--- title: "Convention collective Bâtiment cadres (IDCC 2420) | AgentRH" url: https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-cadres-idcc-2420 description: "IDCC 2420 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Bâtiment cadres # Convention collective Bâtiment cadres, *IDCC 2420.* Attention : la convention des cadres du bâtiment n'est pas étendue. Cadres des entreprises dont l'activité réelle relève du bâtiment (liste d'activités de l'article 1.2), en France métropolitaine. Convention non étendue : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (L2262-1). Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 2420 - Texte du 1er juin 2004 - Convention non étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-cadres-idcc-2420) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel La classification des cadres du bâtiment résulte de la convention collective nationale du 30 avril 1951 sur les appointements minima des ingénieurs et cadres du bâtiment. Période d'essai : Jusqu'à 4 mois si le contrat le prévoit, sans renouvellement (convention non étendue) ; prévenance de l'employeur d'un mois après 3 mois. Préavis de démission : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, sauf accord sur une durée plus courte. Préavis de licenciement : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, payées. Également pendant le préavis de rupture d'essai. Rien en démission. Indemnité de licenciement : Dès 2 ans : 3/10 puis 6/10 de mois par an (plafond 15 mois, +10 % après 55 ans) ; indemnité légale avant 2 ans. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1,5/10 puis 3/10 de mois par an (plafond 8 mois), préavis de 1 ou 2 mois. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès d'un enfant 12 à 14 (loi), du conjoint, d'un parent, d'un frère ou d'une sœur 3. Maladie et maintien de salaire : Dès 1 an d'ancienneté (ou 5 ans dans le BTP) : salaire intégral 90 jours dès le 1er jour d'arrêt, puis prévoyance. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : à vérifier. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Bâtiment cadres, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Bâtiment cadres en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Bâtiment cadres](https://agentrh.ai/grille-salaires-batiment-cadres-idcc-2420) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) 3 mois, sauf accord sur une durée plus courte, renouvelable une fois pour la même durée avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. **À noter :** Durée fixée en 2004 : depuis le 1er juillet 2009, seul le maximum légal de 4 mois s'applique, si le contrat prévoit un essai (L1221-19, L1221-23). Pas de renouvellement, faute d'accord de branche étendu (L1221-21). Après 3 mois de présence, l'employeur prévient 1 mois avant (L1221-25). Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Cadres | 3 mois | le texte prévoit un renouvellement pour 3 mois, inapplicable faute d'extension (L1221-21) | | Délai de prévenance lié au renouvellement | 8 jours calendaires | le texte le rattache au renouvellement, sans préciser qui prévient | | Rupture de l'essai après le premier mois | 2 semaines | préavis réciproque ; ouvre droit aux absences pour recherche d'emploi | **Conditions :** L'essai doit être prévu par écrit dans le contrat de travail ou la lettre d'engagement (L1221-23). Le renouvellement exige un accord de branche étendu (L1221-21) : cette convention ne l'étant pas, sa clause ne permet pas de renouveler l'essai. Pendant le premier mois, les délais de prévenance légaux s'appliquent (24 ou 48 heures). Pour le cadre qui rompt, la loi prévoit 48 heures (L1221-26), le texte 2 semaines après le premier mois. Source : [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941870) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Même durée que pour un licenciement : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties sur une durée plus courte. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | | --- | --- | | Cadres, moins de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | | Cadres, 2 ans d'ancienneté ou plus | 3 mois | **Conditions :** Les parties peuvent convenir d'un préavis plus court. Source : [Article 7.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941893) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, hors faute grave. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Cadres, moins de 2 ans d'ancienneté | 2 mois | dès l'embauche, hors période d'essai | | Cadres, 2 ans d'ancienneté ou plus | 3 mois | | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Le cadre licencié qui retrouve un emploi peut quitter l'entreprise avant la fin du préavis ; il est alors payé pour son temps de présence. Sources : [Article 7.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941893) · [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941894) ## Heures pour recherche d'emploi En cas de licenciement, 5 journées ou 10 demi-journées par mois de préavis, à la demande du cadre, avec maintien de la rémunération. Rien n'est prévu en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 5 journées ou 10 demi-journées par mois | rémunération maintenue | | Rupture de la période d'essai | 5 journées ou 10 demi-journées par mois | pendant le préavis de 2 semaines, dans les conditions prévues pour le licenciement | | Démission | non prévu par la convention | | **Conditions :** Absences accordées à la demande du cadre, prises en une ou plusieurs fois, fixées pour moitié par le cadre et pour moitié par l'employeur, avec information réciproque. Pour la rupture de l'essai, le texte ne précise pas si le droit vaut quelle que soit la partie qui rompt. Sources : [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941895) · [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941870) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 de mois par année au-delà, plafond de 15 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. Barème réduit après 65 ans. **À noter :** L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois d'ancienneté : elle s'applique avant 2 ans et, pour un cadre de plus de 65 ans soumis au barème réduit, si elle est plus élevée, soit avant 13 ans et après 38 ans et demi d'ancienneté. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Ancienneté jusqu'à 10 ans | 3/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Années au-delà de 10 ans | 6/10 de mois par année | pour les seules années au-delà de 10 ans | | Plafond | 15 mois | | | Cadre de plus de 55 ans | + 10 % | âge à l'expiration du préavis, effectué ou non | | Cadre de plus de 65 ans | barème de la mise à la retraite | 2/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 5/10 au-delà, plafond de 12 mois (article 7.7) | | Salaire de référence | dernier mois avant la notification | augmenté de 1/12 de la partie variable perçue sur les 12 derniers mois | | Années incomplètes | arrondi au 1/12 le plus proche | | **Conditions :** 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise à la notification. Non due en cas de faute grave. L'ancienneté inclut les absences pour maladie, accident ou maternité. Lecture retenue : toutes les années comptent dès la première, une fois les 2 ans atteints. Avec cette lecture, le barème dépasse l'indemnité légale dès 2 ans ; si les 2 premières années étaient exclues, l'indemnité légale resterait plus élevée jusqu'à 10 ans d'ancienneté environ. Le texte ne dit pas si la majoration de 10 % peut dépasser le plafond de 15 mois. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Cadres | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,5 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 3 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 9 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 15 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941933) · [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941934) · [Article 7.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941938) · [Article 7.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941946) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : 1,5/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 3/10 au-delà, plafond de 8 mois. Mise à la retraite : 2/10 puis 5/10 de mois par année, plafond de 12 mois. **À noter :** Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), plus élevée avant 13 ans et après 38 ans et demi d'ancienneté. Départ volontaire : préavis légal de 1 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà (L1237-10), et non 3 mois. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, ancienneté jusqu'à 10 ans | 1,5/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Départ volontaire, années au-delà de 10 ans | 3/10 de mois par année | plafond de 8 mois | | Mise à la retraite, ancienneté jusqu'à 10 ans | 2/10 de mois par année | à partir de 2 ans révolus | | Mise à la retraite, années au-delà de 10 ans | 5/10 de mois par année | plafond de 12 mois ; non cumulable avec l'indemnité de licenciement | | Préavis de mise à la retraite | 3 mois | quels que soient l'âge et l'ancienneté | | Préavis de départ volontaire | 3 mois | quels que soient l'âge et l'ancienneté ; la loi fixe un préavis plus court | | Salaire de référence | celui de l'indemnité de licenciement | dernier mois, augmenté de 1/12 de la partie variable des 12 derniers mois | **Conditions :** Départ volontaire : cadre de plus de 60 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein, cadre d'au moins 55 ans qui justifie de la liquidation de sa retraite, ou cadre en carrière longue. Ancienneté minimale de 2 ans. Le barème du départ volontaire dépasse le minimum légal (D1237-1). Préavis de départ volontaire : la loi renvoie au préavis légal de licenciement (L1237-10, L1234-1). L'accord national du BTP du 13 avril 2004 sur la retraite, qui prévoit aussi 3 mois, n'a été étendu que sous réserve que ce préavis n'excède pas 2 mois. Les conditions d'âge de la mise à la retraite sont celles de l'article L1237-5. Sources : [Article 7.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941941) · [Article 7.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941942) · [Article 7.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941938) · [Article 7.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941939) · [Article 7.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941940) · [Article 7.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941945) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences rémunérées, non déductibles des congés payés, sans condition d'ancienneté. Le texte compte en jours sans préciser ouvrables ou ouvrés. **À noter :** Les minimums légaux en jours ouvrables s'appliquent (L3142-4) : Pacs 4 jours ; décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; frère, sœur, beau-parent, concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 4 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 3 jours | minimum légal : 4 jours ouvrables | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour | | 1 jour | | Naissance | 3 jours | naissance au foyer du cadre ; cumulable avec le congé de paternité, pas avec le congé de maternité | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | | 3 jours | | Décès du conjoint | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du concubin | non prévu par la convention | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un enfant | 3 jours | minimum légal : 12 jours ouvrables, 14 si moins de 25 ans ou lui-même parent | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | obsèques | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 1 jour | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | minimum légal : 3 jours ouvrables | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | | aucun | | Décès d'un grand-parent | 1 jour | | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 1 jour | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours, fractionnables, dans l'année du décès | 8 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention | minimum légal : 10 jours ouvrables | 10 jours | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Absences sans réduction de rémunération et non déductibles des congés payés. Texte de 2004 non actualisé : plusieurs durées sont inférieures aux minimums de l'article L3142-4 du code du travail, en jours ouvrables. La convention ne prévoit pas de congé pour enfant malade ; le congé légal non rémunéré s'applique. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941881) · [Article 5.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941890) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans de services dans le BTP, maintien intégral des appointements pendant 90 jours dès le premier jour d'arrêt, puis relais par la prévoyance des cadres. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maladie ou accident non professionnel, 1 an de présence ou 5 ans de services dans le BTP | 100 % pendant 90 jours | dès le premier jour d'arrêt, sans carence | | Accident du travail ou maladie professionnelle | 100 % pendant 90 jours | sans condition d'ancienneté | | À partir du 91e jour | indemnités journalières de prévoyance | équivalentes au régime de base de prévoyance des cadres du BTP ; à défaut de contrat, l'employeur les verse | | À l'issue de l'indemnisation | disponibilité d'un an au plus | sans rémunération, sur demande et certificat médical, avec droit de réintégration | **Conditions :** Le cadre reverse les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le total ne peut dépasser la rémunération qu'il aurait perçue en travaillant. Accidents de sport non professionnels entraînant plus d'un mois d'arrêt exclus. Le texte ne précise pas si les 90 jours s'apprécient par arrêt ou sur une période. Pour les accidents de sport exclus, l'indemnisation légale reste due. Dès 11 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale à 2/3 dépasse le 90e jour d'arrêt (D1226-1, D1226-2) ; la prévoyance qui prend le relais était indiquée en 2004 à 65 % du salaire, Sécurité sociale comprise : à vérifier. Sources : [Article 5.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941886) · [Article 5.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941888) · [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941885) · [Annexe « Prestations »](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018796316) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Bâtiment cadres en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) À vérifier La convention collective des cadres du bâtiment ne prévoit pas de régime de complémentaire santé, et aucun accord national de branche sur la santé applicable à ces cadres n'a été identifié. Le statut reste à confirmer. Point à vérifier : la portée exacte de ce régime comporte une incertitude. Contrôlez le texte sur Légifrance avant de l'appliquer. ### Prévoyance Prévu par la branche La convention collective impose l'affiliation de tout cadre à un régime de prévoyance garantissant les prestations de base du régime BTP des cadres, qui prend le relais du maintien de salaire à partir du 91e jour d'arrêt. Cette convention n'est pas étendue : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire. Salariés couverts : Tous les cadres, dans les entreprises liées par la convention (convention non étendue). Garanties : décès, rente éducation, invalidité, incapacité temporaire de travail - **Affiliation obligatoire des cadres**Tout cadre doit être affilié par son employeur à un régime de prévoyance auprès d'un opérateur au choix (institution de prévoyance, assureur ou mutuelle). À défaut de couverture d'une prestation du régime de base, l'employeur la verse directement. Ces articles sont en vigueur mais non étendus. - **Relais du maintien de salaire**L'employeur maintient les appointements pendant les 90 premiers jours d'arrêt (sans condition d'ancienneté en accident du travail ou maladie professionnelle, après 1 an de présence en maladie ou accident non professionnel), puis le régime de prévoyance verse des indemnités journalières à partir du 91e jour. - **Nature des prestations de base**L'annexe rappelle, à titre indicatif, un capital décès, une rente éducation, une rente d'invalidité et des indemnités journalières. Seul le règlement de l'institution de prévoyance du BTP fait référence. Textes de la branche - [Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004 (Titre V Protection sociale et annexe)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839) Sources : [Article 5.2, CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941885) · [Article 5.3, CCN des cadres du bâtiment du 1er juin 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941886) · [Annexe, Prestations](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018796316) ## À retenir aussi - ### Convention non étendue Aucun arrêté d'extension : la convention ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (L2262-1). Une entreprise non adhérente n'y est tenue que si elle s'est engagée à l'appliquer, par exemple dans le contrat de travail. Les accords nationaux du BTP sur la durée du travail auxquels elle renvoie sont, eux, étendus. Sources : [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941856) · [Article 3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941913) - ### Congés payés versés par la caisse du BTP L'indemnité de congés payés est versée par la caisse de congés payés du bâtiment, avec une prime de vacances de 30 % après 6 mois de présence dans le BTP. Congés d'ancienneté : 2 ou 3 jours ouvrables. Source : [Article 4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941875) - ### Forfait annuel en jours Ouvert aux cadres autonomes. Le salaire minimum conventionnel du cadre au forfait en jours est majoré de 10 %, avec un entretien au moins annuel sur la charge de travail. Source : [Article 3.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027456848) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Bâtiment cadres, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**4120B**Construction d'autres bâtiments · 24,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-4120b) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Bâtiment cadres ? 3 mois, sauf accord sur une durée plus courte, renouvelable une fois pour la même durée avec un délai de prévenance de 8 jours calendaires. Durée fixée en 2004 : depuis le 1er juillet 2009, seul le maximum légal de 4 mois s'applique, si le contrat prévoit un essai (L1221-19, L1221-23). Pas de renouvellement, faute d'accord de branche étendu (L1221-21). Après 3 mois de présence, l'employeur prévient 1 mois avant (L1221-25). Quel est le préavis de démission dans la convention collective Bâtiment cadres ? Même durée que pour un licenciement : 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, sauf accord des parties sur une durée plus courte. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Bâtiment cadres ? 2 mois avant 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans, hors faute grave. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Bâtiment cadres ? Due après 2 ans d'ancienneté, hors faute grave : 3/10 de mois par année jusqu'à 10 ans, 6/10 de mois par année au-delà, plafond de 15 mois. Majoration de 10 % après 55 ans. Barème réduit après 65 ans. L'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due dès 8 mois d'ancienneté : elle s'applique avant 2 ans et, pour un cadre de plus de 65 ans soumis au barème réduit, si elle est plus élevée, soit avant 13 ans et après 38 ans et demi d'ancienneté. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Bâtiment cadres ? Absences rémunérées, non déductibles des congés payés, sans condition d'ancienneté. Le texte compte en jours sans préciser ouvrables ou ouvrés. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 3 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Naissance : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Décès du conjoint : 3 jours. Les minimums légaux en jours ouvrables s'appliquent (L3142-4) : Pacs 4 jours ; décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; frère, sœur, beau-parent, concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Bâtiment cadres ? Après 1 an de présence dans l'entreprise, ou 5 ans de services dans le BTP, maintien intégral des appointements pendant 90 jours dès le premier jour d'arrêt, puis relais par la prévoyance des cadres. La convention collective Bâtiment cadres prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? La convention collective des cadres du bâtiment ne prévoit pas de régime de complémentaire santé, et aucun accord national de branche sur la santé applicable à ces cadres n'a été identifié. Le statut reste à confirmer. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Bâtiment cadres ? La convention collective impose l'affiliation de tout cadre à un régime de prévoyance garantissant les prestations de base du régime BTP des cadres, qui prend le relais du maintien de salaire à partir du 91e jour d'arrêt. Cette convention n'est pas étendue : elle ne s'impose qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation signataire. Salariés couverts : Tous les cadres, dans les entreprises liées par la convention (convention non étendue). Garanties : décès, rente éducation, invalidité, incapacité temporaire de travail. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000017941839), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941870) 2. [Article 7.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941893) 3. [Article 7.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941894) 4. [Article 7.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941895) 5. [Article 7.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941933) 6. [Article 7.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941934) 7. [Article 7.7](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941938) 8. [Article 7.13](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941946) 9. [Article 7.10](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941941) 10. [Article 7.11](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941942) 11. [Article 7.8](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941939) 12. [Article 7.9](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941940) 13. [Article 7.12](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941945) 14. [Article 4.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941881) 15. [Article 5.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941890) 16. [Article 5.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941886) 17. [Article 5.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941888) 18. [Article 5.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941885) 19. [Annexe « Prestations »](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000018796316) 20. [Article 1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941856) 21. [Article 3.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941913) 22. [Article 4.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941875) 23. [Article 3.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000027456848) 24. [Article 1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000017941857) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, relu article par article et contrôlé sur Légifrance (le ministère du Travail ne publie pas de règles de calcul pour cette convention). Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)**IDCC 1596 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-jusqu-a-10-salaries-idcc-1596) - [**Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)**IDCC 1597 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-ouvriers-plus-de-10-salaries-idcc-1597) - [**Travaux publics ouvriers**IDCC 1702 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-ouvriers-idcc-1702) - [**Bâtiment ETAM**IDCC 2609 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-etam-idcc-2609) - [**Travaux publics ETAM**IDCC 2614 · BTP](https://agentrh.ai/convention-collective-travaux-publics-etam-idcc-2614) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-batiment-cadres-idcc-2420 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai