--- title: "Code APE 5630Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5630z description: "Code APE 5630Z (Débits de boissons) : 96,3 % des salariés relèvent de la convention HCR. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)5630Z # Code APE 5630Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 81 700 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5630Z (Débits de boissons). 96,3 % d'entre eux relevaient de la convention collective HCR (IDCC 1979). - 56.30Z · Débits de boissons - 81 700 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 5630Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 5630Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [HCR](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979)Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | **96,3 %** | | Espaces de loisirs d'attractions et culturels | 1790 | **1,7 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **2 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention HCR Les règles clés de la convention qui couvre 96,3 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Durées de 1997 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois employés, 3 mois maîtrise, 4 mois cadres. Préavis de démission : Employés 8 jours, 15 jours puis 1 mois ; maîtrise 15 jours, 1 mois puis 2 mois ; cadres 1 mois puis 3 mois. Préavis de licenciement : Employés 8 jours, 1 mois puis 2 mois ; maîtrise 15 jours, 1 mois puis 2 mois ; cadres 1 mois puis 3 mois. Indemnité de licenciement : Barème conventionnel (dès 2 ans, 1/10 de mois par année) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois par année. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : employés et maîtrise, 1 mois après 10 ans à 4 mois après 30 ans ; cadres, 1 à 4,5 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Texte : dès 3 ans et le 11e jour. S'applique le régime légal, plus favorable : dès 1 an, 8e jour, 90 % puis 2/3. [Voir la fiche HCR](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979#simulateur) ## Le code 56.30Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 56.30Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **56.30Y**Activités de débit de boissons ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 5630Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 96,3 % des salariés du code APE 5630Z (Débits de boissons) relèvent de la convention collective HCR (IDCC 1979). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**5610A**Restauration traditionnelle](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610a) - [**5610B**Cafétérias et autres libres-services](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610b) - [**5610C**Restauration de type rapide](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610c) - [**5621Z**Services des traiteurs](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5621z) - [**5629A**Restauration collective sous contrat](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629a) - [**5629B**Autres services de restauration n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5630z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai