--- title: "Code APE 4771Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4771z description: "Code APE 4771Z : 59 % des salariés relèvent de la convention Habillement (succursales) (IDCC 0675). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4771Z # Code APE 4771Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 150 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4771Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé). 59 % d'entre eux relevaient de la convention collective Habillement (succursales) (IDCC 0675), 30,8 % de la convention Commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483). - 47.71Z · Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé - 150 900 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4771Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4771Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Habillement (succursales)](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675)Maisons à succursales de vente au détail d'habillement | 0675 | **59 %** | | [Commerce de détail de l'habillement](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-textile-idcc-1483)Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles | 1483 | **30,8 %** | | Grands Magasins et magasins Populaires | 2156 | **3 %** | | Succursales du commerce de détail en chaussure | 0468 | **1,7 %** | | [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)Commerces de détail non alimentaires | 1517 | **1,1 %** | | Commerce articles sport équipement loisirs | 1557 | **1,1 %** | | Industries de l'habillement | 0247 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **2,3 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Habillement (succursales) Les règles clés de la convention qui couvre 59 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Employés 2 mois non renouvelable ; agents de maîtrise 2 mois renouvelable une fois ; cadres 3 mois renouvelable une fois. Préavis de démission : Employés : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Employés 15 jours avant 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans ; maîtrise 2 mois, cadres 3. Handicapés : jusqu'à 3 mois. Indemnité de licenciement : Barème conventionnel dès 2 ans, presque toujours inférieur à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an), qui s'applique, sauf majoration d'âge. Indemnité de départ à la retraite : Moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; mise à la retraite possible seulement dès 67 ans, avec au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an, complément jusqu'à 100 % : 1 à 5 mois (employés, maîtrise), cadres jusqu'à 6 mois. Loi plus longue à certaines anciennetés. [Voir la fiche Habillement (succursales)](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Commerce de détail de l'habillement](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-textile-idcc-1483). ## Le code 47.71Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.71Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.71Y**Commerce de détail d'habillement - **47.92J** ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4771Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 59 % des salariés du code APE 4771Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Habillement (succursales) (IDCC 0675). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4771z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai