--- title: "Convention collective Bâtiment ETAM (IDCC 2609) : règles 2026" url: https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609 description: "IDCC 2609 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Bâtiment ETAM # Convention collective Bâtiment ETAM, *IDCC 2609.* Employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises dont l'activité réelle relève du bâtiment, selon la liste d'activités de l'article 1.2, en France métropolitaine. Les VRP et les travailleurs à domicile sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 2609 - Texte du 12 juillet 2006 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-etam-idcc-2609) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Les ETAM sont classés sur 8 niveaux, de A à H : les niveaux A à D regroupent les employés, les niveaux E à H les techniciens et agents de maîtrise. Période d'essai : Employés 2 mois, techniciens et agents de maîtrise 3 mois, renouvelable une fois. Prévenance de l'employeur : 1 mois après 3 mois de présence (loi). Préavis de démission : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties sur une durée plus courte. Préavis de licenciement : 1 mois avant 2 ans, 2 mois dès 2 ans, 3 mois après 55 ans et 15 ans d'ancienneté. Handicap : 2 ou 3 mois. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, payées. Également pendant le préavis de rupture d'essai. Rien en démission. Indemnité de licenciement : Barème 2,5/10 puis 3,5/10 de mois par an, plafond 10 mois : la légale l'emporte, sauf après 55 ans (2 à 35 ans d'ancienneté, hors 15 ans). Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/10 puis 1,5/10 de mois par an (plafond 5 mois). Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 (loi), du conjoint, d'un parent, frère ou sœur 3. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an d'ancienneté (ou 5 ans dans le BTP) : salaire maintenu 90 jours dès le 1er jour d'arrêt, puis prévoyance. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : à vérifier. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Bâtiment ETAM, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Bâtiment ETAM en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Bâtiment ETAM](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-etam-idcc-2609) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, sauf accord sur une durée plus courte. Renouvellement possible une fois pour la même durée. **À noter :** Après 3 mois de présence, l'employeur qui rompt l'essai doit respecter un délai de prévenance d'un mois (L1221-25), plus long que les 2 semaines conventionnelles. Pendant le premier mois, les délais légaux de 24 ou 48 heures s'appliquent. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés (niveaux A à D) | 2 mois | renouvelable une fois pour 2 mois, soit 4 mois au plus | | Techniciens et agents de maîtrise (niveaux E à H) | 3 mois | renouvelable une fois pour 3 mois, soit 6 mois au plus | | Renouvellement | 8 jours calendaires | délai de prévenance minimum avant le renouvellement | | Rupture de l'essai après le premier mois de présence | 2 semaines | préavis réciproque prévu par la convention ; ouvre droit aux absences pour recherche d'emploi | **Conditions :** Les parties peuvent convenir d'une durée plus courte. L'essai et son renouvellement doivent être prévus par écrit dans le contrat (L1221-23). Durées égales aux maxima légaux, renouvellement compris (L1221-19 et L1221-21). Pendant le premier mois, la convention ne fixe pas de délai : les délais légaux s'appliquent (24 ou 48 heures). L'employeur doit 1 mois de prévenance après 3 mois de présence (L1221-25). Pour le salarié qui rompt, la loi fixe 48 heures (L1221-26) : l'opposabilité des 2 semaines conventionnelles est discutée. Sources : [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773723) · [Article 1er, Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018613464) · [Annexe I](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018613487) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Même durée que pour un licenciement : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. La démission est donnée par écrit. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | employés, techniciens et agents de maîtrise | | 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | employés, techniciens et agents de maîtrise | **Conditions :** Démission donnée par écrit. Les parties peuvent convenir d'un préavis plus court. Le préavis de 3 mois prévu pour les salariés de plus de 55 ans ayant 15 ans d'ancienneté ne vise que le licenciement. Source : [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773769) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois pour un salarié de plus de 55 ans justifiant de 15 ans d'ancienneté. **À noter :** Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | dès l'embauche, hors période d'essai | | 2 ans d'ancienneté ou plus | 2 mois | | | 15 ans d'ancienneté et plus de 55 ans | 3 mois | âge apprécié à la date d'expiration du préavis, effectué ou non | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié licencié qui retrouve un emploi peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis ; il est alors payé pour son temps de présence. Sources : [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773769) · [Article 8.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773770) ## Heures pour recherche d'emploi En cas de licenciement, 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, à la demande du salarié, avec maintien de la rémunération. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 5 journées ou 10 demi-journées par mois | rémunération maintenue ; aucune indemnité si les absences ne sont pas prises | | Rupture de la période d'essai | 5 journées ou 10 demi-journées par mois | pendant le préavis de 2 semaines, dans les conditions prévues pour le licenciement | | Démission | non prévu par la convention | | **Conditions :** Absences accordées à la demande du salarié, prises en une ou plusieurs fois, fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur, avec information réciproque. Pour la rupture de l'essai, le texte vise l'ETAM sans distinguer qui rompt, et ne dit pas si le crédit mensuel est proratisé sur un préavis de 2 semaines ; le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 5 journées ou 10 demi-journées. Sources : [Article 8.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773771) · [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773723) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 de mois par année au-delà, plafond de 10 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. Barème réduit après 65 ans. **À noter :** L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois. Sans la majoration de 10 % des plus de 55 ans, le barème ne la dépasse jamais ; avec elle, il la dépasse de 2 à 35 ans d'ancienneté environ, sauf autour de 15 ans (lecture du ministère du Travail). Après 65 ans, la légale l'emporte. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ancienneté jusqu'à 15 ans | 2,5/10 de mois par année | due à partir de 2 ans d'ancienneté ; années comptées dès la première selon le ministère du Travail (lecture discutée) | | Années au-delà de 15 ans | 3,5/10 de mois par année | pour les seules années au-delà de 15 ans | | Plafond | 10 mois | avant majoration liée à l'âge | | Salarié de plus de 55 ans | + 10 % | âge à l'expiration du préavis, effectué ou non ; s'ajoute à l'indemnité, même plafonnée | | Salarié de plus de 65 ans | barème de la mise à la retraite | 1,5/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 2,5/10 au-delà, plafond de 8 mois (article 8.7) | | Salaire de référence | dernier mois avant la notification | augmenté de 1/12 de la partie variable perçue sur les 12 derniers mois | | Années incomplètes | arrondi au 1/12 le plus proche | | **Conditions :** 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la notification. Non due en cas de faute grave. L'ancienneté inclut les absences pour maladie, accident ou maternité. « Par année d'ancienneté à partir de 2 ans révolus » : le simulateur du ministère du Travail compte toutes les années dès la première, d'autres lectures excluent les 2 premières (0,5 mois de moins). Sans la majoration de 10 %, le barème ne dépasse jamais l'indemnité légale. Avec elle, il la dépasse de 2 à 35 ans d'ancienneté environ, sauf entre 14,5 et 16 ans, selon la lecture du ministère ; si les 2 premières années sont exclues, seulement de 27 à 35 ans environ. ### Exemples de calcul | Ancienneté | ETAM | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,5 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773860) · [Article 8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773861) · [Article 8.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773870) · [Article 8.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773880) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire après 60 ans avec une retraite à taux plein : 1/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1,5/10 au-delà, plafond de 5 mois. Mise à la retraite : 1,5/10 puis 2,5/10 de mois par année, plafond de 8 mois. **À noter :** En cas de mise à la retraite, l'employeur doit verser au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), toujours supérieure au barème conventionnel de 1,5/10 puis 2,5/10 de mois par année. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, ancienneté jusqu'à 10 ans | 1/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Départ volontaire, années au-delà de 10 ans | 1,5/10 de mois par année | plafond de 5 mois | | Mise à la retraite, ancienneté jusqu'à 10 ans | 1,5/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Mise à la retraite, années au-delà de 10 ans | 2,5/10 de mois par année | plafond de 8 mois ; non cumulable avec l'indemnité de licenciement | | Préavis de mise à la retraite | 3 mois | quels que soient l'âge et l'ancienneté | | Préavis de départ volontaire | 2 mois | alinéa exclu de l'extension car contraire à la loi : préavis légal de licenciement (1 ou 2 mois selon l'ancienneté, L1237-10) | | Salaire de référence | celui de l'indemnité de licenciement | dernier mois, augmenté de 1/12 de la partie variable des 12 derniers mois | **Conditions :** Départ volontaire : salarié de plus de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, ou salarié en carrière longue qui demande la liquidation de sa retraite. Ancienneté minimale de 2 ans. Le barème du départ volontaire dépasse le minimum légal (D1237-1). Un salarié qui part sans remplir les conditions conventionnelles (âge, taux plein) garde droit à l'indemnité légale de départ dès 10 ans. Les exemples comptent toutes les années dès la première ; si les 2 premières étaient exclues, il faudrait retirer 0,2 mois (départ) ou 0,3 mois (mise à la retraite). Sources : [Article 8.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773873) · [Article 8.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773874) · [Article 8.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773870) · [Article 8.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773871) · [Article 8.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773872) · [Article 8.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773877) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences rémunérées, non déductibles des congés payés, sans condition d'ancienneté. Le texte compte en jours sans préciser ouvrables ou ouvrés. **À noter :** Les minimums légaux (L3142-4, jours ouvrables) s'appliquent : Pacs 4 jours, décès d'un enfant 12 ou 14 jours plus 8 jours de deuil (L3142-1-1), frère, sœur, beau-père, belle-mère ou concubin 3 jours, annonce d'un handicap chez un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 3 jours | minimum légal : 4 jours ouvrables | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour | | 1 jour | | Naissance | 3 jours | naissance survenue au foyer du salarié ; non cumulable avec le congé de maternité pour le même enfant | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | | 3 jours | | Décès du conjoint | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du concubin | non prévu par la convention | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un enfant | 3 jours | minimum légal : 12 jours ouvrables, 14 si moins de 25 ans ou lui-même parent | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | | aucun | | Décès d'un grand-parent | 1 jour | | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours, fractionnables, dans l'année du décès | 8 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours | | Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans | 3 jours par an, non rémunérés | 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a la charge d'au moins 3 enfants de moins de 16 ans ; certificat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences sans réduction de rémunération et non déductibles des congés payés, sauf le congé pour enfant malade, non rémunéré. Texte de 2006 non actualisé : plusieurs durées sont inférieures aux minimums de l'article L3142-4 du code du travail, exprimés en jours ouvrables. Le congé de paternité légal se cumule avec les 3 jours de naissance. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773748) · [Article 6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773766) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans de services dans le BTP, maintien des appointements mensuels pendant 90 jours dès le premier jour d'arrêt, puis relais par la prévoyance des ETAM du BTP. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maladie ou accident non professionnel, 1 an de présence ou 5 ans de services dans le BTP | maintien du salaire pendant 90 jours | dès le premier jour d'arrêt, sans carence | | Accident du travail ou maladie professionnelle | maintien du salaire pendant 90 jours | sans condition d'ancienneté | | À partir du 91e jour | régime de prévoyance des ETAM du BTP | accord national du 13 décembre 1990 ; à défaut d'adhésion, l'employeur verse lui-même les indemnités | **Conditions :** Maintien sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans dépasser la rémunération qu'aurait perçue le salarié. Plusieurs arrêts dans la même année civile : 90 jours rémunérés au total. Contre-visite possible. Certificat médical sous 48 heures. Les accidents de sport non professionnels entraînant plus d'un mois d'arrêt sont exclus du maintien conventionnel ; l'indemnisation légale (L1226-1) reste due. Les prestations de prévoyance après 90 jours sont fixées par l'accord du 13 décembre 1990, qui ne figure pas dans la convention. Sources : [Article 6.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773759) · [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773758) · [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050987308) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Bâtiment ETAM en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) À vérifier Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ETAM du bâtiment. Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer. - **Un régime de frais médicaux à adhésion volontaire**Un règlement de frais médicaux collectifs est ouvert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics qui choisissent d'y adhérer. Il figure dans un avenant non étendu à un accord paritaire national et ne crée pas, à lui seul, d'obligation pour l'entreprise. Point à vérifier : la portée exacte de ce régime comporte une incertitude. Contrôlez le texte sur Légifrance avant de l'appliquer. Source : [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515) ### Prévoyance Prévu par la branche Les ETAM du bâtiment relèvent du régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, institué par l'accord national du 13 décembre 1990. Les techniciens et agents de maîtrise de niveau H, assimilés cadres, bénéficient des prestations de base prévues par la convention des cadres du bâtiment. Ces règles figurent dans une rédaction de la convention issue d'un avenant de 2024 non étendu. Salariés couverts : ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 ; techniciens et agents de maîtrise de niveau H, assimilés cadres ; niveaux E à G que l'entreprise peut intégrer à la catégorie des cadres. Le personnel de nettoyage ou de gardiennage relève du régime des ouvriers. - **Régime national des ETAM et assimilés cadres**Les ETAM visés par l'accord du 13 décembre 1990 bénéficient du régime de prévoyance des ETAM. Les techniciens et agents de maîtrise de niveau H, et sur choix de l'entreprise ceux des niveaux E à G, relèvent des prestations de base des cadres du bâtiment. Cette rédaction de l'article 6.2 vient de l'avenant n° 5 du 17 octobre 2024, non étendu : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. - **Relais du maintien de salaire**L'employeur maintient les appointements pendant les 90 premiers jours d'arrêt. À partir du 91e jour, l'ETAM est couvert par le régime de prévoyance des ETAM. Faute d'avoir souscrit ce régime, l'employeur paie lui-même les indemnités correspondantes. - **Textes du régime des ETAM**L'avenant n° 34 du 20 mars 2018, non étendu, annule et remplace l'accord du 13 décembre 1990 et crée un régime de prévoyance pour les ETAM du bâtiment et des travaux publics. Un accord du 13 novembre 2024, non étendu, organise un régime commun aux ouvriers et aux ETAM. Non étendus, ces textes ne s'imposent qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Textes de la branche - [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (titre VI Protection sociale)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893) - [Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050974885) - [Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000037482365) - [Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance (ouvriers et ETAM, non étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051472269) Sources : [Article 6.2, CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050987308) · [Préambule (titre VI), CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773751) · [Article 2, Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050974889) · [Article 6.5, CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773759) · [Préambule, Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (ETAM du BTP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482372) · [Article 2, Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (ETAM du BTP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482378) · [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472278) ## À retenir aussi - ### Congés payés versés par la caisse du BTP L'indemnité de congés payés est versée par la caisse de congés payés du bâtiment à laquelle l'entreprise adhère, avec une prime de vacances de 30 % après 6 mois de présence dans le BTP. Sources : [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773736) · [Article 5.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773740) - ### Congés d'ancienneté 2 jours ouvrables supplémentaires après plus de 5 ans de présence dans l'entreprise, 3 jours après plus de 10 ans, avec une prise en compte possible de l'ancienneté dans le BTP. Source : [Article 5.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773739) - ### Forfait annuel en jours Ouvert aux ETAM à partir du niveau F disposant d'une réelle autonomie. Le salaire minimum conventionnel de l'ETAM au forfait en jours est majoré de 15 %. Source : [Article 4.2.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027456822) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Bâtiment ETAM, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4322B**Travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation · 25 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4322b) - [**4332B**Travaux de menuiserie métallique et serrurerie · 21,7 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4332b) - [**4332C**Agencement de lieux de vente · 20,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4332c) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Bâtiment ETAM ? 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, sauf accord sur une durée plus courte. Renouvellement possible une fois pour la même durée. Après 3 mois de présence, l'employeur qui rompt l'essai doit respecter un délai de prévenance d'un mois (L1221-25), plus long que les 2 semaines conventionnelles. Pendant le premier mois, les délais légaux de 24 ou 48 heures s'appliquent. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Bâtiment ETAM ? Même durée que pour un licenciement : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. La démission est donnée par écrit. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Bâtiment ETAM ? 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois pour un salarié de plus de 55 ans justifiant de 15 ans d'ancienneté. Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Bâtiment ETAM ? Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 2,5/10 de mois par année jusqu'à 15 ans, 3,5/10 de mois par année au-delà, plafond de 10 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. Barème réduit après 65 ans. L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois. Sans la majoration de 10 % des plus de 55 ans, le barème ne la dépasse jamais ; avec elle, il la dépasse de 2 à 35 ans d'ancienneté environ, sauf autour de 15 ans (lecture du ministère du Travail). Après 65 ans, la légale l'emporte. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Bâtiment ETAM ? Absences rémunérées, non déductibles des congés payés, sans condition d'ancienneté. Le texte compte en jours sans préciser ouvrables ou ouvrés. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 3 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Naissance : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Décès du conjoint : 3 jours. Les minimums légaux (L3142-4, jours ouvrables) s'appliquent : Pacs 4 jours, décès d'un enfant 12 ou 14 jours plus 8 jours de deuil (L3142-1-1), frère, sœur, beau-père, belle-mère ou concubin 3 jours, annonce d'un handicap chez un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Bâtiment ETAM ? Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans de services dans le BTP, maintien des appointements mensuels pendant 90 jours dès le premier jour d'arrêt, puis relais par la prévoyance des ETAM du BTP. La convention collective Bâtiment ETAM prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? Aucun accord national de branche n'impose de complémentaire santé aux ETAM du bâtiment. Un accord paritaire national non étendu prévoit seulement un règlement de frais médicaux collectifs auquel les entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent adhérer. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Bâtiment ETAM ? Les ETAM du bâtiment relèvent du régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics, institué par l'accord national du 13 décembre 1990. Les techniciens et agents de maîtrise de niveau H, assimilés cadres, bénéficient des prestations de base prévues par la convention des cadres du bâtiment. Ces règles figurent dans une rédaction de la convention issue d'un avenant de 2024 non étendu. Salariés couverts : ETAM visés par l'accord national du 13 décembre 1990 ; techniciens et agents de maîtrise de niveau H, assimilés cadres ; niveaux E à G que l'entreprise peut intégrer à la catégorie des cadres. Le personnel de nettoyage ou de gardiennage relève du régime des ouvriers. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000018773893), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773723) 2. [Article 1er, Avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018613464) 3. [Annexe I](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018613487) 4. [Article 8.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773769) 5. [Article 8.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773770) 6. [Article 8.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773771) 7. [Article 8.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773860) 8. [Article 8.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773861) 9. [Article 8.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773870) 10. [Article 8.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773880) 11. [Article 8.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773873) 12. [Article 8.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773874) 13. [Article 8.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773871) 14. [Article 8.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773872) 15. [Article 8.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773877) 16. [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773748) 17. [Article 6.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773766) 18. [Article 6.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773759) 19. [Article 6.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773758) 20. [Article 6.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050987308) 21. [Article 5.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773736) 22. [Article 5.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773740) 23. [Article 5.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773739) 24. [Article 4.2.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027456822) 25. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773693) 26. [Article 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773697) 27. [Titre XVI (règlement des régimes de frais médicaux collectifs), Avenant n° 36 du 13 décembre 2022 à l'accord collectif national du 1er octobre 2001](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048214515) 28. [Préambule (titre VI), CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018773751) 29. [Article 2, Avenant n° 5 du 17 octobre 2024 relatif aux catégories objectives](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050974889) 30. [Préambule, Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (ETAM du BTP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482372) 31. [Article 2, Avenant n° 34 du 20 mars 2018 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 (ETAM du BTP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000037482378) 32. [Article 2, Accord du 13 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051472278) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)**IDCC 1596 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596) - [**Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)**IDCC 1597 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-plus-de-10-salaries-idcc-1597) - [**Travaux publics ouvriers**IDCC 1702 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702) - [**Travaux publics ETAM**IDCC 2614 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614) - [**Bâtiment cadres**IDCC 2420 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-cadres-idcc-2420) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai