--- title: "Code APE 6419Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6419z description: "Code APE 6419Z (Autres intermédiations monétaires) : 50 % des salariés relèvent de la convention Banque. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)6419Z # Code APE 6419Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 384 500 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6419Z (Autres intermédiations monétaires). 50 % d'entre eux relevaient de la convention collective Banque (IDCC 2120), 8,3 % de la convention Banque Populaire (IDCC 3210). - 64.19Z · Autres intermédiations monétaires - 384 500 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 6419Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 6419Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Banque](https://agentrh.ai/convention-collective-banque-idcc-2120)Banque | 2120 | **50 %** | | Banque Populaire | 3210 | **8,3 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **41,7 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Banque Les règles clés de la convention qui couvre 50 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Techniciens 3 mois, cadres 4 mois, renouvelables une fois. Rupture par l'employeur : 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois. Préavis de démission : Techniciens des métiers de la banque : 1 mois quelle que soit l'ancienneté. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Techniciens : 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite ; travailleur handicapé : 2 puis 3 mois. Cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Indemnité légale dès 8 mois. Conventionnelle dès 1 an : 1/5 de mensualité par semestre (motif non disciplinaire), 1/4 (motif économique). Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 10 ans : de 2/3 de mensualité à 2,5 mensualités dès 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an : 2 mois à 100 % et 2 mois à 50 %, jusqu'à 6 mois et 6 mois après 20 ans. [Voir la fiche Banque](https://agentrh.ai/convention-collective-banque-idcc-2120)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-banque-idcc-2120#simulateur) ## Le code 64.19Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 64.19Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **64.19Y**Autre intermédiation monétaire ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 6419Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 50 % des salariés du code APE 6419Z (Autres intermédiations monétaires) relèvent de la convention collective Banque (IDCC 2120). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**6420Z**Activités des sociétés holding](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6420z) - [**6430Z**Fonds de placement et entités financières similaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6430z) - [**6491Z**Crédit-bail](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6491z) - [**6492Z**Autre distribution de crédit](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6492z) - [**6499Z**Autres activités des services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6499z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6419z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai