--- title: "Code APE 4615Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4615z description: "Code APE 4615Z : 51,4 % des salariés relèvent de la convention Bricolage (IDCC 1606). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4615Z # Code APE 4615Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 5 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4615Z (Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie). 51,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Bricolage (IDCC 1606), 24,6 % de la convention Plasturgie (IDCC 0292). - 46.15Z · Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie - 5 800 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4615Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4615Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Bricolage](https://agentrh.ai/convention-collective-bricolage-idcc-1606)Bricolage (vente au détail en libre-service) | 1606 | **51,4 %** | | [Plasturgie](https://agentrh.ai/convention-collective-plasturgie-idcc-0292)Plasturgie | 0292 | **24,6 %** | | Ameublement - négoce de l'ameublement | 1880 | **8,6 %** | | Commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipements de la maison | 3243 | **5,1 %** | | Import-export et Commerce international | 0043 | **3,7 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **1,6 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **1,5 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **3,6 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Bricolage Les règles clés de la convention qui couvre 51,4 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Convention : 1, 2 ou 3 mois renouvelables une fois. Durées antérieures à 2008 : le contrat peut prévoir jusqu'à 2, 3 ou 4 mois. Préavis de démission : 1 mois (employés), 2 mois (agents de maîtrise), 3 mois (cadres), quelle que soit l'ancienneté. Préavis de licenciement : Employés : 15 jours, 1 mois dès 6 mois, 2 dès 2 ans. Après 6 mois : maîtrise 2 mois, cadres 3. Travailleurs handicapés : 3 mois au plus. Indemnité de licenciement : Convention : 2 % des salaires annuels par année dès 1 an ; l'indemnité légale, plus élevée, s'applique, sauf cadres de 50 ans et plus. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1 % des salaires annuels par année, cadres +50 %. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : Loi : dès 1 an, 90 % puis 2/3. Convention : dès 2 ans, employés 90 % puis 70 %, maîtrise et cadres mieux couverts. [Voir la fiche Bricolage](https://agentrh.ai/convention-collective-bricolage-idcc-1606)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-bricolage-idcc-1606#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Plasturgie](https://agentrh.ai/convention-collective-plasturgie-idcc-0292). ## Le code 46.15Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.15Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **46.15Y**Activités d'intermédiaire du commerce de gros en meubles, biens domestiques et quincaillerie ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4615Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 51,4 % des salariés du code APE 4615Z (Intermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie) relèvent de la convention collective Bricolage (IDCC 1606). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4612B**Autres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4612b) - [**4613Z**Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4613z) - [**4614Z**Intermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4614z) - [**4617A**Centrales d'achat alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617a) - [**4617B**Autres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4617b) - [**4618Z**Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4618z) - [**4619A**Centrales d'achat non alimentaires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619a) - [**4619B**Autres intermédiaires du commerce en produits divers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4619b) - [**4622Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fleurs et plantes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4622z) - [**4631Z**Commerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4631z) - [**4632A**Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4632a) - [**4632B**Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4632b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4615z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai