--- title: "Code APE 4212Z : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4212z description: "Code APE 4212Z : 50,9 % des salariés relèvent de la convention Travaux publics ouvriers (IDCC 1702). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4212Z # Code APE 4212Z : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 11 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4212Z (Construction de voies ferrées de surface et souterraines). 50,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702), 28,5 % de la convention Travaux publics ETAM (IDCC 2614). - 42.12Z · Construction de voies ferrées de surface et souterraines - 11 800 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4212Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4212Z | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)Ouvriers des travaux publics | 1702 | **50,9 %** | | [Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614)Employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics | 2614 | **28,5 %** | | Travaux publics cadres | 3212 | **17,8 %** | | Ferroviaire | 3217 | **1,4 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **1,5 %** | Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise. Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Travaux publics ouvriers Les règles clés de la convention qui couvre 50,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 2 mois pour les ouvriers, non renouvelable ; stage de fin d'études déduit, intégralement si l'emploi correspond aux activités du stage. Préavis de démission : 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, puis 2 semaines. Préavis de licenciement : 2 jours jusqu'à 3 mois, 2 semaines jusqu'à 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans ; doublé si travailleur handicapé, 3 mois maximum. Indemnité de licenciement : Barème conventionnel (1/10 puis 3/20 de mois par an, dès 2 ans) inférieur à la loi : l'indemnité légale s'applique, dès 8 mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ : indemnité servie par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP, au moins le minimum légal. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement. Maladie et maintien de salaire : 100 % du net jusqu'au 48e jour, 75 % jusqu'au 90e, dès 1 à 3 mois d'ancienneté ; dès 11 ans, durées légales plus longues. [Voir la fiche Travaux publics ouvriers](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Travaux publics ETAM](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614). ## Le code 42.12Z dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 42.12Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **42.12Y**Construction de voies ferrées de surface et souterraines ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4212Z ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 50,9 % des salariés du code APE 4212Z (Construction de voies ferrées de surface et souterraines) relèvent de la convention collective Travaux publics ouvriers (IDCC 1702). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4211Z**Construction de routes et autoroutes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4211z) - [**4213A**Construction d'ouvrages d'art](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4213a) - [**4213B**Construction et entretien de tunnels](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4213b) - [**4221Z**Construction de réseaux pour fluides](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4221z) - [**4222Z**Construction de réseaux électriques et de télécommunications](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4222z) - [**4291Z**Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4291z) - [**4299Z**Construction d'autres ouvrages de génie civil n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4299z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4212z · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai