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title: "Convention collective Banque (IDCC 2120) : règles 2026"
url: https://agentrh.ai/convention-collective-banque-idcc-2120
description: "Convention Banque, IDCC 2120 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie. Comparée au Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Banque

# Convention collective Banque, *IDCC 2120.*

Entreprises agréées en qualité de banques (article L. 511-9 du code monétaire et financier), en métropole et dans les départements d'outre-mer, ainsi que le Groupe Banques populaires, à l'exclusion de celles qui relevaient au 30 juin 2004 de la convention des sociétés financières. Le personnel de ménage, d'entretien, de gardiennage et de restauration est exclu. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

- IDCC 2120
- Texte du 10 janvier 2000
- Convention étendue
- Vérifiée le 21 octobre 2026

- Simulateur
- [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-banque-idcc-2120)
- Période d'essai
- Préavis de démission
- Préavis de licenciement
- Heures pour recherche d'emploi
- Indemnité de licenciement
- Indemnité de départ à la retraite
- Congés pour événements familiaux
- Maladie et maintien de salaire
- Mutuelle et prévoyance
- Questions fréquentes
- Sources

## L'essentiel

Grille de 11 niveaux : A à G pour les techniciens des métiers de la banque, H à K pour les cadres. Les cadres dirigeants ou de très haute technicité sont hors classification.

Période d'essai
:   Techniciens 3 mois, cadres 4 mois, renouvelables une fois. Rupture par l'employeur : 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois.

Préavis de démission
:   Techniciens des métiers de la banque : 1 mois quelle que soit l'ancienneté. Cadres : 3 mois.

Préavis de licenciement
:   Techniciens : 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite ; travailleur handicapé : 2 puis 3 mois. Cadres : 3 mois.

Heures pour recherche d'emploi
:   Licenciement : 2 heures par jour payées pendant le préavis, sur demande, jusqu'à un nouvel emploi. Démission : rien de prévu.

Indemnité de licenciement
:   Indemnité légale dès 8 mois. Conventionnelle dès 1 an : 1/5 de mensualité par semestre (motif non disciplinaire), 1/4 (motif économique).

Indemnité de départ à la retraite
:   Départ volontaire dès 10 ans : de 2/3 de mensualité à 2,5 mensualités dès 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.

Congés pour événements familiaux
:   Mariage ou Pacs 5 jours ouvrés, naissance 3. Loi : décès d'un enfant 12 à 14 jours ouvrables, handicap d'un enfant 10.

Maladie et maintien de salaire
:   Dès 1 an : 2 mois à 100 % et 2 mois à 50 %, jusqu'à 6 mois et 6 mois après 20 ans.

Mutuelle et prévoyance
:   Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.

## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Banque, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

## Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Banque en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

[Voir la grille des salaires Banque](https://agentrh.ai/grille-salaires-banque-idcc-2120)

## Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

## Période d'essai

[Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective)

En CDI, 3 mois de présence effective pour les techniciens des métiers de la banque et 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois pour la même durée au plus, par accord exprès des deux parties.

**À noter :** Rupture par l'employeur : le délai de prévenance légal (L1221-25) s'applique s'il est plus long que le préavis conventionnel, soit 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.

Ce que prévoit le Code du travail

Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)).

Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Techniciens des métiers de la banque (CDI) | 3 mois de présence effective | renouvelable une fois, 3 mois au plus, par accord exprès |
| Cadres (CDI) | 4 mois de présence effective | renouvelable une fois, 4 mois au plus, par accord exprès ; le contrat peut fixer une durée plus courte |
| Salariés en CDD | selon le Code du travail |  |
| Auxiliaires de vacances (CDD) | 1 jour ouvré par semaine de travail prévue |  |
| Préavis de rupture, 1er mois de présence effective | 2 jours ouvrés | rémunéré, que la rupture vienne de l'employeur ou du salarié |
| Préavis de rupture, au-delà du 1er mois | 5 jours ouvrés | rémunéré, que la rupture vienne de l'employeur ou du salarié |

**Conditions :** Toute absence prolonge l'essai d'autant, sauf si les absences cumulées ne dépassent pas 7 jours calendaires. Un entretien a lieu au moins 5 jours ouvrés avant la fin de l'essai et, le cas échéant, du renouvellement. À temps partiel, la durée calendaire de l'essai ne dépasse pas celle d'un temps plein.

Renouvellement compris, l'essai atteint au plus 6 mois pour les techniciens et 8 mois pour les cadres, maxima légaux de ces catégories (L1221-21). La convention range aussi les niveaux A à C, emplois d'exécution, parmi les techniciens : si un salarié relève en réalité de la catégorie légale des employés, le maximum impératif est de 2 mois, 4 renouvellement compris (L1221-19, L1221-22). Essai et renouvellement doivent figurer au contrat (L1221-23).

Sources : [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047955550) · [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005771942) · [Article 1er de l'avenant du 8 juin 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047951741) · [Article 33.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020406878)

## Préavis de démission

[Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective)

Après la période d'essai : 1 mois pour les techniciens des métiers de la banque, quelle que soit leur ancienneté, et 3 mois pour les cadres. Le préavis court du lendemain de la réception de la lettre de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Techniciens des métiers de la banque | 1 mois | quelle que soit l'ancienneté |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Mois comptés de date à date, à partir du lendemain de la réception de la lettre de démission par l'employeur.

Source : [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005784453)

## Préavis de licenciement

[Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective)

Techniciens des métiers de la banque : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.

**À noter :** Travailleur handicapé (L5213-9) : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois. Techniciens : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans. Cadres : sans effet, le préavis conventionnel étant de 3 mois.

Ce que prévoit le Code du travail

Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Techniciens des métiers de la banque, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois |  |
| Techniciens des métiers de la banque, 2 ans d'ancienneté et plus | 2 mois |  |
| Cadres | 3 mois | quelle que soit l'ancienneté |

**Conditions :** Préavis compté à partir du lendemain de la première présentation de la lettre de licenciement. L'ancienneté inclut les absences assimilées par la loi et celles ayant donné lieu à maintien de salaire conventionnel.

Sources : [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005784453) · [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005781062)

## Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, le salarié à temps complet qui le demande peut s'absenter 2 heures par jour pendant le préavis, sans perte de salaire, jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi. Rien n'est prévu en cas de démission.

Ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Licenciement, salarié à temps complet | 2 heures par jour | sur demande, sans réduction de salaire, jusqu'à l'obtention d'un nouvel emploi |
| Licenciement, salarié à temps partiel | au prorata du temps de travail |  |
| Démission | non prévu par la convention |  |
| Rupture de la période d'essai | non prévu par la convention |  |

**Conditions :** Heures fixées d'un commun accord ; à défaut, un jour par l'employeur, un jour par le salarié. Regroupement possible en fin de préavis avec l'accord de l'employeur.

Source : [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005784453)

## Indemnité de licenciement

[Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective)

Dès 1 an d'ancienneté. Licenciement pour motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle notamment) : 1/5 de mensualité par semestre complet acquis depuis le 1er janvier 2002, plafond de 15 mensualités pour les salariés embauchés depuis 2000. Licenciement économique : 1/4 de mensualité par semestre complet, plafond de 18 mensualités. Licenciement pour faute : indemnité légale.

**À noter :** Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté, l'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due, la convention exigeant 1 an. L'indemnité légale se calcule sur la rémunération totale, part variable comprise, et peut alors dépasser la conventionnelle.

Ce que prévoit le Code du travail

Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)).

Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux.

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Motif non disciplinaire, semestres acquis depuis le 1er janvier 2002 | 1/5 de mensualité par semestre complet | soit 0,4 mensualité par année ; mensualité égale à 1/13 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils |
| Motif non disciplinaire, semestres acquis avant le 1er janvier 2002 | 1/2 x 13/14,5 de mensualité par semestre complet | environ 0,45 mensualité par semestre |
| Motif non disciplinaire, plafond | 15 mensualités | embauche depuis le 1er janvier 2000 ; embauche antérieure : 18 x 13/14,5 mensualités (techniciens), 24 x 13/14,5 (cadres) |
| Motif économique, semestres acquis depuis le 1er janvier 2002 | 1/4 de mensualité par semestre complet | soit 0,5 mensualité par année ; mensualité égale à 1/12 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils |
| Motif économique, semestres acquis avant le 1er janvier 2002 | 1/2 mensualité par semestre complet |  |
| Motif économique, plafond | 18 mensualités | embauche depuis le 1er janvier 2000 ; embauche antérieure : 18 mensualités (techniciens), 24 (cadres) |
| Licenciement pour motif disciplinaire | indemnité légale | non due en cas de faute grave ou lourde |
| Licenciement après condamnation pour crime ou délit touchant à l'honneur ou à la probité | indemnité légale |  |
| Salaire de base annuel | salaire versé en 13 mensualités | 13e mois compris, hors primes fixes ou exceptionnelles et éléments variables |

**Conditions :** Au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Seuls les semestres complets comptent. Calcul au prorata des périodes à temps complet et à temps partiel. Le taux dépend de la date d'acquisition de chaque semestre, non de l'ancienneté totale.

Montants exprimés en mensualités : 1/13 du salaire de base annuel pour le motif non disciplinaire, 1/12 pour le motif économique, hors primes et part variable. L'indemnité légale, calculée sur la rémunération totale, peut être plus élevée pour un salarié à forte part variable : le montant le plus élevé est dû. Exemple à 30 ans : embauche le 1er janvier 1997, donc 10 semestres acquis avant 2002.

### Exemples de calcul

| Ancienneté | Motif non disciplinaire | Motif économique | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| 5 ans | 2 mois | 2,5 mois | 1,25 mois |
| 10 ans | 4 mois | 5 mois | 2,5 mois |
| 20 ans | 8 mois | 10 mois | 5,83 mois |
| 30 ans | 14,48 mois | 17,5 mois | 9,17 mois |

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement).

Sources : [Article 26.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005779933) · [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005779933) · [Article 29.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005783374) · [Article 27.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005781062) · [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005782174) · [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801232)

## Indemnité de départ à la retraite

[Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective)

Départ volontaire dès 10 ans d'ancienneté : de 2/3 de mensualité (10 à 14 ans) à 2,5 mensualités (30 ans), plus 1/20 de mensualité par année à partir de la 31e. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement ; la majoration prévue avant 65 ans figure dans un article non étendu.

Ce que prévoit le Code du travail

Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)).

Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| Départ volontaire, moins de 10 ans d'ancienneté | pas d'indemnité conventionnelle |  |
| Départ volontaire, 10 à 14 ans d'ancienneté | 2/3 de mensualité |  |
| Départ volontaire, 15 à 19 ans d'ancienneté | 1 mensualité 1/4 |  |
| Départ volontaire, 20 à 29 ans d'ancienneté | 2 mensualités |  |
| Départ volontaire, 30 ans d'ancienneté et plus | 2 mensualités et demie | majorées de 1/20 de mensualité par année d'ancienneté à compter de la 31e |
| Mensualité de référence | 1/13 du salaire de base annuel des 12 derniers mois civils | 13e mois compris, hors primes et part variable ; définition exclue de l'extension |
| Mise à la retraite | indemnité légale de licenciement | majoration de 0,5 % à 2,5 % de mensualité par année d'ancienneté si mise à la retraite entre 60 et 64 ans ; article non étendu |

**Conditions :** L'indemnité de départ est aussi due en cas de départ avant 60 ans au titre d'une carrière longue ou d'un handicap. Calcul au prorata des périodes à temps complet et à temps partiel. Mise à la retraite : délai de prévenance de 3 mois.

La définition de la mensualité (1/13 du salaire de base annuel) est exclue de l'extension : elle ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. L'indemnité légale de départ (D1237-1), calculée sur la rémunération totale, reste due si elle est plus élevée. La majoration de l'article 32 vise des mises à la retraite avant 65 ans, que la loi n'autorise plus (L1237-5).

Sources : [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005785598) · [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787790) · [Article 1 de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005862366)

## Congés pour événements familiaux

[Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective)

Autorisations d'absence en jours ouvrés, sans condition d'ancienneté, non fractionnables. Le salaire est maintenu intégralement dès 1 an d'ancienneté ; avant 1 an, il l'est à hauteur des durées légales.

**À noter :** Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours ; décès du concubin 3 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

| Événement | Convention | Précisions | Code du travail |
| --- | --- | --- | --- |
| Mariage du salarié | 5 jours ouvrés | cumulable avec le congé de déménagement | 4 jours |
| Conclusion d'un Pacs du salarié | 5 jours ouvrés |  | 4 jours |
| Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés | mariage des descendants | 1 jour |
| Mariage d'un petit-enfant | 2 jours ouvrés | mariage des descendants | aucun |
| Naissance | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Adoption | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du conjoint | 5 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du partenaire de Pacs | 5 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du concubin | non prévu par la convention |  | 3 jours |
| Décès d'un enfant | 5 jours ouvrés | y compris l'enfant du conjoint ou du partenaire de Pacs | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) |
| Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | père ou mère du conjoint ou du partenaire de Pacs | 3 jours |
| Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés |  | 3 jours |
| Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 3 jours ouvrés | frère ou sœur du conjoint ou du partenaire de Pacs | aucun |
| Décès d'un grand-parent | 2 jours ouvrés | autres ascendants du salarié | aucun |
| Décès d'un petit-enfant | 2 jours ouvrés | autres descendants du salarié | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours |
| Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant | 2 jours ouvrés |  | 10 jours |
| Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | non prévu par la convention |  | 10 jours |
| Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | non prévu par la convention |  | 8 jours |
| Déménagement | 2 jours ouvrés | une fois par an au plus, hors déménagement professionnel ; 2 jours ouvrés de plus en cas de mutation à l'initiative de l'employeur | · |
| Maladie d'un enfant de moins de 14 ans | 3 jours par an, rémunérés | 6 jours pour 2 enfants, 9 jours pour 3 enfants et plus ; certificat médical | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Hospitalisation d'un enfant de moins de 14 ans | 2 jours par an, rémunérés |  | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) |
| Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | salaire maintenu 5 jours consécutifs | 11 jours en cas de naissances multiples ; complément des indemnités journalières dans la limite du plafond de la Sécurité sociale | · |

**Conditions :** Absence accordée sur justificatif aux salariés présents à leur poste, quelle que soit l'ancienneté, au moment de l'événement (l'arrêté d'extension admet une période raisonnable autour). Seul le cumul mariage et déménagement est admis. Salaire maintenu en totalité dès 1 an d'ancienneté, à hauteur des durées légales avant 1 an.

Jours ouvrés, alors que les minima légaux sont en jours ouvrables. La clause refusant un second congé en cas de mariage après un Pacs avec le même partenaire est exclue de l'extension. L'article 59.1 est étendu sous réserve des congés légaux pour décès.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux).

Sources : [Article 59.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975) · [Article 59.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975) · [Article 59.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975) · [Article 59](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975) · [Article 60](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005826876) · [Article 37](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005797304) · [Article 1er de l'avenant du 18 septembre 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036542701)

## Maladie et maintien de salaire

[Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective)

Dès 1 an d'ancienneté, maintien du salaire de base à 100 % puis à 50 %, pour des durées croissant avec l'ancienneté : de 2 mois et 2 mois (1 à 5 ans) à 6 mois et 6 mois (plus de 20 ans). Droits appréciés sur 12 mois glissants.

Ce que prévoit le Code du travail

Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)).

Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)).

| Situation | Convention | Précisions |
| --- | --- | --- |
| De 1 à 5 ans d'ancienneté | 2 mois à 100 %, puis 2 mois à 50 % | 50 % pendant 5 mois avec au moins un enfant à charge |
| De 5 à 10 ans d'ancienneté | 3 mois à 100 %, puis 3 mois à 50 % | 50 % pendant 6 mois avec au moins un enfant à charge |
| De 10 à 15 ans d'ancienneté | 4 mois à 100 %, puis 4 mois à 50 % | 50 % pendant 8 mois avec au moins un enfant à charge |
| De 15 à 20 ans d'ancienneté | 5 mois à 100 %, puis 5 mois à 50 % | 50 % pendant 8 mois avec au moins un enfant à charge |
| Plus de 20 ans d'ancienneté | 6 mois à 100 %, puis 6 mois à 50 % | 50 % pendant 8 mois avec au moins un enfant à charge |
| Moins d'1 an, avec 3 ans consécutifs dans une autre banque de la branche | 2 mois à 100 %, puis 2 mois à 50 % | ancienneté acquise chez un ou deux employeurs précédents |
| Maladie de longue durée, 10 ans d'ancienneté et plus | 12 mois à 100 %, puis 12 mois à 50 % | affection de longue durée prise en charge par la Sécurité sociale |
| Carence | aucune pour les 2 premiers arrêts ; 3 jours pour les suivants | indemnisation dès le 4e jour à partir du 3e arrêt ; dès le 1er jour en accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle |

**Conditions :** Arrêt indemnisé par la Sécurité sociale. Maintien calculé sur le salaire mensuel de base (1/13 du salaire de base annuel, ou 1/12 si paiement sur 12 mois), sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance, sans dépasser le salaire net de base. Les absences indemnisées des 12 mois précédents s'imputent sur les droits.

Le maintien porte sur le salaire de base, hors primes et part variable ; la garantie légale (90 % puis 2/3 de la rémunération brute, D1226-1) reste due si elle est plus favorable. Durée et modalités d'indemnisation, dont le rang des arrêts pour la carence, s'apprécient sur 12 mois glissants. Avec au moins un enfant à charge, seule la durée à 50 % est allongée.

Sources : [Article 54.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022008281) · [Article 54.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022008281) · [Article 56](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005822423)

## Mutuelle et prévoyance

[Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective)

Ce que prévoient les accords de la branche Banque en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Ce que prévoit la loi

Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)).

Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)).

Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise.

### Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

La convention ne contient pas de régime de complémentaire santé de branche : elle renvoie à des accords collectifs d'entreprise pour la protection sociale complémentaire. Aucun accord national de branche santé n'a été trouvé sur Légifrance.

- **Renvoi à l'entreprise**La protection sociale complémentaire est organisée par accord collectif d'entreprise.

Source : [Article 50, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005815889)

### Prévoyance

Prévu par la branche

La convention n'institue pas de régime mutualisé de branche, mais impose à chaque entreprise une couverture collective invalidité complémentaire, financée à parts égales. Le reste de la protection sociale complémentaire relève d'accords d'entreprise.

Salariés couverts
:   Salariés titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale (pension complémentaire)

Part de l'employeur
:   la moitié des cotisations de la couverture invalidité

Garanties
:   invalidité

- **Couverture invalidité obligatoire**Chaque entreprise doit mettre en place une couverture collective qui verse une pension complémentaire aux titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
- **Financement**Les cotisations de cette couverture invalidité sont obligatoires et partagées par moitié entre employeur et salarié.
- **Rôle des accords d'entreprise**Les garanties complémentaires sont définies par accord d'entreprise. À défaut d'accord, l'entreprise sert elle-même les prestations prévues par la convention.

Textes de la branche

- [Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 (titre VII : garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000005678018)

Sources : [Article 58, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005824683) · [Article 50, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005815889)

## À retenir aussi

- ### 13e mois

  Le salaire de base annuel est versé en 13 mensualités, la 13e avec le salaire de décembre. L'entreprise peut opter pour 12 mensualités après consultation des représentants du personnel.

  Sources : [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801232) · [Article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005811388)
- ### Congés payés

  Un salarié ayant une année complète de travail effectif sur la période de référence (1er juin au 31 mai) a droit à 26 jours ouvrés de congés payés.

  Sources : [Article 64](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005830302) · [Article 65](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005830409)
- ### Congé de maternité ou d'adoption prolongé

  Après 9 mois d'ancienneté, le congé légal est indemnisé à 100 % du salaire de base et peut être prolongé de 45 jours calendaires à plein salaire ou de 90 jours à demi-salaire.

  Source : [Article 51.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005816984)

## Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Banque, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

- [**6419Z**Autres intermédiations monétaires · 50 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6419z)
- [**6492Z**Autre distribution de crédit · 40,4 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6492z)
- [**6491Z**Crédit-bail · 36 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6491z)

[Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape)

## Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Banque ?

En CDI, 3 mois de présence effective pour les techniciens des métiers de la banque et 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois pour la même durée au plus, par accord exprès des deux parties. Rupture par l'employeur : le délai de prévenance légal (L1221-25) s'applique s'il est plus long que le préavis conventionnel, soit 2 semaines après 1 mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Banque ?

Après la période d'essai : 1 mois pour les techniciens des métiers de la banque, quelle que soit leur ancienneté, et 3 mois pour les cadres. Le préavis court du lendemain de la réception de la lettre de démission.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Banque ?

Techniciens des métiers de la banque : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Travailleur handicapé (L5213-9) : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois. Techniciens : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois à partir de 2 ans. Cadres : sans effet, le préavis conventionnel étant de 3 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Banque ?

Dès 1 an d'ancienneté. Licenciement pour motif non disciplinaire (insuffisance professionnelle notamment) : 1/5 de mensualité par semestre complet acquis depuis le 1er janvier 2002, plafond de 15 mensualités pour les salariés embauchés depuis 2000. Licenciement économique : 1/4 de mensualité par semestre complet, plafond de 18 mensualités. Licenciement pour faute : indemnité légale. Entre 8 mois et 1 an d'ancienneté, l'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) est due, la convention exigeant 1 an. L'indemnité légale se calcule sur la rémunération totale, part variable comprise, et peut alors dépasser la conventionnelle. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Banque ?

Autorisations d'absence en jours ouvrés, sans condition d'ancienneté, non fractionnables. Le salaire est maintenu intégralement dès 1 an d'ancienneté ; avant 1 an, il l'est à hauteur des durées légales. Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours ; décès du concubin 3 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Banque ?

Dès 1 an d'ancienneté, maintien du salaire de base à 100 % puis à 50 %, pour des durées croissant avec l'ancienneté : de 2 mois et 2 mois (1 à 5 ans) à 6 mois et 6 mois (plus de 20 ans). Droits appréciés sur 12 mois glissants.

La convention collective Banque prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

La convention ne contient pas de régime de complémentaire santé de branche : elle renvoie à des accords collectifs d'entreprise pour la protection sociale complémentaire. Aucun accord national de branche santé n'a été trouvé sur Légifrance. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Banque ?

La convention n'institue pas de régime mutualisé de branche, mais impose à chaque entreprise une couverture collective invalidité complémentaire, financée à parts égales. Le reste de la protection sociale complémentaire relève d'accords d'entreprise. Salariés couverts : Salariés titulaires d'une pension d'invalidité de la sécurité sociale (pension complémentaire). Garanties : invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

## Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635780), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

1. [Article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047955550)
2. [Article 20](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005771942)
3. [Article 1er de l'avenant du 8 juin 2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047951741)
4. [Article 33.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000020406878)
5. [Article 30](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005784453)
6. [Article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005781062)
7. [Article 26.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005779933)
8. [Article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005779933)
9. [Article 29.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005783374)
10. [Article 27.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005781062)
11. [Article 28](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005782174)
12. [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005801232)
13. [Article 31](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005785598)
14. [Article 32](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787790)
15. [Article 1 de l'accord du 29 mars 2005 relatif à la transposition](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005862366)
16. [Article 59.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975)
17. [Article 59.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975)
18. [Article 59.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975)
19. [Article 59](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036551975)
20. [Article 60](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005826876)
21. [Article 37](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005797304)
22. [Article 1er de l'avenant du 18 septembre 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036542701)
23. [Article 54.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022008281)
24. [Article 54.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000022008281)
25. [Article 56](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005822423)
26. [Article 47](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005811388)
27. [Article 64](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005830302)
28. [Article 65](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005830409)
29. [Article 51.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005816984)
30. [Article 1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005848688)
31. [Article 50, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005815889)
32. [Article 58, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005824683)
33. [Article 50, Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005815889)

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai).

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