---
title: "Convention collective Boulangerie-pâtisserie, IDCC 0843"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843
description: "IDCC 0843 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
---

[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Boulangerie-pâtisserie

# Convention collective Boulangerie-pâtisserie, *IDCC 0843.*

Entreprises de métropole et de La Réunion dont l'activité principale est de fabriquer et vendre, surtout au consommateur final, du pain, de la viennoiserie et de la pâtisserie, chaque établissement remplissant au moins 2 critères (moins de 5 400 quintaux de pain par an, moins de 50 salariés, vente directe essentielle). Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 0843
- Texte du 19 mars 1976
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-boulangerie-patisserie-idcc-0843)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les non-cadres sont classés par coefficient (155 à 240 en fabrication, 155 à 190 en vente, 155 à 170 en services) ; les cadres en cadre 1 (assistant du chef d'entreprise) ou cadre 2 (responsable d'entreprise).

Période d'essai
:   Non-cadres : au plus 2 mois si le contrat le prévoit, les 30 jours de 1976 ne s'imposant plus. Cadres : 4 mois, renouvelable une fois.

Préavis de démission
:   Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Cadres : 2 mois.

Préavis de licenciement
:   Non-cadres : 1 semaine, 1 mois après 6 mois, 2 mois après 2 ans. Cadres : 1 mois et demi, 3 mois après 2 ans.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement : 2 heures par jour pendant la dernière semaine de préavis, payées si utilisées. Démission : rien de prévu.

Indemnité de licenciement
:   Indemnité légale dès 8 mois, sans limite d'âge : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà. Complément d'inaptitude après 55 ans.

Indemnité de départ à la retraite
:   Ancienneté dans la profession : 2 mois à 10 ans, 3 à 20, 4 à 30, 6 à 40. Mise à la retraite : à 70 ans, ou dès 67 ans sans opposition du salarié.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 6 jours, naissance ou adoption 3, décès d'un enfant 14 plus 8 de deuil, handicap d'un enfant 10 (loi).

Maladie et maintien de salaire
:   Après 1 an dans la profession : 90 % pendant 180 jours dès le 8e jour (4e ou 1er selon les cas), puis 60 % (cadres 70 %).

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Boulangerie-pâtisserie, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Boulangerie-pâtisserie en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Boulangerie-pâtisserie](https://agentrh.ai/grille-salaires-boulangerie-patisserie-idcc-0843)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

Non-cadres : essai de 30 jours, clause datant de 1976, sans renouvellement prévu. Cadres : 4 mois au plus, renouvelable une fois pour 4 mois au plus, si le contrat le prévoit et avec l'accord écrit des parties.

**À noter :** Les 30 jours fixés en 1976 ne s'imposent plus (L1221-22). Si le contrat le prévoit, l'essai des non-cadres dure au plus 2 mois, 3 pour un agent de maîtrise ou technicien, sans renouvellement. Les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25, L1221-26).

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Personnel de fabrication, de vente et de services | 30 jours | clause de 1976, antérieure à la loi du 25 juin 2008 ; aucun renouvellement prévu |
| Cadres | 4 mois | renouvelable une fois pour 4 mois au plus, soit 8 mois au total |

**Conditions :** Cadres : essai prévu au contrat écrit ; renouvellement prévu expressément au contrat et accepté par écrit avant la fin de l'essai initial. Fiche d'embauche remise au salarié dès le début de l'essai.

L'article 17 permet une rupture « sans préavis » : les délais de prévenance légaux s'appliquent néanmoins (L1221-25, L1221-26). En cas de rupture par l'employeur après 5 jours mais avant 1 mois de travail effectif, le salarié reçoit une indemnité de congés payés calculée comme pour un extra.

Sources : [Article 17](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873126) · [Article 1er de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678692)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Cadres : 2 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Non-cadres, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine |  |
| Non-cadres, plus de 6 mois d'ancienneté | 2 semaines |  |
| Cadres | 2 mois | quelle que soit l'ancienneté |

Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873153) · [Article 6 de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678849)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Cadres : 1 mois et demi avant 2 ans, 3 mois au-delà.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention |
| --- | --- |
| Non-cadres, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine |
| Non-cadres, de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |
| Non-cadres, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |
| Cadres, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois et demi |
| Cadres, plus de 2 ans d'ancienneté | 3 mois |

Le texte ne vise ni l'ancienneté d'exactement 6 mois ni celle d'exactement 2 ans : le code du travail impose alors au moins 1 mois à 6 mois et 2 mois à 2 ans (L1234-1). Préavis légal doublé pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873153) · [Article 6 de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678849)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, 2 heures libres par jour pendant la dernière semaine du préavis. Seules les heures utilisées sont payées. Rien n'est prévu en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement | 2 heures par jour | pendant la dernière semaine du préavis ; seules les heures utilisées sont rémunérées |
| Démission | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Heures prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; un accord peut permettre de les regrouper en tout ou partie.

Cadres : l'annexe qui leur est consacrée ne traite pas ce point et renvoie, pour les thèmes qu'elle ne règle pas, à la convention : la même règle s'applique.

Sources : [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873153) · [Annexe Statut du personnel d'encadrement, préambule](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678686)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Montant égal à l'indemnité légale. Le texte la réserve aux salariés licenciés avant 65 ans ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Salarié de 55 ans et plus licencié pour inaptitude : complément jusqu'au montant de l'indemnité de départ en retraite conventionnelle.

**À noter :** L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté, quel que soit l'âge (L1234-9) : la condition de 2 ans et l'exclusion à partir de 65 ans ne s'appliquent pas. Montant : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (R1234-2).

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Tous salariés | indemnité légale | 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà (R1234-2) |
| Conditions posées par le texte | 2 ans d'ancienneté, licenciement avant 65 ans | 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la Sécurité sociale ; conditions plus restrictives que la loi |
| Inaptitude, salarié d'au moins 55 ans | complément | différence entre l'indemnité théorique de départ en retraite (article 34) et l'indemnité de licenciement |

**Conditions :** Non due en cas de faute grave ou lourde. Complément d'inaptitude calculé sur un temps plein si l'état de santé avait imposé un temps partiel avant le licenciement.

Le montant suit le barème légal. Le complément d'inaptitude n'est dû que si le barème de départ en retraite, calculé sur l'ancienneté dans la profession (2 mois au moins, dès 10 ans), dépasse l'indemnité de licenciement : en pratique, quand l'ancienneté dans l'entreprise est nettement plus courte que l'ancienneté dans la profession.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Tous salariés | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Source : [Article 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873155)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire : selon l'ancienneté dans la profession, 2 mois à 10 ans, plus 1/10 de mois par année, 3 mois à 20 ans, 4 mois à 30 ans, 6 mois à 40 ans. Mise à la retraite : même barème dès 10 ans dans la profession, sans être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

**À noter :** La mise à la retraite dès 65 ans prévue par le texte n'est plus possible : l'employeur ne peut y recourir qu'à partir de 67 ans, et avant 70 ans seulement si le salarié, interrogé par écrit, ne s'y oppose pas (L1237-5).

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, 10 ans dans la profession | 2 mois | puis 1/10 de mois de plus par année jusqu'à 19 ans |
| Départ volontaire, 20 ans dans la profession | 3 mois | puis 1/10 de mois de plus par année jusqu'à 29 ans |
| Départ volontaire, 30 ans dans la profession | 4 mois | puis 1/10 de mois de plus par année jusqu'à 39 ans |
| Départ volontaire, 40 ans et plus dans la profession | 6 mois |  |
| Mise à la retraite, moins de 10 ans dans la profession | indemnité légale de licenciement | le texte vise 65 ans, mais la loi impose désormais au moins 67 ans (L1237-5) |
| Mise à la retraite, 10 ans et plus dans la profession | barème du départ volontaire | sans être inférieure à l'indemnité légale de licenciement |
| Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata |

**Conditions :** Ancienneté appréciée dans la profession ; avoir travaillé 2 ans dans la boulangerie-pâtisserie au cours des 5 ans précédant le départ. Indemnité versée par l'employeur, qui en obtient le remboursement auprès d'AG2R Prévoyance. Préavis (départ ou mise à la retraite) : comme pour la démission avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 6 mois à partir de 2 ans.

Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il est toujours supérieur à l'indemnité légale de départ, qui commence aussi à 10 ans d'ancienneté. Départ volontaire : la loi renvoie au préavis de licenciement (L1237-10) ; l'opposabilité au salarié d'un préavis de 6 mois est incertaine. Un salarié ayant quitté la profession à 55 ans ou plus peut recevoir d'AG2R Prévoyance une indemnité spéciale de départ.

Source : [Article 34](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716753)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Absences payées, sur justification et sans condition d'ancienneté. Un jour de plus si l'événement a lieu à au moins 300 km du domicile, sauf mariage, Pacs et congé de deuil.

**À noter :** Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours ouvrables au minimum depuis le 14 juin 2026 (L3142-4), au lieu des 5 jours prévus par la convention.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 6 jours |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 6 jours |  | 4 jours |
| Naissance d'un enfant | 3 jours |  | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours |  | 3 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours | minimum légal : 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4) | 10 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |  | 1 jour |
| Décès d'un enfant | 14 jours |  | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Congé de deuil (décès d'un enfant) | 8 jours | quel que soit l'âge de l'enfant ; dans l'année suivant le décès, fractionnable | 8 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du concubin | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |  | aucun |
| Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge du salarié | non prévu par la convention | charge effective et permanente ; la loi prévoit 14 jours et un congé de deuil de 8 jours | 14 jours |
| Événement à 300 km ou plus du domicile | + 1 jour | sauf mariage, Pacs et congé de deuil | · |

**Conditions :** Sur justification, sans condition d'ancienneté, sans réduction de rémunération. Jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Durées issues de l'avenant n° 134 du 15 mai 2024. Le congé de deuil peut être pris dans l'année suivant le décès et fractionné. Le texte l'accorde quel que soit l'âge de l'enfant, alors que la loi le réserve au décès d'un enfant de moins de 25 ans (L3142-1-1).

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Source : [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050342410)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 an d'ancienneté dans la profession, 90 % du salaire brut moyen pendant 180 jours par année civile, à partir du 8e jour (4e jour en cas d'affection de longue durée ou d'accident de la vie privée de plus de 45 jours). Puis indemnités complémentaires jusqu'au 1 095e jour.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Condition d'ancienneté | 1 an dans la profession | aucune en accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle |
| Maladie ordinaire, accident de la vie privée de moins de 45 jours | à partir du 8e jour |  |
| Affection de longue durée, accident de la vie privée de plus de 45 jours | à partir du 4e jour |  |
| Montant et durée | 90 % pendant 180 jours | salaire brut moyen des 3 derniers mois, moins les indemnités journalières de la Sécurité sociale ; 180 jours par année civile au plus |
| Du 181e au 1 095e jour, non-cadres | 60 % du salaire de référence | sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale |
| Du 181e au 1 095e jour, cadres | 70 % du salaire de référence | sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale |
| Salarié sans l'ancienneté requise | indemnisation après 180 jours de franchise | garantie incapacité de travail |

**Conditions :** Arrêt pris en charge par la Sécurité sociale. Prestations limitées à 100 % du salaire net qu'aurait perçu le salarié. Régime financé par une cotisation patronale, l'employeur étant remboursé des sommes versées par l'organisme assureur.

Plusieurs arrêts dans la même année civile sont indemnisés chacun, dans la limite totale de 180 jours. Accident du travail ou maladie professionnelle : dès le 1er jour indemnisé par la Sécurité sociale, sans ancienneté.

Sources : [Article 37.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561) · [Article 37.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561) · [Article 4 de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Boulangerie-pâtisserie en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

L'avenant n° 83 du 24 avril 2006 institue un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie. La cotisation est partagée à parts égales entre employeur et salarié.

Salariés couverts
:   L'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention, sous réserve des cas de dispense d'affiliation prévus par l'avenant.

Part de l'employeur
:   50 % de la cotisation

- **Un régime obligatoire pour tous les salariés**Le régime de branche est obligatoire au profit de l'ensemble des salariés des entreprises de la branche. Certaines situations permettent une dispense d'affiliation.
- **Financement à parts égales**La cotisation du régime frais de santé est répartie à raison de 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Cette règle figure dans la rédaction étendue de 2009 et est reprise à l'identique par la version de 2026, non encore étendue.
- **Un fonds de prévention santé**La branche a créé un fonds de prévention santé qui finance ses actions de prévention et de gestion du risque santé, au nom de la solidarité entre les salariés du secteur.

Textes de la branche

- [Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005688675)
- [Avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000034032486)
- [Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000027291933)
- [Avenant n° 27 du 10 octobre 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000041686423)

Sources : [Article 3 de l'avenant n° 83 (rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000034032491) · [Article 3 de l'avenant n° 83](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000034035115) · [Article 5 de l'avenant n° 83 (rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 4 décembre 2009)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023157818) · [Article 5 de l'avenant n° 83 « Cotisation et répartition »](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054067112) · [Article 1er, Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027291937) · [Préambule, Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027291943)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention organise elle-même (articles 37 à 37 sexies) un régime de prévoyance obligatoire : garantie maintien de salaire et incapacité de travail, décès, invalidité permanente et totale, allocation frais d'obsèques et rente éducation. Les cadres relèvent d'un régime spécifique prévu par l'annexe « Statut du personnel d'encadrement », financé exclusivement par les entreprises.

Salariés couverts
:   Salariés non cadres (personnel de fabrication, de vente et de services) pour les garanties des articles 37 ter et 37 quater ; salariés cadres pour le régime de l'annexe encadrement. La garantie maintien de salaire exige 1 an d'ancienneté dans la profession, sauf accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle.

Part de l'employeur
:   Variable selon la garantie : intégralement employeur pour le maintien de salaire, l'incapacité de travail et l'ensemble du régime des cadres ; 60 % pour la garantie décès des non cadres ; 2/3 pour la rente éducation des non cadres.

Garanties
:   maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, décès, invalidité permanente et totale, allocation frais d'obsèques, rente éducation, invalidité (cadres)

- **Maintien de salaire et incapacité de travail**La convention institue une garantie maintien de salaire pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté dans la profession, sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle. Une garantie incapacité de travail prend le relais à compter du 181e jour d'arrêt. Ces deux garanties sont financées exclusivement par l'employeur.
- **Décès, invalidité et rente éducation des non cadres**Pour les salariés non cadres, la convention prévoit un capital décès ou en cas d'invalidité permanente et totale, une garantie double effet, une allocation frais d'obsèques et une rente éducation. L'employeur finance 60 % de la garantie décès et 2/3 de la rente éducation.
- **Un régime spécifique pour les cadres**Pour les cadres, l'annexe « Statut du personnel d'encadrement » remplace les garanties décès et rente éducation des non cadres par un régime propre : incapacité temporaire et permanente de travail (rente d'invalidité), décès, invalidité absolue et définitive, allocation frais d'obsèques et rente éducation. Il est financé exclusivement par les entreprises.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 (articles 37 à 37 septies et annexe « Statut du personnel d'encadrement »)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005688564)
- [Avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000036740360)
- [Avenant n° 130 du 15 novembre 2022 relatif à la modification partielle du régime de prévoyance des salariés non-cadre et cadre](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000047211990)
- [Avenant n° 137 du 13 février 2025 relatif au maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en situation d'activité partielle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051664590)

Sources : [Article 37.1, Convention collective nationale du 19 mars 1976](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561) · [Article 37.2, Convention collective nationale du 19 mars 1976](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561) · [Article 37 ter, Convention collective nationale du 19 mars 1976 (rédaction issue de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036742795) · [Article 37 quater, Convention collective nationale du 19 mars 1976 (rédaction issue de l'avenant n° 130 du 15 novembre 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215016) · [Annexe Statut du personnel d'encadrement, article 4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018) · [Annexe Statut du personnel d'encadrement, article 4, point 2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018) · [Annexe Statut du personnel d'encadrement, article 4, point 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018) · [Annexe Statut du personnel d'encadrement, article 4, point 2.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018)

## À retenir aussi

- ### Semaine de congé supplémentaire

  Les salariés ont droit chaque année à 6 jours ouvrables de congé payé en plus du congé légal, à prendre entre le 15 janvier et le 1er mai, sauf accord pour une autre période.

  Source : [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873148)
- ### Prime de fin d'année

  Après 1 an de présence, les salariés présents au 31 décembre perçoivent une prime égale à un pourcentage du salaire brut de l'année : 4,75 % en 2026, 5 % à partir de 2027. Elle est payée au plus tard le 15 janvier.

  Source : [Article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049356038)
- ### Travail du dimanche

  Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 20 %, calculés sur le salaire horaire de base.

  Source : [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873146)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Boulangerie-pâtisserie, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**1071C**Boulangerie et boulangerie-pâtisserie · 90,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-1071c)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Non-cadres : essai de 30 jours, clause datant de 1976, sans renouvellement prévu. Cadres : 4 mois au plus, renouvelable une fois pour 4 mois au plus, si le contrat le prévoit et avec l'accord écrit des parties. Les 30 jours fixés en 1976 ne s'imposent plus (L1221-22). Si le contrat le prévoit, l'essai des non-cadres dure au plus 2 mois, 3 pour un agent de maîtrise ou technicien, sans renouvellement. Les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25, L1221-26).

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà. Cadres : 2 mois.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Non-cadres : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Cadres : 1 mois et demi avant 2 ans, 3 mois au-delà. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Montant égal à l'indemnité légale. Le texte la réserve aux salariés licenciés avant 65 ans ayant au moins 2 ans d'ancienneté. Salarié de 55 ans et plus licencié pour inaptitude : complément jusqu'au montant de l'indemnité de départ en retraite conventionnelle. L'indemnité légale est due dès 8 mois d'ancienneté, quel que soit l'âge (L1234-9) : la condition de 2 ans et l'exclusion à partir de 65 ans ne s'appliquent pas. Montant : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (R1234-2). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Absences payées, sur justification et sans condition d'ancienneté. Un jour de plus si l'événement a lieu à au moins 300 km du domicile, sauf mariage, Pacs et congé de deuil. Mariage du salarié : 6 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 6 jours. Naissance d'un enfant : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours ouvrables au minimum depuis le 14 juin 2026 (L3142-4), au lieu des 5 jours prévus par la convention. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

Après 1 an d'ancienneté dans la profession, 90 % du salaire brut moyen pendant 180 jours par année civile, à partir du 8e jour (4e jour en cas d'affection de longue durée ou d'accident de la vie privée de plus de 45 jours). Puis indemnités complémentaires jusqu'au 1 095e jour.

La convention collective Boulangerie-pâtisserie prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'avenant n° 83 du 24 avril 2006 institue un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés des entreprises artisanales de la boulangerie-pâtisserie. La cotisation est partagée à parts égales entre employeur et salarié. Salariés couverts : L'ensemble des salariés des entreprises relevant de la convention, sous réserve des cas de dispense d'affiliation prévus par l'avenant. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Boulangerie-pâtisserie ?

La convention organise elle-même (articles 37 à 37 sexies) un régime de prévoyance obligatoire : garantie maintien de salaire et incapacité de travail, décès, invalidité permanente et totale, allocation frais d'obsèques et rente éducation. Les cadres relèvent d'un régime spécifique prévu par l'annexe « Statut du personnel d'encadrement », financé exclusivement par les entreprises. Salariés couverts : Salariés non cadres (personnel de fabrication, de vente et de services) pour les garanties des articles 37 ter et 37 quater ; salariés cadres pour le régime de l'annexe encadrement. La garantie maintien de salaire exige 1 an d'ancienneté dans la profession, sauf accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle. Garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, décès, invalidité permanente et totale, allocation frais d'obsèques, rente éducation, invalidité (cadres). Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635886), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 17](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873126)
2. [Article 1er de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678692)
3. [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873153)
4. [Article 6 de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678849)
5. [Annexe Statut du personnel d'encadrement, préambule](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000038678686)
6. [Article 33](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873155)
7. [Article 34](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716753)
8. [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050342410)
9. [Article 37.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561)
10. [Article 37.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051716561)
11. [Article 4 de l'annexe](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215018)
12. [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873148)
13. [Article 42](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049356038)
14. [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005873146)
15. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036642379)
16. [Article 3 de l'avenant n° 83 (rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000034032491)
17. [Article 3 de l'avenant n° 83](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000034035115)
18. [Article 5 de l'avenant n° 83 (rédaction issue de l'article 1er de l'avenant n° 7 du 4 décembre 2009)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000023157818)
19. [Article 5 de l'avenant n° 83 « Cotisation et répartition »](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054067112)
20. [Article 1er, Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027291937)
21. [Préambule, Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027291943)
22. [Article 37 ter, Convention collective nationale du 19 mars 1976 (rédaction issue de l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036742795)
23. [Article 37 quater, Convention collective nationale du 19 mars 1976 (rédaction issue de l'avenant n° 130 du 15 novembre 2022)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047215016)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

[Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective)

## Autres conventions collectives

- [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216)
- [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090)
- [**Commerces de gros**IDCC 0573 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-de-gros-idcc-0573)
- [**Habillement (succursales)**IDCC 0675 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-habillement-succursales-idcc-0675)
- [**Coiffure**IDCC 2596 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-coiffure-idcc-2596)
- [**Commerces de détail non alimentaires**IDCC 1517 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerces-detail-non-alimentaires-idcc-1517)
- [**Commerce de détail alimentaire**IDCC 1505 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-detail-alimentaire-idcc-1505)
- [**Matériels agricoles et BTP (SDLM)**IDCC 1404 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-materiels-agricoles-sdlm-idcc-1404)

---

Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-boulangerie-patisserie-idcc-0843 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai