--- title: "Code APE 5121Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5121z description: "Code APE 5121Z : 99,7 % des salariés relèvent de la convention Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)5121Z # Code APE 5121Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 4 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5121Z (Transports aériens de fret). 99,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275). - 51.21Z · Transports aériens de fret - 4 900 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 5121Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 5121Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Transport aérien (personnel au sol)](https://agentrh.ai/convention-collective-transport-aerien-personnel-au-sol-idcc-0275)Transport aérien, personnel au sol | 0275 | **99,7 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **non diffusé** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Transport aérien (personnel au sol) Les règles clés de la convention qui couvre 99,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise, techniciens), 4 mois (cadres), prolongeables une fois ; délais de prévenance légaux. Préavis de démission : 1 mois (ouvriers, employés, agents de maîtrise, techniciens), 3 mois (cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Non-cadres : 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite (travailleur handicapé : 2 puis 3 mois). Cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu'à 5 ans, 2/5 jusqu'à 10 ans, puis 3/5 à 1 mois ; plafond 18 mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/5, 1/6 ou 1/7 de mois par an selon catégorie. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an : de 2 mois à plein traitement et 2 à demi-traitement (ouvriers, employés) jusqu'à 6 et 6 (cadres après 15 ans). [Voir la fiche Transport aérien (personnel au sol)](https://agentrh.ai/convention-collective-transport-aerien-personnel-au-sol-idcc-0275)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-transport-aerien-personnel-au-sol-idcc-0275#simulateur) ## Le code 51.21Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 51.21Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **51.21Y**Transports aériens de fret ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 5121Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 99,7 % des salariés du code APE 5121Z (Transports aériens de fret) relèvent de la convention collective Transport aérien (personnel au sol) (IDCC 0275). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**5110Z**Transports aériens de passagers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5110z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-5121z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai