--- title: "Code APE 5320Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5320z description: "Code APE 5320Z : 69,6 % des salariés relèvent de la convention Transports routiers (IDCC 0016). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)5320Z # Code APE 5320Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 18 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5320Z (Autres activités de poste et de courrier). 69,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016), 20,3 % de la convention Portage de presse (IDCC 2683). - 53.20Z · Autres activités de poste et de courrier - 18 600 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 5320Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 5320Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | **69,6 %** | | Portage de presse | 2683 | **20,3 %** | | Commerce à distance | 2198 | **3 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **2,9 %** | | [Services à la personne](https://agentrh.ai/convention-collective-services-a-la-personne-idcc-3127)Entreprises de services à la personne | 3127 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **3,2 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Transports routiers Les règles clés de la convention qui couvre 69,6 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Durées de 1951 et 1961 inapplicables. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois ouvriers et employés, 3 mois TAM, 4 mois cadres. Préavis de démission : Ouvriers 1 semaine (2 semaines en transport de marchandises et conducteurs de voyageurs), employés 1 mois, TAM 1 ou 2 mois, cadres 3 mois. Préavis de licenciement : Ouvriers 1 semaine à 2 mois selon ancienneté ; employés et TAM 1 à 5 : 1 ou 2 mois ; haute maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois. Indemnité de licenciement : Ouvriers et employés : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. TAM dès 3 ans : 3/10 de mois par année ; cadres : 4/10. Indemnité de départ à la retraite : Non-cadres : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 après 30 ans ; cadres en pourcentage. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 3 ans : 100 % puis 75 %. De 1 à 3 ans : régime légal, 90 % puis 2/3 dès le 8e jour. [Voir la fiche Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016#simulateur) ## Le code 53.20Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 53.20Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **53.20G**Livraison de colis - **53.20H**Livraison à domicile de repas et autres activités de poste et de courrier n.c.a. ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 5320Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 69,6 % des salariés du code APE 5320Z (Autres activités de poste et de courrier) relèvent de la convention collective Transports routiers (IDCC 0016). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5320z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai