--- title: "Convention collective Sociétés d'assurances, IDCC 1672" url: https://agentrh.ai/convention-collective-assurances-idcc-1672 description: "IDCC 1672 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Sociétés d'assurances # Convention collective Sociétés d'assurances, *IDCC 1672.* Entreprises d'assurances et de réassurance, groupements d'intérêt économique qu'elles contrôlent (au moins 70 % des droits de vote) et organismes professionnels de l'assurance. Les producteurs salariés, inspecteurs, échelons intermédiaires et le personnel de direction relèvent de conventions propres. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 1672 - Texte du 27 mai 1992 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-assurances-idcc-1672) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Chaque fonction est classée dans l'une des 7 classes de l'annexe I selon cinq critères : classes 1 à 4 pour les non-cadres, classes 5 à 7 pour les cadres. Période d'essai : Non-cadres 2 mois, cadres 4 mois, renouvelables une fois pour la même durée avec l'accord exprès du salarié. Préavis de démission : Non-cadres (classes 1 à 4) : 1 mois. Cadres (classes 5 à 7) : 3 mois. Préavis de licenciement : Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 et 3 mois). Cadres : 3 mois. Pas de préavis pour faute grave. Heures pour recherche d'emploi : Licenciement : 50 heures par mois au plus, payées, jusqu'à un nouvel emploi. Démission : facilités d'absence non rémunérées. Indemnité de licenciement : Indemnité légale de 8 mois à 3 ans. Au-delà, par année : 2,5 à 4 % (non-cadres), 4 à 5,5 % (cadres) du salaire annuel. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire dès 10 ans : 10 % d'un mois par année. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement. Congés pour événements familiaux : Renvoi aux durées légales ; mariage du salarié 5 jours ouvrés ; 1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur. Maladie et maintien de salaire : Après 12 mois de présence : salaire net maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt, puis relais du régime professionnel de prévoyance. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Sociétés d'assurances, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Sociétés d'assurances en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Sociétés d'assurances](https://agentrh.ai/grille-salaires-assurances-idcc-1672) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) L'accord de branche du 30 juin 2023, étendu, s'applique à toutes les entreprises : 2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois pour la même durée avec l'accord exprès du salarié. Les employeurs adhérents d'une organisation signataire appliquent aussi l'avenant du 27 juin 2023, non étendu : 3 mois en classe 5 pour un cadre expérimenté et des délais de prévenance plus longs. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres (classes 1 à 4) | 2 mois | renouvelable une fois 2 mois avec l'accord exprès du salarié, soit 4 mois au total | | Cadres (classes 5, 6 et 7) | 4 mois | renouvelable une fois 4 mois avec l'accord exprès du salarié, soit 8 mois au total | | Cadre embauché en classe 5 ayant exercé plus d'1 an des fonctions de cadre dans les 5 dernières années chez un autre employeur (employeurs adhérents) | 3 mois au plus | 6 mois au total, renouvellement compris ; texte non étendu | | Délai de prévenance, rupture par le salarié | 24 ou 48 heures | 24 heures avant 8 jours de présence, 48 heures ensuite | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur, classes 1 à 4 (employeurs adhérents) | 24 heures à 1 mois | 24 heures avant 8 jours, 48 heures de 8 jours à 1 mois, 1 mois au-delà d'1 mois de présence | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur, cadres (employeurs adhérents) | 24 heures à 2 mois | 24 heures avant 8 jours, 48 heures jusqu'à 1 mois, 1 mois de 1 à 6 mois, 2 mois au-delà | | Délai de prévenance, rupture par l'employeur, autres employeurs | délais légaux | 24 heures, 48 heures, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois de présence (L1221-25) | **Conditions :** L'essai et son renouvellement doivent être prévus dans la lettre d'engagement ou le contrat (L1221-23). Rupture notifiée par écrit avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge. Un point est fait avec le salarié avant la fin de l'essai ; la poursuite du contrat vaut confirmation. L'accord du 30 juin 2023 est étendu : il vaut pour toutes les entreprises de la branche et autorise le renouvellement (L1221-21). L'article 74 et les dispositions cadres réécrits par l'avenant du 27 juin 2023 ne sont pas étendus : la réduction à 3 mois en classe 5 et les délais de prévenance conventionnels ne s'imposent qu'aux adhérents d'une organisation signataire. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai (L1221-25). Sources : [Article 3, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048052585) · [Article 6, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048052590) · [Article 74](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098367) · [Point 5, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) 1 mois pour les classes 1 à 4, sauf contrat de travail ou usages locaux différents ; 3 mois pour les cadres (classes 5 à 7). Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres (classes 1 à 4) | 1 mois | sauf disposition différente du contrat de travail ou usages locaux | | Cadres (classes 5 à 7) | 3 mois | | **Conditions :** Démission notifiée par lettre recommandée ou remise contre décharge. Le salarié qui n'exécute pas son préavis sans dispense doit à l'employeur une indemnité égale à la rémunération nette correspondante. Les 3 mois des cadres figurent dans les dispositions particulières aux cadres. La version de 1992, étendue, prévoyait déjà cette durée ; l'avenant du 27 juin 2023, non étendu, n'a modifié que la période d'essai. Sources : [Article 91 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792102) · [Point 6, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) · [Article 89](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792098) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Classes 1 à 4 : 1 mois, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. **À noter :** Travailleur handicapé non cadre : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | | --- | --- | | Non-cadres (classes 1 à 4), moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | | Non-cadres (classes 1 à 4), 2 ans d'ancienneté et plus | 2 mois | | Cadres (classes 5 à 7) | 3 mois | **Conditions :** Le salarié licencié qui trouve un emploi avant la fin du préavis peut partir sans devoir d'indemnité. La dispense de préavis par l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice. L'article 91 réserve des dispositions différentes du contrat de travail ou des usages locaux pour les classes 1 à 4 ; elles ne peuvent pas descendre sous le minimum légal (L1234-1). Les 3 mois des cadres figuraient déjà dans la version étendue des dispositions cadres. Sources : [Article 91 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792102) · [Point 6, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) ## Heures pour recherche d'emploi Le salarié licencié peut s'absenter jusqu'à 50 heures par mois pendant le préavis, sans retenue de salaire, jusqu'à ce qu'il retrouve un emploi. Le démissionnaire bénéficie de facilités d'absence non rémunérées fixées par l'employeur. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 50 heures par mois au plus | sans retenue de salaire ; regroupement possible avec l'accord de l'employeur ; fin dès qu'un emploi est retrouvé | | Démission | facilités d'absence non rémunérées | modalités fixées par l'employeur, qui peut prévoir un maintien de salaire ; salarié n'ayant pas retrouvé de travail | | Rupture de la période d'essai | non prévu par la convention | | Source : [Article 91 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792102) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Après plus de 3 ans de présence effective, sauf faute grave ou lourde : un pourcentage de la rémunération annuelle par année de présence, fixé selon l'ancienneté totale. Non-cadres : 2,5 % à 4 %. Cadres : 4 % à 5,5 % pour les années de cadre. Majoration à partir de 50 ans. **À noter :** De 8 mois à 3 ans de présence, 3 ans exactement compris, la convention ne prévoit rien : l'indemnité légale est due (L1234-9, R1234-2). Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, moins de 10 ans de présence | 2,5 % de la rémunération annuelle par année | soit 0,30 mois de salaire par année | | Non-cadres, 10 à moins de 20 ans | 3 % par année | soit 0,36 mois par année, sur toute l'ancienneté | | Non-cadres, 20 à moins de 30 ans | 3,5 % par année | soit 0,42 mois par année, sur toute l'ancienneté | | Non-cadres, 30 ans et plus | 4 % par année | soit 0,48 mois par année, sur toute l'ancienneté | | Cadres, moins de 10 ans de présence en tant que cadre | 4 % par année | soit 0,48 mois par année ; années de cadre : périodes d'affiliation au régime de retraite des cadres | | Cadres, 10 à moins de 20 ans | 4,5 % par année | soit 0,54 mois par année | | Cadres, 20 à moins de 30 ans | 5 % par année | soit 0,60 mois par année | | Cadres, 30 ans et plus | 5,5 % par année | soit 0,66 mois par année ; années antérieures comme non-cadre au taux non-cadre | | Salarié âgé d'au moins 50 ans | + 0,5 % par année (non-cadre), + 0,75 % par année de cadre | de la rémunération annuelle | | Rémunération annuelle de référence | total des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité | y compris le salaire maintenu pendant les 3 premiers mois d'arrêt maladie ; hors éléments afférents à d'autres périodes | | Rupture après plus de 9 mois d'absence pour maladie (remplacement nécessaire), avant le 16e mois | indemnité conventionnelle si plus de 3 ans de présence, sinon indemnité légale | | | Rupture à partir du 16e mois d'absence, ou inaptitude sans reclassement possible | indemnité conventionnelle si 15 ans de présence au début de l'arrêt, sinon indemnité légale | | **Conditions :** Plus de 3 ans de présence effective. Non due en cas de faute grave ou lourde. Le taux atteint selon le nombre total d'années s'applique à toutes les années. Années incomplètes au prorata des mois. Ne se cumule pas avec l'indemnité légale. Barème applicable à toutes les entreprises de la branche : il figure dans la version d'origine de l'article 92, étendue, et dans la version étendue des dispositions cadres, dont l'avenant de 2023 n'a modifié que la période d'essai. La présence est comptée de façon continue au titre du même contrat, certaines suspensions étant assimilées (article 35 b 4). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Non-cadres | Cadres | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,5 mois | 2,4 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 3,6 mois | 5,4 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 8,4 mois | 12 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 14,4 mois | 19,8 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 92](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792104) · [Point 8, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) · [Article 83 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792090) · [Article 83 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792090) · [Article 92 (version d'origine)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792103) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire après au moins 10 ans de présence : 10 % d'un mois de salaire par année de présence. Mise à la retraite, après 2 ans d'ancienneté : même taux, majoré de 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans, l'indemnité légale de licenciement restant due si elle est plus élevée. **À noter :** Mise à la retraite : l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), due dès 8 mois d'ancienneté. Le barème conventionnel (0,1 mois par année, plus 1/15 au-delà de 10 ans) lui est toujours inférieur. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, moins de 10 ans de présence | pas d'indemnité conventionnelle | | | Départ volontaire, 10 ans de présence et plus | 10 % d'un mois de salaire par année de présence | mois = 1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois | | Préavis de départ volontaire | 1 mois | 2 mois pour les classes 5 à 7 ayant plus de 2 ans d'ancienneté | | Mise à la retraite par l'employeur, 2 ans d'ancienneté et plus | 10 % d'un mois par année + 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans | salaire mensuel : 1/12 des 12 derniers mois ou moyenne des 3 derniers mois, le plus favorable | | Mise à la retraite anticipée sans pension à taux plein | indemnité conventionnelle de licenciement | réduite à 80, 60, 40 ou 20 % entre 61 et 64 ans révolus ; cas devenu en principe inapplicable (L1237-5) | **Conditions :** Mise à la retraite précédée d'un entretien individuel et d'un délai de prévenance égal au préavis de licenciement. L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de l'âge du taux plein automatique, 67 ans, et avant 70 ans seulement s'il ne s'y oppose pas (L1237-5). Les cas de mise à la retraite anticipée prévus par la convention, liés à un ancien régime de retraite de la profession, ne peuvent en principe plus être mis en œuvre. Sources : [Article 93 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792106) · [Article 93 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792106) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) La convention renvoie aux congés légaux, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise. Après 12 mois de présence, elle porte le congé de mariage à 5 jours ouvrés payés et ajoute 1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur et le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 5 jours ouvrés | rémunérés, après 12 mois de présence ; avant, durée légale | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | durée légale (renvoi de la convention) | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | durée légale (renvoi de la convention) | | 1 jour | | Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | | aucun | | Mariage d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | frère ou sœur du conjoint | aucun | | Naissance d'un enfant | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Arrivée d'un enfant adopté | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès d'un enfant | durée légale (renvoi de la convention) | | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès du conjoint | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès du concubin | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès du père ou de la mère | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | durée légale (renvoi de la convention) | | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour | frère ou sœur du conjoint | aucun | | Décès d'un grand-parent | non prévu par la convention | | aucun | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | durée légale (renvoi de la convention) | | 10 jours | | Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans) | durée légale (renvoi de la convention) | | 8 jours | | Rentrée scolaire d'un enfant de moins de 7 ans | 1 jour par an, rémunéré | | · | | Maladie d'un enfant de moins de 12 ans | 3 jours par an, rémunérés | non cumulables si les deux parents travaillent dans l'entreprise | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | | Congé de paternité et d'accueil de l'enfant | complément jusqu'au salaire net | indemnités journalières complétées par l'employeur ; accord du 18 février 2026, non étendu | · | **Conditions :** Les avantages conventionnels (mariage porté à 5 jours, jours supplémentaires, absences pour enfants) supposent 12 mois de présence effective, ramenés à 3 mois après 12 mois chez un autre employeur de la branche au cours des 5 années précédentes. Modalités des congés légaux fixées dans l'entreprise. Le texte vise un congé légal de mariage de 4 jours. Pour les événements renvoyés à la loi, ce sont les durées légales en vigueur qui s'appliquent (L3142-4), en jours ouvrables. Les jours supplémentaires conventionnels supposent la condition de présence de l'article 75. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 88 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792097) · [Article 88 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792097) · [Article 75](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792078) · [Article 12, Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054303613) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 12 mois de présence (3 mois en cas d'ancienneté récente dans une autre société de la branche), complément jusqu'au salaire net mensuel pendant les 3 premiers mois d'arrêt. Au-delà, le régime professionnel de prévoyance verse une indemnité journalière. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Salarié ayant 12 mois de présence effective | salaire net maintenu pendant 3 mois | complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des régimes de prévoyance d'entreprise | | Salarié ayant 12 mois de présence chez un autre employeur de la branche dans les 5 ans | même droit après 3 mois de présence | | | Arrêts répétés pour la même maladie dans l'année civile | 3 mois au total | au salarié de prouver qu'il s'agit d'une autre maladie | | Au-delà de 3 mois d'arrêt | indemnité journalière du régime professionnel de prévoyance | montant et durée fixés par le règlement de ce régime, qui couvre tous les salariés sans condition d'ancienneté | | Cure thermale agréée | complément jusqu'au salaire net | à défaut d'indemnités journalières : moitié du salaire net, au prorata de la cure | **Conditions :** Prévenir l'employeur dans les 48 heures et envoyer le certificat médical sous 3 jours. Contre-visite possible. L'employeur avance les indemnités journalières s'il a délégation pour les percevoir. Le texte ne prévoit pas de délai de carence. Le montant de l'indemnité versée par le régime professionnel de prévoyance après 3 mois ne figure pas dans la convention. Dès 11 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale se prolonge au-delà de 3 mois d'arrêt (2/3 du brut jusqu'au 107e jour à 11 ans, 187e dès 31 ans, D1226-1 à D1226-3) : l'employeur vérifie que les sommes versées atteignent ce minimum. Sources : [Article 82 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) · [Article 82 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) · [Article 82 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) · [Article 75](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792078) · [Article 85](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792092) · [Article 1er, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539022) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Sociétés d'assurances en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche Le régime professionnel de prévoyance (RPP) de la profession comprend une complémentaire santé (remboursements des frais de soins). Il s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, sous réserve des dispenses d'ordre public. Certains enfants à charge et le conjoint sans activité professionnelle ni revenu professionnel sont aussi admis. - **Affiliation obligatoire**La convention collective oblige les entreprises à affilier leur personnel aux régimes professionnels de la profession. - **Salariés couverts**Le règlement du RPP s'applique à tous les salariés, sans condition d'ancienneté. Les salariés éligibles aux dispenses d'ordre public peuvent être dispensés de la seule partie santé. - **Prestations frais de soins et ayants droit**Le RPP verse des prestations complémentaires à celles de l'assurance maladie. Il admet aussi certains enfants et le conjoint sans activité ni revenu professionnel. Textes de la branche - [Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028269637) - [Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000033539020) - [Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038377067) Sources : [Article 94, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792107) · [Article 1er, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 (RPP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539022) · [Article 3, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 (RPP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539026) ### Prévoyance Prévu par la branche Les salariés bénéficient du régime professionnel de prévoyance (RPP) institué pour la profession par la convention du 5 mars 1962, dont le règlement a été modifié par l'accord du 24 juin 2013. La convention collective oblige les entreprises à y affilier leur personnel. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Garanties : décès, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité - **Régime professionnel obligatoire**La convention collective rattache le personnel au régime professionnel de prévoyance et oblige les entreprises à l'y affilier. Le règlement s'applique sans condition d'ancienneté. - **Nature des garanties**Le règlement du RPP couvre notamment le décès (capital et rente d'éducation), l'incapacité de travail et l'invalidité, ainsi qu'une assurance déplacement professionnel. - **Articulation avec le maintien de salaire**Pendant les trois premiers mois d'arrêt, le salarié remplissant la condition de présence de l'article 75 reçoit de l'employeur une allocation complémentaire. Au-delà, le salarié bénéficiaire du régime professionnel reçoit une indemnité journalière selon ce régime. Textes de la branche - [Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000028269637) - [Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000033539020) - [Avenant du 25 septembre 2018 à l'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000038377067) Sources : [Article 94, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792107) · [Article 1er, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 (RPP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539022) · [Article 38, Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028269733) · [Notes annexes](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033577688) · [Article 82, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) ## À retenir aussi - ### 13e mois et prime de vacances La structure de référence de la rémunération annuelle compte 12 mensualités, un 13e mois et une prime de vacances égale à 50 % d'une mensualité. Un accord d'entreprise peut la modifier ; les entreprises qui avaient une autre structure en 1992 ne sont pas tenues de l'adopter. Sources : [Article 34 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792022) · [Article 34 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792022) - ### Prime d'expérience Les salariés des classes 1 à 4 perçoivent, après 3 ans de présence, une prime de 1 % de la rémunération minimale annuelle de leur classe par année de présence, dans la limite de 5 à 20 années selon la classe. Source : [Article 35 b 1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792023) - ### Congé anniversaire L'année du 10e, du 20e et du 30e anniversaire d'entrée dans l'entreprise, le salarié reçoit respectivement 5, 10 et 15 jours ouvrés de congés payés supplémentaires. Source : [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792028) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Sociétés d'assurances, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**6512Z**Autres assurances · 52,3 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6512z) - [**6511Z**Assurance vie · 70,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6511z) - [**6629Z**Autres activités auxiliaires d'assurance et de caisses de retraite · 35,1 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6629z) - [**6520Z**Réassurance · 95,9 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-6520z) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Sociétés d'assurances ? L'accord de branche du 30 juin 2023, étendu, s'applique à toutes les entreprises : 2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres, renouvelables une fois pour la même durée avec l'accord exprès du salarié. Les employeurs adhérents d'une organisation signataire appliquent aussi l'avenant du 27 juin 2023, non étendu : 3 mois en classe 5 pour un cadre expérimenté et des délais de prévenance plus longs. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Sociétés d'assurances ? 1 mois pour les classes 1 à 4, sauf contrat de travail ou usages locaux différents ; 3 mois pour les cadres (classes 5 à 7). Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Sociétés d'assurances ? Classes 1 à 4 : 1 mois, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Travailleur handicapé non cadre : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Sociétés d'assurances ? Après plus de 3 ans de présence effective, sauf faute grave ou lourde : un pourcentage de la rémunération annuelle par année de présence, fixé selon l'ancienneté totale. Non-cadres : 2,5 % à 4 %. Cadres : 4 % à 5,5 % pour les années de cadre. Majoration à partir de 50 ans. De 8 mois à 3 ans de présence, 3 ans exactement compris, la convention ne prévoit rien : l'indemnité légale est due (L1234-9, R1234-2). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Sociétés d'assurances ? La convention renvoie aux congés légaux, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise. Après 12 mois de présence, elle porte le congé de mariage à 5 jours ouvrés payés et ajoute 1 jour pour le mariage d'un frère ou d'une sœur et le décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Sociétés d'assurances ? Après 12 mois de présence (3 mois en cas d'ancienneté récente dans une autre société de la branche), complément jusqu'au salaire net mensuel pendant les 3 premiers mois d'arrêt. Au-delà, le régime professionnel de prévoyance verse une indemnité journalière. La convention collective Sociétés d'assurances prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? Le régime professionnel de prévoyance (RPP) de la profession comprend une complémentaire santé (remboursements des frais de soins). Il s'applique obligatoirement à l'ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté, sous réserve des dispenses d'ordre public. Certains enfants à charge et le conjoint sans activité professionnelle ni revenu professionnel sont aussi admis. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Sociétés d'assurances ? Les salariés bénéficient du régime professionnel de prévoyance (RPP) institué pour la profession par la convention du 5 mars 1962, dont le règlement a été modifié par l'accord du 24 juin 2013. La convention collective oblige les entreprises à y affilier leur personnel. Salariés couverts : Ensemble des salariés, sans condition d'ancienneté. Garanties : décès, rente éducation, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635918), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 3, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048052585) 2. [Article 6, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048052590) 3. [Article 74](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098367) 4. [Point 5, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) 5. [Article 91 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792102) 6. [Point 6, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) 7. [Article 89](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792098) 8. [Article 91 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792102) 9. [Article 92](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792104) 10. [Point 8, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048098370) 11. [Article 83 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792090) 12. [Article 83 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792090) 13. [Article 92 (version d'origine)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792103) 14. [Article 93 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792106) 15. [Article 93 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792106) 16. [Article 88 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792097) 17. [Article 88 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792097) 18. [Article 75](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792078) 19. [Article 12, Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054303613) 20. [Article 82 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) 21. [Article 82 d](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) 22. [Article 82 a](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792088) 23. [Article 85](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792092) 24. [Article 1er, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539022) 25. [Article 34 b](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792022) 26. [Article 34 c](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792022) 27. [Article 35 b 1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792023) 28. [Article 39](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792028) 29. [Article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005791977) 30. [Article 2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005791985) 31. [Article 94, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792107) 32. [Article 3, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 (RPP)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033539026) 33. [Article 94, Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005792107) 34. [Article 38, Accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000028269733) 35. [Notes annexes](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000033577688) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Banque**IDCC 2120 · Banque et assurance](https://agentrh.ai/convention-collective-banque-idcc-2120) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Services de l'automobile**IDCC 1090 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-services-automobile-idcc-1090) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-assurances-idcc-1672 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai