--- title: "Code APE 4520B : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4520b description: "Code APE 4520B : 83,8 % des salariés relèvent de la convention Services de l'automobile (IDCC 1090). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4520B # Code APE 4520B : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 14 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4520B (Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles). 83,8 % d'entre eux relevaient de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090), 9,4 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248). - 45.20B · Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles - 14 800 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4520B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4520B | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Services de l'automobile](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)Services de l'automobile | 1090 | **83,8 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **9,4 %** | | [Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | **2,5 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **3,2 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Services de l'automobile Les règles clés de la convention qui couvre 83,8 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : CDI : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour une durée au plus égale. Préavis de démission : 2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise, cadres). Préavis de licenciement : Ouvriers et employés : 2 semaines à 2 mois selon échelon et présence ; maîtrise 17 à 19 : 2 mois ; autres : 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Indemnité de départ à la retraite : Indemnité légale, sans barème conventionnel, plus capital de branche dès 60 ans et 20 ans de profession : 30 à 80 % d'une assiette forfaitaire. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net 45 jours par an (cadres 90 jours), puis prévoyance de branche à 100 % jusqu'au 180e jour. [Voir la fiche Services de l'automobile](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248). ## Le code 45.20B dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 45.20B se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **95.31H**Réparation et entretien d'autres véhicules automobiles - **95.40Y**Activités de service d'intermédiation pour la réparation et l'entretien d'ordinateurs, de biens personnels et domestiques et d'automobiles et motocycles ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4520B ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 83,8 % des salariés du code APE 4520B (Entretien et réparation d'autres véhicules automobiles) relèvent de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4511Z**Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4511z) - [**4519Z**Commerce d'autres véhicules automobiles](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4519z) - [**4520A**Entretien et réparation de véhicules automobiles légers](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4520a) - [**4531Z**Commerce de gros d'équipements automobiles](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4531z) - [**4532Z**Commerce de détail d'équipements automobiles](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4532z) - [**4540Z**Commerce et réparation de motocycles](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4540z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4520b · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai