--- title: "Code APE 4399E : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4399e description: "Code APE 4399E : 32,6 % des salariés relèvent de la convention Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4399E # Code APE 4399E : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 8 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4399E (Location avec opérateur de matériel de construction). 32,6 % d'entre eux relevaient de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404), 26 % de la convention Transports routiers (IDCC 0016). - 43.99E · Location avec opérateur de matériel de construction - 8 900 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4399E couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4399E | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)Commerce, location et réparation de matériels agricoles, de travaux publics et de manutention (SDLM) | 1404 | **32,6 %** | | [Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | **26 %** | | [Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)Ouvriers des travaux publics | 1702 | **21,3 %** | | [Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614)Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics | 2614 | **4,4 %** | | [Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-plus-de-10-salaries-idcc-1597)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés | 1597 | **3,9 %** | | Travaux publics cadres | 3212 | **2,4 %** | | [Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | **2 %** | | [Bâtiment ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609)Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | **1,3 %** | | [Bâtiment cadres](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-cadres-idcc-2420)Cadres du bâtiment | 2420 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **5 %** | Aucune convention ne réunit la majorité des salariés de ce code APE : il ne permet pas de présumer la convention applicable. Partez de l'activité principale réellement exercée par l'entreprise. Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise. Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4399E. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Matériels agricoles et BTP (SDLM)](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404) (32,6 %) · [Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) (26 %) · [Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702) (21,3 %) ## Le code 43.99E dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 43.99E correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **43.99G**Location avec opérateur d'équipement de construction ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4399E ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 32,6 % des salariés du code APE 4399E (Location avec opérateur de matériel de construction) relèvent de la convention collective Matériels agricoles et BTP (SDLM) (IDCC 1404). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4311Z**Travaux de démolition](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4311z) - [**4312A**Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4312a) - [**4312B**Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4312b) - [**4313Z**Forages et sondages](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4313z) - [**4321A**Travaux d'installation électrique dans tous locaux](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4321a) - [**4321B**Travaux d'installation électrique sur la voie publique](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4321b) - [**4322A**Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4322a) - [**4322B**Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4322b) - [**4329A**Travaux d'isolation](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4329a) - [**4329B**Autres travaux d'installation n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4329b) - [**4331Z**Travaux de plâtrerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4331z) - [**4332A**Travaux de menuiserie bois et PVC](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4332a) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4399e · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai