--- title: "Code APE 1041A : quelle convention collective ? | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1041a description: "Code APE 1041A : 72,7 % des salariés relèvent de la convention Industries chimiques (IDCC 0044). Données Dares 2024." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Convention collective par code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)1041A # Code APE 1041A : *quelle convention collective ?* Au 31 décembre 2024, environ 2 800 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 1041A (Fabrication d'huiles et graisses brutes). 72,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044), 14,8 % de la convention Industries et commerce de la récupération (IDCC 0637). - 10.41A · Fabrication d'huiles et graisses brutes - 2 800 salariés - Données officielles 2024 ## Répartition des salariés par convention collective Part des salariés du code APE 1041A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024. Conventions collectives des salariés du code APE 1041A | Convention collective | IDCC | Part des salariés | | --- | --- | --- | | [Industries chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-chimie-idcc-0044)Industries chimiques et connexes | 0044 | **72,7 %** | | Industries et commerce de la récupération | 0637 | **14,8 %** | | [Commerces de gros](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)Commerces de gros | 0573 | **2,7 %** | | [Commerce de détail alimentaire](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)Commerce de détail alimentaire non spécialisé (ex-fruits et légumes, épicerie, produits laitiers) | 1505 | **2,2 %** | | Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | **7,7 %** | Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. [Voir la publication](https://dares.travail-emploi.gouv.fr/donnees/les-portraits-statistiques-de-branches-professionnelles). ## Code APE et convention collective : ce que dit la loi Ce que prévoit le Code du travail La convention collective applicable est celle qui correspond à l'activité principale réellement exercée par l'entreprise ([L2261-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901780) du Code du travail). Le code APE attribué par l'Insee n'en est qu'un indice : il ne suffit pas à lui seul à désigner la convention. Le bulletin de paie mentionne le code APE de l'établissement et, s'il y a lieu, l'intitulé de la convention de branche applicable ([R3243-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048841718)) ; son numéro IDCC est déclaré dans la DSN. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, l'activité principale relève de l'appréciation des juges, au cas par cas ([Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-19.958](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034215353)). En pratique, on retient souvent l'effectif pour une activité industrielle et le chiffre d'affaires pour une activité commerciale. ## L'essentiel de la convention Industries chimiques Les règles clés de la convention qui couvre 72,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail. Période d'essai : Avenants de 1955 et 1971 (15 jours à 3 mois) dépassés depuis 2009 : maxima légaux, 2 mois ouvriers, 3 maîtrise, 4 cadres. Préavis de démission : 15 jours ou 1 mois (ouvriers sous coefficient 190), 2 mois (coefficient 190 et plus), 2 ou 3 mois (maîtrise), 3 mois (cadres). Préavis de licenciement : Licenciement : ouvriers sous coefficient 190, 1 mois avant 2 ans puis 2 mois ; autres ouvriers 2 mois ; maîtrise 2 ou 3 mois ; cadres 3 mois. Indemnité de licenciement : Dès 2 ans : ouvriers 3/10 de mois par année, maîtrise 3/10 à 5/10, cadres 4/10 à 8/10 par tranche ; plafonds 14, 18, 20 mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1,5 mois après 5 ans à 7,5 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : 4 mois plein tarif puis 4 demi-tarif (entreprises adhérentes) ; sinon 2 mois puis 2 (ouvriers) ou régime légal (maîtrise, cadres). [Voir la fiche Industries chimiques](https://agentrh.ai/convention-collective-chimie-idcc-0044)[Simuler préavis et indemnité](https://agentrh.ai/convention-collective-chimie-idcc-0044#simulateur) ## Le code 10.41A dans la NAF 2025 L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 10.41A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée. - **10.41Y**Fabrication d'huiles et graisses ## Questions fréquentes Quelle convention collective pour le code APE 1041A ? D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 72,7 % des salariés du code APE 1041A (Fabrication d'huiles et graisses brutes) relèvent de la convention collective Industries chimiques (IDCC 0044). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée. Le code APE détermine-t-il la convention collective ? Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle. Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ? Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3). AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Codes APE voisins - [**1041B**Fabrication d'huiles et graisses raffinées](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1041b) - [**1062Z**Fabrication de produits amylacés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1062z) - [**1071B**Cuisson de produits de boulangerie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071b) - [**1071C**Boulangerie et boulangerie-pâtisserie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071c) - [**1071D**Pâtisserie](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071d) - [**1084Z**Fabrication de condiments et assaisonnements](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1084z) - [**1086Z**Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1086z) - [**1089Z**Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1089z) - [**1091Z**Fabrication d'aliments pour animaux de ferme](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1091z) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1041a · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai