--- title: "Code APE 2229A : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2229a description: "Code APE 2229A : 68,1 % des salariés relèvent de la convention Plasturgie (IDCC 0292). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)2229A # Code APE 2229A : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 24 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 2229A (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques). 68,1 % d'entre eux relevaient de la convention collective Plasturgie (IDCC 0292), 20,3 % de la convention Métallurgie (IDCC 3248). - 22.29A · Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques - 24 900 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 2229A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 2229A | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Plasturgie](https://agentrh.ai/convention-collective-plasturgie-idcc-0292)Plasturgie | 0292 | **68,1 %** | | [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248)Métallurgie | 3248 | **20,3 %** | | Travail mécanique du bois scieries négoce | 0158 | **6,8 %** | | [Transports routiers](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016)Transports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | **3,3 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **1,5 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Plasturgie Les règles clés de la convention qui couvre 68,1 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : 1 mois (coefficients 700 et 710), 2 mois (720 à 750), 3 mois (800 à 830), 4 mois cadres (renouvelable 2 mois aux coefficients 910 à 940). Préavis de démission : 1 mois pour les collaborateurs de coefficient 700 à 750, 2 mois de 800 à 830, 3 mois pour les cadres. Préavis de licenciement : Collaborateurs 1 mois, 2 mois dès 2 ans ou coefficients 800 à 830 ; cadres 3 mois ; travailleurs handicapés : jusqu'à 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : collaborateurs 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3 ; cadres 3/10, 4/10 puis 5/10 par tranches, plafond 15 mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ : moitié de l'indemnité de licenciement (collaborateurs) ou 0,15 à 0,25 mois par an dès 5 ans (cadres) ; mise à la retraite : barème du licenciement. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : collaborateurs 45 à 60 jours à 100 %, puis 60 à 75 jours à 75 % ; cadres 45 à 150 jours à 100 %. [Voir la fiche Plasturgie](https://agentrh.ai/convention-collective-plasturgie-idcc-0292)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-plasturgie-idcc-0292#simulateur) Autre convention fréquente pour ce code APE : [Métallurgie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248). ## Le code 22.29A dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 22.29A se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **15.20Y**Fabrication de chaussures - **22.25Y**Façonnage et finition de produits en matières plastiques ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 2229A ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 68,1 % des salariés du code APE 2229A (Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques) relèvent de la convention collective Plasturgie (IDCC 0292). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**2219Z**Fabrication d'autres articles en caoutchouc](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2219z) - [**2221Z**Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2221z) - [**2222Z**Fabrication d'emballages en matières plastiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2222z) - [**2223Z**Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2223z) - [**2229B**Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2229b) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-2229a · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai