--- title: "Code APE 4110D : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4110d description: "Code APE 4110D (Supports juridiques de programmes) : 58,4 % des salariés relèvent de la convention Promotion immobilière. Répartition officielle Dares." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)4110D # Code APE 4110D : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 1 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4110D (Supports juridiques de programmes). 58,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512), 10,2 % de la convention Immobilier (IDCC 1527). - 41.10D · Supports juridiques de programmes - 1 300 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 4110D couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 4110D | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | Promotion immobilière | 1512 | **58,4 %** | | [Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527)Immobilier | 1527 | **10,2 %** | | [Gardiens d'immeubles](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043)Gardiens, concierges et employés d'immeubles | 1043 | **7,4 %** | | Sociétés anonymes et fondations d'H.L.M. | 2150 | **5,6 %** | | [HCR](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979)Hôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | **4,4 %** | | [Syntec](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486)Syntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | **3,2 %** | | Organismes de tourisme à but non lucratif | 1909 | **2,5 %** | | [Commerce alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | **1,6 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **6,7 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## Conventions de ce code détaillées sur AgentRH Elles ne couvrent qu'une partie des salariés du code APE 4110D. Consultez leur fiche seulement si l'activité principale de votre entreprise entre dans leur champ. [Immobilier](https://agentrh.ai/convention-collective-immobilier-idcc-1527) (10,2 %) · [Gardiens d'immeubles](https://agentrh.ai/convention-collective-gardiens-concierges-idcc-1043) (7,4 %) ## Le code 41.10D dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 41.10D correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **68.32G**Activités des unités non productives détentrices de patrimoine immobilier ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 4110D ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 58,4 % des salariés du code APE 4110D (Supports juridiques de programmes) relèvent de la convention collective Promotion immobilière (IDCC 1512). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**4110A**Promotion immobilière de logements](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4110a) - [**4110C**Promotion immobilière d'autres bâtiments](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4110c) - [**4120A**Construction de maisons individuelles](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4120a) - [**4120B**Construction d'autres bâtiments](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4120b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4110d · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai