--- title: "Code APE 4778C : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4778c description: "Code APE 4778C : 66,1 % des salariés relèvent de la convention Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4778C # Code APE 4778C : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 38 400 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4778C (Autres commerces de détail spécialisés divers). 66,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), 6,6 % de la convention Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie (IDCC 1487). - 47.78C · Autres commerces de détail spécialisés divers - 38 400 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4778C couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4778C | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)Commerces de détail non alimentaires | 1517 | **66,1 %** | | Commerce de détail de l'horlogerie bijouterie | 1487 | **6,6 %** | | Bureau et numérique Commerces et services | 1539 | **4,3 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **2,4 %** | | Commerce articles sport équipement loisirs | 1557 | **2,4 %** | | [Commerce de détail de l'habillement](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-textile-idcc-1483)Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles | 1483 | **2,1 %** | | [Commerce de détail alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex-fruits et légumes, épicerie, produits laitiers) | 1505 | **1,1 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **13,8 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Commerces de détail non alimentaires Les règles clés de la convention qui couvre 66,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois (niveaux I à V), 3 mois (VI), 4 mois (VII à IX). Un renouvellement dès le niveau II : 1 mois, cadres 2. Préavis de démission : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI, agents de maîtrise), 3 mois (niveaux VII à IX, cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : de 1 mois après 10 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, dès le 8e jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %, +10 jours par 5 ans. [Voir la fiche Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517#simulateur) ## Le code 47.78C dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.78C se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.55H**Commerce de détail d'appareils d'éclairage, de vaisselle et d'autres équipements du foyer - **47.63Y**Commerce de détail d'articles de sport - **47.69Y**Commerce de détail de biens culturels et de loisirs n.c.a. - **47.78H**Commerce de détail spécialisé d'autres biens neufs n.c.a. - **47.92J**Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4778C ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 66,1 % des salariés du code APE 4778C (Autres commerces de détail spécialisés divers) relèvent de la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4778c · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai