--- title: "Code APE 4711B : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b description: "Code APE 4711B : 54,4 % des salariés relèvent de la convention Commerce de détail alimentaire (IDCC 1505). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4711B # Code APE 4711B : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 49 700 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4711B (Commerce d'alimentation générale). 54,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce de détail alimentaire (IDCC 1505), 32,8 % de la convention Commerce alimentaire (IDCC 2216). - 47.11B · Commerce d'alimentation générale - 49 700 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4711B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4711B | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Commerce de détail alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex-fruits et légumes, épicerie, produits laitiers) | 1505 | **54,4 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **32,8 %** | | Métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé | 3237 | **6,2 %** | | [Services de l'automobile](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)Services de l'automobile | 1090 | **1,2 %** | | [HCR](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979)Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **4,3 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Commerce de détail alimentaire Les règles clés de la convention qui couvre 54,4 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 1 mois (employés), 2 mois (agents de maîtrise et techniciens), 3 mois (cadres), sans renouvellement prévu. Préavis de démission : 1 mois (employés E1 à E7), 2 mois (agents de maîtrise), 3 mois (cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Employés : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà (barème identique à la loi). Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, plafond 3 mois. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an : 30 jours à 90 % puis 30 à 66,66 %, jusqu'à 90 et 90 jours dès 25 ans. [Voir la fiche Commerce de détail alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216). ## Le code 47.11B dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.11B se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **47.11G**Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin de moins de 120 m² - **47.91Y**Activités de service d'intermédiation pour le commerce de détail non spécialisé ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4711B ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 54,4 % des salariés du code APE 4711B (Commerce d'alimentation générale) relèvent de la convention collective Commerce de détail alimentaire (IDCC 1505). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4711A**Commerce de détail de produits surgelés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711a) - [**4711C**Supérettes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711c) - [**4711D**Supermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711d) - [**4711F**Hypermarchés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711f) - [**4719A**Grands magasins](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719a) - [**4719B**Autres commerces de détail en magasin non spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4719b) - [**4721Z**Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4721z) - [**4724Z**Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4724z) - [**4725Z**Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4725z) - [**4726Z**Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4726z) - [**4729Z**Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4729z) - [**4730Z**Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4730z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4711b · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai