--- title: "Convention collective Cabinets médicaux (IDCC 1147) | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147 description: "IDCC 1147 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Cabinets médicaux # Convention collective Cabinets médicaux, *IDCC 1147.* Médecins exerçant en libéral, quel que soit le lieu d'exercice (cabinet, clinique, hôpital), sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et maisons de santé pluridisciplinaires comptant au moins un médecin libéral, et leurs salariés. Les départements d'outre-mer sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1147 - Texte du 14 octobre 1981 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-cabinets-medicaux-idcc-1147) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Depuis l'avenant n° 76 du 27 juin 2019, chaque poste est rattaché à l'une des 5 filières et à un emploi repère, puis positionné de 4 à 16 par addition de 4 critères classants. Période d'essai : Non-cadres : 2 mois, cadres : 4 mois, renouvelable une seule fois, dans la limite légale de 4, 6 ou 8 mois au total. Préavis de démission : Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite. Cadres : 3 mois. Préavis de licenciement : Non-cadres : 15 jours avant 6 mois, 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite (handicap : 2 puis 3). Cadres : 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 2 heures payées par jour, cumulables en 8 heures tous les 4 jours. Démission : rien de prévu. Indemnité de licenciement : Barème conventionnel (1/5 de mois par an après 1 an) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 5 jours, décès du conjoint 5. Décès d'un enfant, d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin, handicap d'un enfant : minima légaux. Maladie et maintien de salaire : Après 1 an : 100 % du salaire net dès le 4e jour, dès le 1er en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale indemnise. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Cabinets médicaux, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Cabinets médicaux en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Cabinets médicaux](https://agentrh.ai/grille-salaires-cabinets-medicaux-idcc-1147) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 2 mois pour le personnel non cadre, renouvelable une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. 4 mois pour les cadres, renouvelables. L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat. **À noter :** Un seul renouvellement, au total 4 mois maximum pour les employés, 6 pour les techniciens et agents de maîtrise, 8 pour les cadres (L1221-21). CDI suivant immédiatement un CDD : durée du CDD déduite de l'essai, ancienneté conservée, quel que soit le poste (L1243-11). Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Personnel non cadre | 2 mois | renouvelable une fois ; durée du renouvellement non précisée | | Cadres | 4 mois | renouvelables ; nombre et durée des renouvellements non précisés | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur | 24 heures à 1 mois | 24 h avant 8 jours de présence, 48 h jusqu'à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois ; mêmes délais que le Code du travail | | Délai de prévenance, rupture par le salarié | 48 heures | 24 heures avant 8 jours de présence ; mêmes délais que le Code du travail | | CDI conclu à la fin d'un CDD | pas d'essai, ou essai réduit du temps accompli | même catégorie ; en cas de changement de poste, essai réduit de moitié et ancienneté non reprise selon le texte | **Conditions :** Essai et renouvellement expressément stipulés au contrat, qui peut prévoir une durée plus courte. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai. Durées fixées par l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : elles restent applicables. La convention ne fixe ni la durée du renouvellement ni, pour les cadres, le nombre de renouvellements. Pour un CDI qui suit immédiatement un CDD, la loi déduit toute la durée du CDD de l'essai et conserve l'ancienneté, sans distinguer selon le poste (L1243-11). Sources : [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020714999) · [Article 23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856087) · [Article 2 de l'avenant n° 50](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020687316) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite, y compris au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois quelle que soit l'ancienneté. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, moins de 6 mois de présence | 15 jours | | | Non-cadres, 6 mois de présence et plus | 1 mois | y compris au-delà de 2 ans | | Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Personnel en CDD, de 1 à 6 mois de présence | 8 jours | rupture anticipée d'un CDD possible seulement dans les cas prévus par la loi (L1243-1, L1243-2) | **Conditions :** Préavis réciproque, dû après la période d'essai, sauf faute grave. Source : [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027745280) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois. **À noter :** Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé non cadre, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, moins de 6 mois de présence | 15 jours | | | Non-cadres, de 6 mois à 2 ans de présence | 1 mois | | | Non-cadres, plus de 2 ans de présence | 2 mois | | | Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Personnel en CDD, de 1 à 6 mois de présence | 8 jours | rupture anticipée d'un CDD par l'employeur possible seulement dans les cas prévus par la loi (L1243-1) | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié qui trouve un emploi pendant le préavis peut partir sous 24 heures ; la période non effectuée n'est pas payée. Le texte classe l'ancienneté d'exactement 2 ans dans la tranche « de 6 mois à 2 ans » (1 mois) ; la loi impose 2 mois dès 2 ans (L1234-1). Pour les travailleurs handicapés non cadres, la loi double le préavis légal, dans la limite de 3 mois (L5213-9). Sources : [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027745280) · [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856091) ## Heures pour recherche d'emploi Pendant le préavis de licenciement uniquement, 2 heures payées par jour, cumulables en une journée de 8 heures tous les 4 jours par accord. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour, payées | toutes catégories ; cumul possible en une journée de 8 heures tous les 4 jours, par accord | | Démission | non prévu par la convention | | | Rupture de la période d'essai | non prévu par la convention | | Source : [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856091) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due après plus d'1 an d'ancienneté, sauf faute grave : 1/5 de mois de salaire brut par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème unique pour toutes les catégories. **À noter :** Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Moins de 10 ans d'ancienneté | 1/5 de mois par année | dès plus d'1 an d'ancienneté | | 10 ans d'ancienneté et plus | 1/5 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans | soit 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles au prorata | **Conditions :** Plus d'1 an d'ancienneté, quel que soit le motif, hors faute grave. Ne se cumule pas avec une indemnité de même nature. Pas de plafond. Le texte ne précise pas le calcul des années incomplètes. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Toutes catégories | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,33 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 8,67 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Source : [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027745280) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : de 1/2 mois de salaire après 10 ans à 3 mois après 40 ans d'ancienneté. La mise à la retraite par l'employeur n'est pas traitée par la convention. **À noter :** En cas de mise à la retraite, non traitée par la convention, l'indemnité due est au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7). Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | | --- | --- | | Départ volontaire, après 10 ans | 1/2 mois | | Départ volontaire, après 15 ans | 1 mois | | Départ volontaire, après 20 ans | 1,5 mois | | Départ volontaire, après 30 ans | 2 mois | | Départ volontaire, après 35 ans | 2,5 mois | | Départ volontaire, après 40 ans | 3 mois | | Mise à la retraite | non prévu par la convention | Barème par paliers, sans prorata entre deux paliers. Le salaire de référence n'est pas précisé pour cette indemnité. Source : [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027745280) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Congés rémunérés, sans condition d'ancienneté, à prendre dans les 15 jours entourant l'événement. Mariage ou Pacs 5 jours, décès du conjoint ou partenaire de Pacs 5 jours, d'un ascendant ou descendant direct 2 jours. **À noter :** Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; décès d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 5 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 5 jours | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 2 jours | | 1 jour | | Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | | aucun | | Naissance | durée légale | renvoi au code du travail | 3 jours | | Adoption | durée légale | renvoi au code du travail | 3 jours | | Décès du conjoint | 5 jours | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 5 jours | | 3 jours | | Décès du concubin | non prévu par la convention | | 3 jours | | Décès d'un enfant | 2 jours | descendant en ligne directe | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 2 jours | ascendant en ligne directe | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 2 jours | ascendant en ligne directe | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 2 jours | descendant en ligne directe | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | | 3 jours | | Congé de deuil, décès d'un enfant de moins de 25 ans | non prévu par la convention | | 8 jours | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | non prévu par la convention | minimum légal : 14 jours ouvrables (L3142-4) | 14 jours | | Congé de deuil, décès d'une personne à charge de moins de 25 ans | non prévu par la convention | 8 jours prévus par la loi (L3142-1-1), en plus du congé pour décès | 8 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | | 10 jours | | Déménagement | 1 jour | | · | | Présélection militaire | 3 jours maximum | | · | | Déplacement justifié | 1 jour supplémentaire | s'ajoute au congé de l'événement | · | **Conditions :** Congés rémunérés, non déduits des congés annuels. Employeur prévenu 15 jours à l'avance, sauf force majeure. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés. Version issue de l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009. Un congé non rémunéré de 3 mois au plus peut aussi être accordé, à titre exceptionnel, pour soigner un parent, un enfant ou le conjoint malade (article 42). Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Source : [Article 40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020714994) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an d'ancienneté, 100 % de la rémunération nette à partir du 4e jour de maladie, dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Le régime de prévoyance de branche finance ces indemnités. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maladie ou accident non professionnel, dès 1 an d'ancienneté | 100 % du salaire net à partir du 4e jour | accident de trajet compris ; tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières | | Accident du travail ou maladie professionnelle, dès 1 an d'ancienneté | 100 % du salaire net dès le 1er jour | hors accident de trajet, indemnisé à partir du 4e jour | | Prévoyance : durée maximale | 1 095 jours d'arrêt | ou jusqu'à l'invalidité, la reprise ou la retraite | **Conditions :** Arrêt justifié dans les 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale. Prestation de la prévoyance sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et des sommes maintenues par l'employeur, sans dépasser le salaire net d'activité. La garantie de la prévoyance des non-cadres démarre après 1 an d'ancienneté dans la branche (et non dans le cabinet) ; celle des cadres dès l'embauche. Le maintien prévu à l'article 43 est versé via ce régime. Sources : [Article 43](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856111) · [Article 44](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021157756) · [Article 7, Annexe I (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159342) · [Article 3, Annexe I (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047886420) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Cabinets médicaux en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Rien au niveau de la branche La convention collective du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé. ### Prévoyance Prévu par la branche Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance défini à l'annexe I de la convention, avec des régimes distincts pour les cadres et les non-cadres. Il complète notamment les indemnités journalières de la sécurité sociale et couvre décès, incapacité, invalidité et rentes. Salariés couverts : Tout le personnel, cadres et non-cadres. Non-cadres couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche ; cadres dès l'embauche ou la promotion. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint (cadres), rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Régime obligatoire, cadres et non-cadres**Le régime est obligatoire pour tout le personnel. L'annexe I prévoit des régimes différents pour les cadres et les non-cadres. - **Début de la couverture**Les non-cadres sont couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche. Les cadres le sont dès l'embauche ou la promotion. - **Garanties et lien avec le maintien de salaire**Le régime verse des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, en lien avec le maintien de salaire conventionnel, ainsi qu'une rente d'invalidité, un capital décès, des rentes éducation et handicap et, pour les cadres, une rente de conjoint. Textes de la branche - [Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000021118288) - [Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000029505032) - [Avenant n° 88 du 27 janvier 2023 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047514720) Sources : [Article 44, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021157756) · [Article 1er, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021157777) · [Article 3, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047886420) · [Article 7, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159342) · [Article 8, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050135692) ## À retenir aussi - ### Prime d'ancienneté Prime de 4 % après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans, 16 % après 15 ans, 18 % après 18 ans et 20 % après 20 ans. En cas de changement de cabinet, la moitié de l'ancienneté acquise pour un emploi analogue est reprise. Source : [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856074) - ### CDD transformés en CDI Si les CDD d'un même salarié dans un même cabinet dépassent 6 mois, il est considéré en CDI, l'ancienneté partant du premier contrat, sauf remplacement d'un salarié absent. Source : [Article 23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856087) - ### Classification par emplois repères La grille de 2019 répartit les postes en 5 filières et 16 emplois repères. Le niveau de 4 à 16 résulte de 4 critères classants et détermine le salaire minimum. Sources : [Article 3 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399866) · [Article 4.3 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399870) · [Article 5 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399871) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Cabinets médicaux, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**8621Z**Activité des médecins généralistes · 49,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8621z) - [**8622C**Autres activités des médecins spécialistes · 89,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622c) - [**6619A**Supports juridiques de gestion de patrimoine mobilier · 64,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6619a) - [**8219Z**Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau · 46,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8219z) - [**8622A**Activités de radiodiagnostic et de radiothérapie · 93,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622a) - [**8690E**Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues · 80,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690e) - [**8622B**Activités chirurgicales · 91,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8622b) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Cabinets médicaux ? 2 mois pour le personnel non cadre, renouvelable une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. 4 mois pour les cadres, renouvelables. L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat. Un seul renouvellement, au total 4 mois maximum pour les employés, 6 pour les techniciens et agents de maîtrise, 8 pour les cadres (L1221-21). CDI suivant immédiatement un CDD : durée du CDD déduite de l'essai, ancienneté conservée, quel que soit le poste (L1243-11). Quel est le préavis de démission dans la convention collective Cabinets médicaux ? Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite, y compris au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois quelle que soit l'ancienneté. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Cabinets médicaux ? Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois. Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé non cadre, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Cabinets médicaux ? Due après plus d'1 an d'ancienneté, sauf faute grave : 1/5 de mois de salaire brut par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème unique pour toutes les catégories. Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Cabinets médicaux ? Congés rémunérés, sans condition d'ancienneté, à prendre dans les 15 jours entourant l'événement. Mariage ou Pacs 5 jours, décès du conjoint ou partenaire de Pacs 5 jours, d'un ascendant ou descendant direct 2 jours. Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; décès d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Cabinets médicaux ? Après 1 an d'ancienneté, 100 % de la rémunération nette à partir du 4e jour de maladie, dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Le régime de prévoyance de branche finance ces indemnités. La convention collective Cabinets médicaux prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? La convention collective du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Cabinets médicaux ? Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance défini à l'annexe I de la convention, avec des régimes distincts pour les cadres et les non-cadres. Il complète notamment les indemnités journalières de la sécurité sociale et couvre décès, incapacité, invalidité et rentes. Salariés couverts : Tout le personnel, cadres et non-cadres. Non-cadres couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche ; cadres dès l'embauche ou la promotion. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint (cadres), rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635409), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 21](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020714999) 2. [Article 23](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856087) 3. [Article 2 de l'avenant n° 50](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020687316) 4. [Article 25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027745280) 5. [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856091) 6. [Article 40](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020714994) 7. [Article 43](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856111) 8. [Article 44](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021157756) 9. [Article 7, Annexe I (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051159342) 10. [Article 3, Annexe I (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047886420) 11. [Article 14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005856074) 12. [Article 3 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399866) 13. [Article 4.3 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399870) 14. [Article 5 de l'avenant n° 76](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000039399871) 15. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000046105820) 16. [Article 1er, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021157777) 17. [Article 8, Annexe I, régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050135692) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Hospitalisation privée**IDCC 2264 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264) - [**Pharmacie d'officine**IDCC 1996 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-pharmacie-officine-idcc-1996) - [**CCN 51 (FEHAP)**IDCC 0029 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai