--- title: "Code APE 4799B : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4799b description: "Code APE 4799B : 91,8 % des salariés relèvent de la convention Commerces de gros (IDCC 0573). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4799B # Code APE 4799B : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 9 400 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4799B (Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.). 91,8 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573). - 47.99B · Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a. - 9 400 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4799B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4799B | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **91,8 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **7,1 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Commerces de gros Les règles clés de la convention qui couvre 91,8 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois (employés, ouvriers), 3 mois (techniciens, agents de maîtrise), 4 mois (cadres) ; renouvellement prévu par certains avenants sectoriels seulement. Préavis de démission : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Préavis de licenciement : Employés et ouvriers : 1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Non-cadres et cadres de moins de 5 ans : indemnité légale, plus élevée. Cadres au-delà : 3/10 à 5/10 par tranche, plafond 12 mois. Indemnité de départ à la retraite : Dès 2 ans de présence : 1/10 de mois par année (plafond 3 mois) ; agents de maîtrise et cadres : barèmes propres plafonnés à 6 mois. Maladie et maintien de salaire : Non-cadres dès 1 an, après 7 jours de carence : 90 % pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ; maîtrise et cadres : 100 % selon l'ancienneté, sans carence conventionnelle pour les cadres. [Voir la fiche Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573#simulateur) ## Le code 47.99B dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.99B se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.11L**Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin - **47.12H**Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2500 m² ou hors magasin - **47.21Y**Commerce de détail de fruits et légumes - **47.22Y**Commerce de détail de viande et de produits à base de viande - **47.23Y**Commerce de détail de poisson, de crustacés et de mollusques - **47.24Y**Commerce de détail de pain, de pâtisserie et de confiserie - **47.25Y**Commerce de détail de boissons - **47.26Y**Commerce de détail de produits à base de tabac Et 30 autres sous-classes NAF 2025. ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4799B ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 91,8 % des salariés du code APE 4799B (Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.) relèvent de la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4799b · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai