--- title: "Code APE 4752A : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4752a description: "Code APE 4752A : la convention collective la plus appliquée, d'après les données officielles de la Dares (2024)." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4752A # Code APE 4752A : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 12 600 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4752A (Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)). 36,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (IDCC 3243), 18,2 % de la convention Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). - 47.52A · Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²) - 12 600 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4752A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4752A | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | **36,7 %** | | [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)Commerces de détail non alimentaires | 1517 | **18,2 %** | | [Bricolage](https://agentrh.ai/convention-collective-bricolage-idcc-1606)Bricolage (vente au détail en libre-service) | 1606 | **13,5 %** | | [Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) | 1404 | **8,1 %** | | Négoce des matériaux de construction | 3216 | **4,7 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **3,5 %** | | [Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | **2,1 %** | | Commerce articles sport équipement loisirs | 1557 | **1,8 %** | | [Bâtiment ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609)Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | **1,2 %** | | [Industries chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-chimie-idcc-0044)Industries chimiques et connexes | 0044 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **9,1 %** | Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise. Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4752A. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Commerces de détail non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517) (18,2 %) · [Bricolage](https://agentrh.ai/convention-collective-bricolage-idcc-1606) (13,5 %) · [Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) (8,1 %) ## Le code 47.52A dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.52A se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.52G**Commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m² - **47.92J**Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d'autres biens ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4752A ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 36,7 % des salariés du code APE 4752A (Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)) relèvent de la convention collective Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison (IDCC 3243). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4752a · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai