--- title: "Code APE 4669C : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4669c description: "Code APE 4669C : 66,9 % des salariés relèvent de la convention Commerces de gros (IDCC 0573). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4669C # Code APE 4669C : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 28 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4669C (Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services). 66,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573), 11,6 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248). - 46.69C · Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services - 28 000 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4669C couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4669C | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **66,9 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **11,6 %** | | Import-export et Commerce international | 0043 | **4,3 %** | | Installation aéraulique frigorifique et thermique | 1412 | **3,3 %** | | Commerce à distance | 2198 | **2,1 %** | | Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | **1,4 %** | | Industrie et des services nautiques | 3236 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **9,3 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Commerces de gros Les règles clés de la convention qui couvre 66,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois (employés, ouvriers), 3 mois (techniciens, agents de maîtrise), 4 mois (cadres) ; renouvellement prévu par certains avenants sectoriels seulement. Préavis de démission : 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres. Préavis de licenciement : Employés et ouvriers : 1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté ; agents de maîtrise et techniciens : 2 mois ; cadres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Non-cadres et cadres de moins de 5 ans : indemnité légale, plus élevée. Cadres au-delà : 3/10 à 5/10 par tranche, plafond 12 mois. Indemnité de départ à la retraite : Dès 2 ans de présence : 1/10 de mois par année (plafond 3 mois) ; agents de maîtrise et cadres : barèmes propres plafonnés à 6 mois. Maladie et maintien de salaire : Non-cadres dès 1 an, après 7 jours de carence : 90 % pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ; maîtrise et cadres : 100 % selon l'ancienneté, sans carence conventionnelle pour les cadres. [Voir la fiche Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248). ## Le code 46.69C dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.69C correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **46.64K**Commerce de gros d'autres machines et équipements pour le commerce et les services ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4669C ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 66,9 % des salariés du code APE 4669C (Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services) relèvent de la convention collective Commerces de gros (IDCC 0573). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4612B**Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4612b) - [**4613Z**Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4613z) - [**4614Z**Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4614z) - [**4615Z**Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4615z) - [**4617A**Centrales d'achat alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617a) - [**4617B**Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617b) - [**4618Z**Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4618z) - [**4619A**Centrales d'achat non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619a) - [**4619B**Autres intermédiaires du commerce en produits divers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619b) - [**4622Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4622z) - [**4631Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4631z) - [**4632A**Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4632a) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4669c · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai