--- title: "Code APE 6512Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6512z description: "Code APE 6512Z (Autres assurances) : 52,3 % des salariés relèvent de la convention Sociétés d'assurances. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)6512Z # Code APE 6512Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 196 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6512Z (Autres assurances). 52,3 % d'entre eux relevaient de la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672), 21,4 % de la convention Mutualité (IDCC 2128). - 65.12Z · Autres assurances - 196 900 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 6512Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 6512Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Sociétés d'assurances](https://agentrh.ai/convention-collective-assurances-idcc-1672)Sociétés d'assurances | 1672 | **52,3 %** | | Mutualité | 2128 | **21,4 %** | | [CCN 51 (FEHAP)](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029)CCN 51, établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) | 0029 | **12,3 %** | | Assistance | 1801 | **4,7 %** | | Sociétés d'assurances inspection | 1679 | **1,7 %** | | [CCN 66](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413)CCN 66 (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées) | 0413 | **1,5 %** | | Sociétés d'assurances producteurs salariés | 0653 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **4,9 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Sociétés d'assurances Les règles clés de la convention qui couvre 52,3 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Non-cadres 2 mois, cadres 4 mois, renouvelables une fois pour la même durée avec l'accord exprès du salarié. Préavis de démission : Non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois. Cadres (classes 5 à 7) : 3 mois. Préavis de licenciement : Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 et 3 mois). Cadres : 3 mois. Pas de préavis pour faute grave. Indemnité de licenciement : Indemnité légale de 8 mois à 3 ans. Au-delà, par année : 2,5 à 4 % (non-cadres), 4 à 5,5 % (cadres) du salaire annuel. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 10 ans : 10 % d'un mois par année. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Après 12 mois de présence : salaire net maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt, puis relais du régime professionnel de prévoyance. [Voir la fiche Sociétés d'assurances](https://agentrh.ai/convention-collective-assurances-idcc-1672)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-assurances-idcc-1672#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [CCN 51 (FEHAP)](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029). ## Le code 65.12Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 65.12Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **65.12Y**Assurances non-vie ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 6512Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 52,3 % des salariés du code APE 6512Z (Autres assurances) relèvent de la convention collective Sociétés d'assurances (IDCC 1672). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**6511Z**Assurance vie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6511z) - [**6520Z**Réassurance](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6520z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6512z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai