--- title: "Code APE 4791A : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4791a description: "Code APE 4791A (Vente à distance sur catalogue général) : 71,5 % des salariés relèvent de la convention Commerce à distance. Répartition officielle Dares." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4791A # Code APE 4791A : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 19 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4791A (Vente à distance sur catalogue général). 71,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce à distance (IDCC 2198), 8,7 % de la convention Commerce alimentaire (IDCC 2216). - 47.91A · Vente à distance sur catalogue général - 19 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4791A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4791A | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | Commerce à distance | 2198 | **71,5 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **8,7 %** | | [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)Commerces de détail non alimentaires | 1517 | **6,1 %** | | [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)Syntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | **3,3 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **2 %** | | Ameublement - négoce de l'ameublement | 1880 | **1,2 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **7,2 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4791A. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) (8,7 %) · [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) (6,1 %) ## Le code 47.91A dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.91A se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.11L**Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire hors magasin - **47.12H**Autre commerce de détail non spécialisé en magasin de moins de 2500 m² ou hors magasin - **47.91Y**Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4791A ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 71,5 % des salariés du code APE 4791A (Vente à distance sur catalogue général) relèvent de la convention collective Commerce à distance (IDCC 2198). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4791a · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai