités des marchands de biens immobiliers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6810z) - [**6820A**Location de logements](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6820a) - [**6820B**Location de terrains et d'autres biens immobiliers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6820b) - [**6832A**Administration d'immeubles et autres biens immobiliers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6832a) - [**6832B**Supports juridiques de gestion de patrimoine immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6832b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6831z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai