--- title: "Code APE 4636Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4636z description: "Code APE 4636Z : 39,5 % des salariés relèvent de la convention Cinq branches - Industries alimentaires diverses (IDCC 3109). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4636Z # Code APE 4636Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 7 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie). 39,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses (IDCC 3109), 31,7 % de la convention Commerces de gros (IDCC 0573). - 46.36Z · Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie - 7 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4636Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4636Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | Cinq branches - Industries alimentaires diverses | 3109 | **39,5 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **31,7 %** | | Boulangerie et pâtisserie industrielle | 1747 | **8,3 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **6,6 %** | | Détaillants de confiserie chocolaterie biscuiterie | 1286 | **6,5 %** | | Import-export et Commerce international | 0043 | **3,8 %** | | Sucreries sucreries-distilleries raffineries | 2728 | **1,9 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **1,7 %** | Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4636Z. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573) (31,7 %) · [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) (6,6 %) ## Le code 46.36Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.36Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **46.33Y**Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles - **46.36Y**Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4636Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 39,5 % des salariés du code APE 4636Z (Commerce de gros (commerce interentreprises) de sucre, chocolat et confiserie) relèvent de la convention collective Cinq branches - Industries alimentaires diverses (IDCC 3109). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4612B**Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4612b) - [**4613Z**Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4613z) - [**4614Z**Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4614z) - [**4615Z**Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4615z) - [**4617A**Centrales d'achat alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617a) - [**4617B**Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617b) - [**4618Z**Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4618z) - [**4619A**Centrales d'achat non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619a) - [**4619B**Autres intermédiaires du commerce en produits divers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619b) - [**4622Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4622z) - [**4631Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4631z) - [**4632A**Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4632a) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4636z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai