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title: "CCN Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés), IDCC 1596"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596
description: "IDCC 1596 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)

# Convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés), *IDCC 1596.*

Entreprises du bâtiment occupant jusqu'à 10 salariés (décret du 1er mars 1962), en France métropolitaine hors outre-mer, pour leurs ouvriers : maçonnerie, gros œuvre, couverture, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, serrurerie, peinture, plâtrerie, finitions, etc. Elle couvre aussi les entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, avec quelques règles propres. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 1596
- Texte du 8 octobre 1990
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Les ouvriers sont classés sur 4 niveaux et 7 positions, du niveau I position 1 (coefficient 150) au niveau IV position 2 (coefficient 270).

Période d'essai
:   Essai de 2 mois au plus s'il est prévu au contrat, non renouvelable ; la limite conventionnelle de 3 semaines ne s'applique plus.

Préavis de démission
:   2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté, 2 semaines au-delà.

Préavis de licenciement
:   2 jours jusqu'à 3 mois, 2 semaines jusqu'à 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 puis 3 mois).

Heures pour recherche d'emploi
:   4, 12 ou 25 heures selon un préavis de 2 jours, 2 semaines ou au moins 1 mois ; payées en cas de licenciement seulement.

Indemnité de licenciement
:   L'indemnité légale, plus élevée, s'applique : dès 8 mois d'ancienneté, 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire : indemnité versée par la caisse de prévoyance du BTP, au moins égale au minimum légal ; mise à la retraite non prévue.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès du conjoint ou d'un parent 3, d'un enfant 12 à 14 ; frère, sœur, beaux-parents 3.

Maladie et maintien de salaire
:   Carence 3 jours, 100 % pendant 45 jours puis 75 % jusqu'au 90e jour ; dès 11 ans d'ancienneté, le minimum légal peut être supérieur.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : à vérifier. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés), la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

La convention fixe la période d'essai selon les usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre à tout moment sans préavis. Aucun renouvellement n'est prévu.

**À noter :** La limite de 3 semaines, fixée avant la loi du 25 juin 2008, ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2009 : si le contrat le prévoit, l'essai peut durer jusqu'à 2 mois (L1221-19), sans renouvellement possible (L1221-21). Délais de prévenance légaux impératifs (L1221-25, L1221-26).

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers | 3 semaines maximum | durée fixée selon les usages locaux de la profession et indiquée dans la lettre d'engagement |
| Renouvellement | non prévu |  |
| Rupture pendant l'essai | sans préavis selon la convention | délais de prévenance légaux applicables (L1221-25 et L1221-26) |

**Conditions :** L'embauche n'est définitive qu'à l'expiration de l'essai. Le temps de travail pendant l'essai est payé au taux de la lettre d'engagement, au moins égal au salaire minimum de l'emploi.

Clause de 1990, antérieure à la loi du 25 juin 2008 : la limite de 3 semaines ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2009. Si le contrat prévoit un essai, sa durée est bornée par le maximum légal de 2 mois pour les ouvriers. Faute d'accord de branche étendu le prévoyant, l'essai n'est pas renouvelable.

Source : [Article 2-4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778269)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

En cas de démission après la période d'essai, le préavis est de 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, puis de 2 semaines.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, jusqu'à 3 mois d'ancienneté | 2 jours | à compter de la fin de la période d'essai |
| Ouvriers, plus de 3 mois d'ancienneté | 2 semaines |  |

**Conditions :** La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir. Pas de préavis en cas de faute grave.

Source : [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778352)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

En cas de licenciement hors faute grave, le préavis va de 2 jours à 2 mois selon l'ancienneté dans l'entreprise.

**À noter :** À 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, jusqu'à 3 mois d'ancienneté | 2 jours | à compter de la fin de la période d'essai |
| Ouvriers, de 3 à 6 mois d'ancienneté | 2 semaines |  |
| Ouvriers, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Ouvriers, plus de 2 ans d'ancienneté | 2 mois |  |

**Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. La partie qui n'observe pas le préavis doit une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir.

À exactement 2 ans d'ancienneté, l'article L1234-1 du code du travail impose 2 mois de préavis. Pour un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Source : [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778352)

## Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis, l'ouvrier licencié ou démissionnaire peut, à sa demande, s'absenter pour chercher un emploi : 4, 12 ou 25 heures selon la durée du préavis. Ces heures ne sont payées qu'en cas de licenciement.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Préavis de 2 jours | 4 heures |  |
| Préavis de 2 semaines | 12 heures |  |
| Préavis de 1 mois ou plus | 25 heures |  |
| Licenciement | heures payées | au taux horaire effectif ; aucune indemnité si les heures ne sont pas prises |
| Démission | heures non payées |  |

**Conditions :** Sur demande de l'ouvrier. Heures prises groupées, en principe à la fin du préavis. Durées réduites au prorata pour les ouvriers à temps partiel.

Rien n'est prévu pour la rupture de la période d'essai.

Source : [Article 10.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778353)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Due dès 2 ans d'ancienneté, hors faute grave. De 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année. Après 5 ans : 3/20 de mois par année depuis la 1re année, plus 1/20 de mois par année au-delà de 15 ans. Majoration de 10 % après 55 ans.

**À noter :** Le barème conventionnel, même majoré de 10 %, est inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté : celle-ci est due dès 8 mois (L1234-9), 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3 (R1234-2), même si l'ouvrier peut partir à taux plein.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Ouvriers, de 2 à 5 ans d'ancienneté | 1/10 de mois par année | appliqué à toute l'ancienneté |
| Ouvriers, plus de 5 ans d'ancienneté | 3/20 de mois par année | appliqué à toute l'ancienneté, depuis la 1re année |
| Années au-delà de 15 ans | + 1/20 de mois par année | s'ajoute aux 3/20 pour chaque année au-delà de la 15e |
| Ouvrier de plus de 55 ans | + 10 % | âge apprécié à la date d'expiration du préavis, effectué ou non |
| Ouvrier pouvant percevoir une retraite à taux plein | indemnité conventionnelle non due | l'indemnité légale reste due |
| Salaire de référence | moyenne des 3 derniers mois ou 1/12 des 12 derniers mois | formule la plus avantageuse ; frais et gratifications aléatoires exclus, primes annuelles pour 1/12 |

**Conditions :** Au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Non due en cas de faute grave, ni à l'ouvrier qui remplit les conditions d'une retraite à taux plein. Calcul : au-delà de 5 ans, le taux de 3/20 s'applique à toutes les années ; la majoration de 1/20 ne porte que sur les années au-delà de 15 ans. Ancienneté : périodes d'emploi successives, y compris maladie, accident, maternité, congés payés et absences exceptionnelles, hors contrats rompus à l'initiative de l'ouvrier. En cas de licenciements successifs, les indemnités déjà versées sont déduites.

Le barème conventionnel reste inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté, même avec la majoration de 10 % après 55 ans (à 20 ans : 3,25 mois contre 5,83 mois). L'employeur verse donc en pratique l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté, y compris à l'ouvrier pouvant prendre une retraite à taux plein.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Ouvriers | Code du travail |
| --- | --- | --- |
| 5 ans | 0,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 1,5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 3,25 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 5,25 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778355) · [Article 10.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778357) · [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778358)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

En cas de départ à la retraite, l'ouvrier perçoit une indemnité de départ servie par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP (aujourd'hui BTP-Prévoyance, groupe PRO BTP), et non par l'employeur. La mise à la retraite n'est pas traitée.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire à la retraite | indemnité servie par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP | selon le règlement du régime national de prévoyance des ouvriers du BTP ; versée à la liquidation de la retraite |
| Montant minimal | indemnités légales ou conventionnelles de départ | celles en vigueur au 1er janvier 1990, dues par les entreprises adhérentes au régime |
| Mise à la retraite | non prévue par la convention | indemnité légale de licenciement au minimum (L1237-7) |

**Conditions :** Indemnité versée au moment de la liquidation des droits à la retraite.

Règle figurant dans une note de l'article 10.3. Le barème relève du régime de prévoyance des ouvriers du BTP (avenant n° 59 du 20 mars 2018, article 22) : multiples d'un salaire de référence du régime, selon la durée d'affiliation. Minimum légal : 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15, 1,5 après 20, 2 après 30 (D1237-1).

Source : [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778355)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Autorisations d'absence exceptionnelles payées : 4 jours pour le mariage, 3 pour une naissance ou une adoption, 3 pour le décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, 1 jour pour les autres proches cités.

**À noter :** Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4) : Pacs 4 ; décès du partenaire, du concubin, d'un beau-parent, frère ou sœur 3 ; d'un enfant 12, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; handicap d'un enfant 10.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 4 jours |  | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 1 jour |  | 1 jour |
| Naissance | 3 jours | non cumulables avec les congés de maternité ou d'adoption pris pour le même enfant | 3 jours |
| Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | non cumulables avec les congés de maternité ou d'adoption pris pour le même enfant | 3 jours |
| Décès du conjoint | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 3 jours | sans distinction d'âge | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour |  | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour |  | 3 jours |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour |  | aucun |
| Décès d'un grand-parent | 1 jour |  | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 1 jour |  | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention |  | 8 jours |
| Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention |  | 10 jours |
| Épreuves de présélection militaire | 3 jours au maximum |  | · |

**Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences non imputables sur les congés payés et payées par la non-déduction du salaire mensuel. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Clause de 1990 jamais actualisée : plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux actuels, exprimés en jours ouvrables (L3142-4), et le congé de deuil légal de 8 jours (L3142-1-1) s'ajoute.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Source : [Article 5-12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778305)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Après 1 ou 3 mois d'ancienneté selon l'âge, l'ouvrier malade reçoit, après 3 jours de carence, un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale : 100 % du salaire pendant 45 jours, puis 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt.

**À noter :** À partir de 11 ans d'ancienneté, le minimum légal (90 % pendant 50 jours ou plus dès le 8e jour, puis 2/3, D1226-1 et D1226-2) dépasse en partie le taux de 75 % et peut aller au-delà du 90e jour : il s'applique alors.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Condition d'ancienneté, moins de 25 ans et apprentis | 1 mois | ancienneté dans l'entreprise depuis le dernier embauchage |
| Condition d'ancienneté, 25 ans et plus | 3 mois | ou 1 mois si 750 points de retraite complémentaire des ouvriers du BTP acquis sur les 10 dernières années |
| Entreprises artisanales relevant des professions agricoles, 25 ans et plus | 1 mois | avec 2 mois d'ancienneté dans la profession |
| Maladie ou accident non professionnels | 100 % pendant 45 jours, puis 75 % jusqu'au 90e jour | après 3 jours de carence à chaque arrêt : 100 % du 4e au 48e jour, 75 % du 49e au 90e jour |
| Accident du travail ou maladie professionnelle, arrêt de 30 jours au plus | 90 % du 1er au 15e jour, 100 % du 16e au 30e jour | sans carence |
| Accident du travail ou maladie professionnelle, arrêt de plus de 30 jours | 100 % du 1er au 90e jour | sans carence ni condition d'ancienneté |
| Accident de trajet | 100 % | arrêt de 30 jours au plus : du 4e au 30e jour ; arrêt plus long : du 1er au 90e jour |
| Plafond annuel | 90 jours par année civile | tous arrêts confondus |

**Conditions :** Certificat médical sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale, contre-visite possible. Indemnité calculée sur 1/30 du dernier salaire mensuel par jour calendaire, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des autres indemnités de même objet. Versée par le régime professionnel de prévoyance du BTP, ou par l'employeur s'il n'y adhère pas.

Jusqu'à 10 ans d'ancienneté, la convention est plus favorable que la loi (carence de 3 jours au lieu de 7, condition de 1 à 3 mois au lieu de 1 an). À partir de 11 ans, les durées légales allongées dépassent par endroits le taux de 75 % et peuvent courir au-delà du 90e jour.

Sources : [Article 6-12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778317) · [Article 6-13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778318) · [Article 6-14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778319) · [Article 6-15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778320) · [Article 13-4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778384)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

À vérifier

Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés). Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer.

- **Un régime de frais médicaux à adhésion volontaire**Un règlement de frais médicaux collectifs est ouvert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui choisissent d'y adhérer. Il figure dans un avenant non étendu à un accord paritaire national et ne crée pas, à lui seul, d'obligation pour l'entreprise.

Point à vérifier : la portée exacte de ce régime comporte une incertitude. Contrôlez le texte sur Légifrance avant de l'appliquer.

Source : [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention oblige les employeurs du bâtiment à respecter le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, issu de l'accord du 31 juillet 1968, aujourd'hui remplacé par son avenant n° 59 du 20 mars 2018. Les entreprises doivent y affilier tous leurs ouvriers, sans dispense possible. Le régime couvre le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.

Salariés couverts
:   Tous les ouvriers des entreprises du bâtiment relevant du régime, sans possibilité de dispense d'affiliation.

Garanties
:   décès, rente de conjoint, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité

- **Régime national obligatoire des ouvriers**La convention renvoie à l'accord du 31 juillet 1968, que l'avenant n° 59 du 20 mars 2018 annule et remplace. Les entreprises doivent faire bénéficier tous leurs ouvriers d'une couverture collective de prévoyance, sans dispense d'affiliation.
- **Garanties et arrêts de travail**En cas de décès, le régime prévoit un capital, une rente au conjoint survivant et une rente d'éducation. En cas de maladie ou d'accident, il verse des indemnités journalières et une rente d'invalidité. Pour les arrêts de moins de 90 jours, l'entreprise restée hors du régime professionnel verse elle-même les indemnités complémentaires.
- **Accord de 2024 non étendu**Un accord du 13 novembre 2024 organise un régime de prévoyance commun aux ouvriers et aux ETAM. Il n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire.

Textes de la branche

- [Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers (Bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037482425)
- [Avenant n° 62 du 20 mai 2020 à l'accord du 31 juillet 1968 relatif au régime national de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000042258416)
- [Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance (ouvriers et ETAM, non étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051472269)

Sources : [Article 11-4, Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778364) · [Préambule, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482433) · [Article 3, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304303) · [Article 14, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304276) · [Article 6-15, Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778320) · [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472278)

## À retenir aussi

- ### Textes de 1990 toujours applicables

  Les conventions nationales « Ouvrier » du 7 mars 2018 ont été suspendues début 2019, et aucune nouvelle convention « Ouvrier » n'est entrée en vigueur depuis : la convention du 8 octobre 1990 reste le texte de référence.

  Source : [Préambule, Avenant régional n° 7 du 27 avril 2023 (Île-de-France hors Seine-et-Marne)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047866345)
- ### Salaires et petits déplacements fixés par région

  Les salaires minimaux (partie fixe plus valeur du point appliquée aux coefficients 150 à 270) et les indemnités de petits déplacements (repas, trajet, transport) sont négociés au niveau régional : vérifier l'accord de la région du chantier ou de l'entreprise.

  Sources : [Article 12-8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778377) · [Article 1-3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778261)
- ### Prime de vacances

  L'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail dans le BTP sur l'année de référence perçoit une prime de vacances de 30 % de l'indemnité de congé correspondant à 24 jours ouvrables, versée avec l'indemnité de congé.

  Source : [Article 5-25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778313)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés), d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**4399C**Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment · 46,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4399c)
- [**4321A**Travaux d'installation électrique dans tous locaux · 24,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4321a)
- [**4334Z**Travaux de peinture et vitrerie · 51,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4334z)
- [**4332A**Travaux de menuiserie bois et PVC · 46,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4332a)
- [**4322A**Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux · 47,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4322a)
- [**4322B**Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation · 21,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4322b)
- [**4391B**Travaux de couverture par éléments · 54,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4391b)
- [**4331Z**Travaux de plâtrerie · 53,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4331z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

La convention fixe la période d'essai selon les usages locaux de la profession, sans pouvoir excéder 3 semaines. Pendant l'essai, chaque partie peut rompre à tout moment sans préavis. Aucun renouvellement n'est prévu. Ouvriers : 3 semaines maximum. Renouvellement : non prévu. Rupture pendant l'essai : sans préavis selon la convention. La limite de 3 semaines, fixée avant la loi du 25 juin 2008, ne s'applique plus depuis le 1er juillet 2009 : si le contrat le prévoit, l'essai peut durer jusqu'à 2 mois (L1221-19), sans renouvellement possible (L1221-21). Délais de prévenance légaux impératifs (L1221-25, L1221-26).

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

En cas de démission après la période d'essai, le préavis est de 2 jours jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, puis de 2 semaines.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

En cas de licenciement hors faute grave, le préavis va de 2 jours à 2 mois selon l'ancienneté dans l'entreprise. À 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

Due dès 2 ans d'ancienneté, hors faute grave. De 2 à 5 ans : 1/10 de mois par année. Après 5 ans : 3/20 de mois par année depuis la 1re année, plus 1/20 de mois par année au-delà de 15 ans. Majoration de 10 % après 55 ans. Le barème conventionnel, même majoré de 10 %, est inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté : celle-ci est due dès 8 mois (L1234-9), 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans puis 1/3 (R1234-2), même si l'ouvrier peut partir à taux plein. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

Autorisations d'absence exceptionnelles payées : 4 jours pour le mariage, 3 pour une naissance ou une adoption, 3 pour le décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère, 1 jour pour les autres proches cités. Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4) : Pacs 4 ; décès du partenaire, du concubin, d'un beau-parent, frère ou sœur 3 ; d'un enfant 12, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; handicap d'un enfant 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

Après 1 ou 3 mois d'ancienneté selon l'âge, l'ouvrier malade reçoit, après 3 jours de carence, un complément aux indemnités journalières de la Sécurité sociale : 100 % du salaire pendant 45 jours, puis 75 % jusqu'au 90e jour d'arrêt. À partir de 11 ans d'ancienneté, le minimum légal (90 % pendant 50 jours ou plus dès le 8e jour, puis 2/3, D1226-1 et D1226-2) dépasse en partie le taux de 75 % et peut aller au-delà du 90e jour : il s'applique alors.

La convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ouvriers du bâtiment (entreprises jusqu'à 10 salariés). Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés) ?

La convention oblige les employeurs du bâtiment à respecter le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, issu de l'accord du 31 juillet 1968, aujourd'hui remplacé par son avenant n° 59 du 20 mars 2018. Les entreprises doivent y affilier tous leurs ouvriers, sans dispense possible. Le régime couvre le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Salariés couverts : Tous les ouvriers des entreprises du bâtiment relevant du régime, sans possibilité de dispense d'affiliation. Garanties : décès, rente de conjoint, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635221), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 2-4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778269)
2. [Article 10.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778352)
3. [Article 10.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778353)
4. [Article 10.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778355)
5. [Article 10.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778357)
6. [Article 10.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778358)
7. [Article 5-12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778305)
8. [Article 6-12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778317)
9. [Article 6-13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778318)
10. [Article 6-14](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778319)
11. [Article 6-15](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778320)
12. [Article 13-4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778384)
13. [Préambule, Avenant régional n° 7 du 27 avril 2023 (Île-de-France hors Seine-et-Marne)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047866345)
14. [Article 12-8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778377)
15. [Article 1-3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778261)
16. [Article 5-25](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778313)
17. [Article 1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778257)
18. [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515)
19. [Article 11-4, Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005778364)
20. [Préambule, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482433)
21. [Article 3, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304303)
22. [Article 14, Avenant n° 59 du 20 mars 2018 à l'accord du 31 juillet 1968 (bâtiment)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000045304276)
23. [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472278)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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