--- title: "Code APE 1071C : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071c description: "Code APE 1071C : 90,8 % des salariés relèvent de la convention Boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)1071C # Code APE 1071C : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 193 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 1071C (Boulangerie et boulangerie-pâtisserie). 90,8 % d'entre eux relevaient de la convention collective Boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843), 7,4 % de la convention Boulangerie et pâtisserie industrielle (IDCC 1747). - 10.71C · Boulangerie et boulangerie-pâtisserie - 193 200 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 1071C couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 1071C | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Boulangerie-pâtisserie](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843)Boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales | 0843 | **90,8 %** | | Boulangerie et pâtisserie industrielle | 1747 | **7,4 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **1,9 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Boulangerie-pâtisserie Les règles clés de la convention qui couvre 90,8 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Non-cadres : au plus 2 mois si le contrat le prévoit, les 30 jours de 1976 ne s'imposant plus. Cadres : 4 mois, renouvelable une fois. Préavis de démission : Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Cadres : 2 mois. Préavis de licenciement : Non-cadres : 1 semaine, 1 mois après 6 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 1 mois et demi, 3 mois après 2 ans. Indemnité de licenciement : Indemnité légale dès 8 mois, sans limite d'âge : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Complément d'inaptitude après 55 ans. Indemnité de départ à la retraite : Ancienneté dans la profession : 2 mois à 10 ans, 3 à 20, 4 à 30, 6 à 40. Mise à la retraite : à 70 ans, ou dès 67 ans sans opposition du salarié. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an dans la profession : 90 % pendant 180 jours dès le 8e jour (4e ou 1er selon les cas), puis 60 % (cadres 70 %). [Voir la fiche Boulangerie-pâtisserie](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843#simulateur) ## Le code 10.71C dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 10.71C correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **10.71H**Fabrication de pain et d'autres produits de boulangerie-pâtisserie associée à leur vente au détail ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 1071C ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 90,8 % des salariés du code APE 1071C (Boulangerie et boulangerie-pâtisserie) relèvent de la convention collective Boulangerie-pâtisserie (IDCC 0843). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**1041A**Fabrication d'huiles et graisses brutes](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1041a) - [**1041B**Fabrication d'huiles et graisses raffinées](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1041b) - [**1062Z**Fabrication de produits amylacés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1062z) - [**1071B**Cuisson de produits de boulangerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071b) - [**1071D**Pâtisserie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071d) - [**1084Z**Fabrication de condiments et assaisonnements](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1084z) - [**1086Z**Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1086z) - [**1089Z**Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1089z) - [**1091Z**Fabrication d'aliments pour animaux de ferme](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1091z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071c · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai