--- title: "Code APE 4299Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4299z description: "Code APE 4299Z : 28,5 % des salariés relèvent de la convention Travaux publics ouvriers (IDCC 1702). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4299Z # Code APE 4299Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 17 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4299Z (Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.). 28,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702), 16,2 % de la convention Travaux publics cadres (IDCC 3212). - 42.99Z · Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - 17 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4299Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4299Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)Ouvriers des travaux publics | 1702 | **28,5 %** | | Travaux publics cadres | 3212 | **16,2 %** | | [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)Syntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | **14,8 %** | | [Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614)Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics | 2614 | **11,1 %** | | Promotion immobilière | 1512 | **5,5 %** | | [Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527)Immobilier | 1527 | **1,7 %** | | [Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-plus-de-10-salaries-idcc-1597)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant plus de 10 salariés | 1597 | **1,6 %** | | [Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | **1,2 %** | | [Bâtiment ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609)Employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment | 2609 | **1,1 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **18,3 %** | Les conventions collectives du travaux publics couvrent ensemble 55,8 % des salariés de ce code APE. Elles sont catégorielles : l'entreprise applique celle des ouvriers, celle des ETAM et celle des cadres, chacune pour la catégorie de salariés concernée. Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4299Z. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702) (28,5 %) · [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) (14,8 %) · [Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614) (11,1 %) ## Le code 42.99Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 42.99Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **42.99Y**Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a. - **68.12Y**Promotion immobilière ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4299Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 28,5 % des salariés du code APE 4299Z (Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.) relèvent de la convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4211Z**Construction de routes et autoroutes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4211z) - [**4212Z**Construction de voies ferrées de surface et souterraines](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4212z) - [**4213A**Construction d'ouvrages d'art](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4213a) - [**4213B**Construction et entretien de tunnels](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4213b) - [**4221Z**Construction de réseaux pour fluides](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4221z) - [**4222Z**Construction de réseaux électriques et de télécommunications](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4222z) - [**4291Z**Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4291z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4299z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai