--- title: "Code APE 4711F : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f description: "Code APE 4711F (Hypermarchés) : 99,5 % des salariés relèvent de la convention Commerce alimentaire. Répartition officielle Dares, règles clés." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4711F # Code APE 4711F : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 359 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4711F (Hypermarchés). 99,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216). - 47.11F · Hypermarchés - 359 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4711F couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4711F | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **99,5 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **non diffusé** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Commerce alimentaire Les règles clés de la convention qui couvre 99,5 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois employés et ouvriers, 3 mois maîtrise (prolongeable 2 mois), 4 mois cadres, 8 renouvellement compris ; les 6 mois conventionnels ne s'appliquent pas. Préavis de démission : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Préavis de licenciement : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour la maîtrise ; 3 mois pour les cadres. Indemnité de licenciement : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 ; cadres après 5 ans : 3/10, 4/10 puis 5/10 de mois, plafond 12 mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 10 ans : 2/20e de mois par an, puis 3/20e, plafond 4 mois ; cadres dès 5 ans, plafond 6 mois. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : 45 à 180 jours (employés), 55 à 160 (maîtrise), 90 à 155 (cadres) ; durées légales si plus longues. [Voir la fiche Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216#simulateur) ## Le code 47.11F dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.11F se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.11K**Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin de plus de 2500 m² (hypermarché) - **47.91Y**Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4711F ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 99,5 % des salariés du code APE 4711F (Hypermarchés) relèvent de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711B**Commerce d'alimentation générale](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) - [**4730Z**Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4730z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai