--- title: "Code APE 5629A : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629a description: "Code APE 5629A : 86 % des salariés relèvent de la convention Restauration collective (IDCC 1266). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)5629A # Code APE 5629A : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 57 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5629A (Restauration collective sous contrat). 86 % d'entre eux relevaient de la convention collective Restauration collective (IDCC 1266), 7,2 % de la convention Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275). - 56.29A · Restauration collective sous contrat - 57 000 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 5629A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 5629A | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Restauration collective](https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-collective-idcc-1266)Restauration de collectivités | 1266 | **86 %** | | [Transport aérien (personnel au sol)](https://agentrh.ai/convention-collective-transport-aerien-personnel-au-sol-idcc-0275)Transport aérien, personnel au sol | 0275 | **7,2 %** | | [HCR](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979)Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | **1,2 %** | | [Restauration rapide](https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-rapide-idcc-1501)Restauration rapide | 1501 | **1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **4,5 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Restauration collective Les règles clés de la convention qui couvre 86 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Employés 2 mois non renouvelables, maîtrise 3 mois renouvelables 1 mois, cadres 4 mois renouvelables 2 mois (4 mois pour les cadres supérieurs). Préavis de démission : Employés : 8 jours avant 6 mois, puis 1 mois. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Employés : 8 jours, 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Employés et maîtrise : indemnité légale applicable, plus élevée que le barème (1/5 puis 2/15). Cadres : barème propre, supérieur au légal après 17 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 60 ans : 0,5 mois après 5 ans, jusqu'à 2,5 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) après 25 ans, par paliers. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, à partir du 8e jour : 90 % du brut, puis 60 à 70 % jusqu'au 183e jour, indemnités journalières comprises. [Voir la fiche Restauration collective](https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-collective-idcc-1266)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-restauration-collective-idcc-1266#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Transport aérien (personnel au sol)](https://agentrh.ai/convention-collective-transport-aerien-personnel-au-sol-idcc-0275). ## Le code 56.29A dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 56.29A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **56.22Y**Activités de service contractuel de restauration et autres activités de service de restauration ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 5629A ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 86 % des salariés du code APE 5629A (Restauration collective sous contrat) relèvent de la convention collective Restauration collective (IDCC 1266). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**5610A**Restauration traditionnelle](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610a) - [**5610B**Cafétérias et autres libres-services](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610b) - [**5610C**Restauration de type rapide](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5610c) - [**5621Z**Services des traiteurs](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5621z) - [**5629B**Autres services de restauration n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629b) - [**5630Z**Débits de boissons](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5630z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5629a · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai