--- title: "Code APE 4663Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4663z description: "Code APE 4663Z : 62,1 % des salariés relèvent de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4663Z # Code APE 4663Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 12 400 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil). 62,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404), 25,4 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248). - 46.63Z · Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil - 12 400 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4663Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4663Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) | 1404 | **62,1 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **25,4 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **5,3 %** | | Import-export et Commerce international | 0043 | **3,9 %** | | Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **2,2 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM) Les règles clés de la convention qui couvre 62,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), renouvelable une fois pour la même durée. Préavis de démission : 1 mois (niveaux I-II), 2 mois (niveau III), 3 mois (niveaux IV à VI et cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Niveaux I-II : 1 mois, 2 dès 2 ans. Niveau III : 2 mois. Niveaux IV à IX : 3 mois. Handicap : 3 au plus. Indemnité de licenciement : Indemnité légale pour tous : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Règle propre aux CDI d'opération conclus avant mars 2023. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois dès 2 ans à 3,5 mois dès 30 ans, préavis de 2 mois au plus. Mise à la retraite : indemnité légale. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an d'ancienneté : salaire net intégral pendant 180 jours, sans carence, puis 80 %. Avant : 80 % après 60 jours. [Voir la fiche Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) · [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573). ## Le code 46.63Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.63Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **46.63Y**Commerce de gros de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4663Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 62,1 % des salariés du code APE 4663Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de machines pour l'extraction, la construction et le génie civil) relèvent de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4612B**Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4612b) - [**4613Z**Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4613z) - [**4614Z**Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4614z) - [**4615Z**Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4615z) - [**4617A**Centrales d'achat alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617a) - [**4617B**Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617b) - [**4618Z**Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4618z) - [**4619A**Centrales d'achat non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619a) - [**4619B**Autres intermédiaires du commerce en produits divers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619b) - [**4622Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4622z) - [**4631Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4631z) - [**4632A**Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4632a) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4663z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai