--- title: "Convention collective Aide à domicile (BAD), IDCC 2941" url: https://agentrh.ai/convention-collective-aide-a-domicile-bad-idcc-2941 description: "IDCC 2941 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)Aide à domicile (BAD) # Convention collective Aide à domicile (BAD), *IDCC 2941.* Entreprises et organismes privés à but non lucratif dont l'activité principale est l'aide, le soin, l'accompagnement ou les services aux personnes à domicile ou de proximité (associations d'aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, etc.), sauf exclusions listées. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 2941 - Texte du 21 mai 2010 - Convention étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-aide-a-domicile-bad-idcc-2941) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Chaque emploi relève d'une filière (intervention ou support), d'une catégorie (employé, technicien et agent de maîtrise, cadre), d'un degré (1 ou 2) et d'un échelon (1 à 3). Période d'essai : CDI : employés 1 mois, techniciens et agents de maîtrise 2 mois, cadres 3 mois, renouvelable une fois. Préavis de démission : Employés : 1 semaine, 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Agents de maîtrise et techniciens : 1 puis 2 mois. Cadres : 2 puis 4. Préavis de licenciement : Employés : 1 semaine, 1 mois, puis 2 mois dès 2 ans. Agents de maîtrise et techniciens : 1 puis 2 mois. Cadres : 2 puis 4. Heures pour recherche d'emploi : 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine, payées en licenciement, non payées en démission ; prorata pour le temps partiel. Indemnité de licenciement : Dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà. Identique au barème légal. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : 1/2 mois après 5 ans jusqu'à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus favorable. Congés pour événements familiaux : Mariage ou Pacs 5 jours ouvrés, naissance 3, décès d'un enfant 12 ou 14 ; annonce d'un handicap d'un enfant : 10 jours ouvrables légaux. Maladie et maintien de salaire : Dès 6 mois : 90 % après 3 jours de carence, 60 jours (90 dès 20 ans). Dès 6 ans, le minimum légal à 2/3 prolonge l'indemnisation. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Aide à domicile (BAD), la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention Aide à domicile (BAD) en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires Aide à domicile (BAD)](https://agentrh.ai/grille-salaires-aide-a-domicile-bad-idcc-2941) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) En CDI : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois. En CDD : durée légale. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés | 1 mois | renouvelable une fois | | Techniciens et agents de maîtrise | 2 mois | renouvelable une fois | | Cadres | 3 mois | renouvelable une fois | | Embauche après un stage de fin d'études | durée du stage déduite | sans réduire l'essai de plus de moitié ; déduction intégrale si l'emploi correspond aux activités du stage (L1221-24) | | CDD | durée légale | mêmes délais de prévenance que pour le CDI | **Conditions :** L'essai et la possibilité de le renouveler doivent figurer expressément dans le contrat de travail. Délais de prévenance identiques aux délais légaux (24 heures à 1 mois pour l'employeur, 24 ou 48 heures pour le salarié). Durées fixées par l'avenant n° 49-2021, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : plus courtes que les maxima légaux, elles restent valables. Le texte ne précise pas la durée du renouvellement ; renouvellement compris, l'essai ne peut dépasser 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie (L1221-21). Sources : [Titre IV, article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392527) · [Article 1er de l'avenant n° 49-2021](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044391998) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) Employés : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Techniciens et agents de maîtrise : 1 puis 2 mois. Cadres : 2 puis 4 mois. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine | de date à date | | Employés, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | de date à date | | Employés, au-delà de 2 ans | 2 mois | de date à date | | Techniciens et agents de maîtrise, moins de 2 ans | 1 mois | de date à date | | Techniciens et agents de maîtrise, au-delà de 2 ans | 2 mois | de date à date | | Cadres, moins de 2 ans | 2 mois | de date à date | | Cadres, au-delà de 2 ans | 4 mois | de date à date | **Conditions :** Salaire maintenu si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis. La partie qui ne respecte pas le préavis peut être condamnée à verser une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Le texte ne vise pas l'ancienneté d'exactement 2 ans : pour les employés, la formule « entre 6 mois et 2 ans » conduit à 1 mois ; pour les autres catégories, le cas n'est pas tranché. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient les mêmes durées. Source : [Titre IV, article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392523) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Mêmes durées qu'en démission, hors faute grave ou lourde : de 1 semaine à 2 mois pour les employés, 1 ou 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 2 ou 4 mois pour les cadres. **À noter :** Employé ou technicien et agent de maîtrise ayant exactement 2 ans d'ancienneté : le préavis de licenciement est de 2 mois au minimum (L1234-1), la convention ne tranchant pas clairement ce cas. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Employés, moins de 6 mois d'ancienneté | 1 semaine | de date à date | | Employés, de 6 mois à 2 ans | 1 mois | de date à date | | Employés, au-delà de 2 ans | 2 mois | de date à date ; à 2 ans exactement, 2 mois en application de la loi | | Techniciens et agents de maîtrise, moins de 2 ans | 1 mois | de date à date | | Techniciens et agents de maîtrise, au-delà de 2 ans | 2 mois | de date à date ; à 2 ans exactement, 2 mois en application de la loi | | Cadres, moins de 2 ans | 2 mois | de date à date | | Cadres, au-delà de 2 ans | 4 mois | de date à date | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Salaire maintenu en cas de dispense à l'initiative de l'employeur. Pour les salariés handicapés licenciés pour motif économique, le titre IX rappelle le doublement légal du préavis. À exactement 2 ans d'ancienneté, l'article L1234-1 impose 2 mois de préavis aux employés comme aux techniciens et agents de maîtrise. Le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés (L5213-9, dans la limite de 3 mois) s'applique quel que soit le motif du licenciement, sauf si le préavis conventionnel atteint déjà 3 mois. Sources : [Titre IV, article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392525) · [Titre IX, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805514) ## Heures pour recherche d'emploi Pendant le préavis, 2 heures par jour travaillé ou 1 journée entière par semaine, payées en cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde), non payées en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Licenciement | 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine | rémunérées, sauf faute grave ou lourde | | Démission | 2 heures par jour travaillé ou 1 journée par semaine | non rémunérées | | Temps partiel | au prorata du temps de travail | au moins 1 heure par semaine ; temps de travail apprécié sur les 3 mois précédant la notification | **Conditions :** Accordées en totalité pour un temps plein (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois). Sources : [Titre IV, article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392525) · [Titre IV, article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392523) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans. Barème identique au barème légal. Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Années jusqu'à 10 ans | 1/4 de mois par année | tous salariés, dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue | | Années à partir de 10 ans | 1/3 de mois par année | pour les seules années au-delà de 10 ans | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles au prorata | **Conditions :** 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Pas de plafond. Barème aligné sur l'indemnité légale par l'avenant n° 49-2021. Pour l'ancienneté, les absences ne comptent pas, sauf les 30 premiers jours de maladie non professionnelle par année et les cas prévus par la loi (titre IV, article 17.2). ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Source : [Titre IV, article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392525) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : de 1/2 mois après 5 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : dès 2 ans d'ancienneté, 1/5 de mois par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. **À noter :** En cas de mise à la retraite, l'indemnité légale de licenciement s'applique (L1237-7) : elle est plus élevée que le barème conventionnel à toute ancienneté et due dès 8 mois, au lieu de 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, après 5 ans | 1/2 mois | | | Départ volontaire, après 10 ans | 1 mois | | | Départ volontaire, après 15 ans | 1 mois et demi | | | Départ volontaire, après 20 ans | 2 mois | | | Départ volontaire, après 25 ans | 2 mois et demi | | | Départ volontaire, après 30 ans | 3 mois | | | Mise à la retraite, moins de 10 ans | 1/5 de mois par année | à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompus | | Mise à la retraite, à partir de 10 ans | 1/5 de mois par année + 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans | au minimum, l'indemnité légale de licenciement, plus élevée | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse | **Conditions :** Départ et mise à la retraite dans les conditions légales. Préavis de départ volontaire : non fixé spécifiquement par la convention. Le barème de mise à la retraite reprend l'ancienne formule légale ; il est inférieur à l'indemnité légale de licenciement à toute ancienneté (par exemple 5,33 mois contre 5,83 mois à 20 ans), qui est donc due (L1237-7). Le barème de départ volontaire est supérieur au minimum légal (D1237-1). Source : [Titre IV, article 29](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805636) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Congés rémunérés en jours ouvrés, sans condition d'ancienneté, incluant les jours légaux : 5 jours pour le mariage ou le Pacs, 3 pour une naissance, 12 ou 14 pour le décès d'un enfant, 1 à 5 pour les autres proches. **À noter :** Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours ouvrables au minimum (L3142-4), au lieu de 5 jours ouvrés. Hors adhérents de l'USB-Domicile, décès d'une personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables, non 7 jours ouvrés. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 5 jours ouvrés | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | 5 jours ouvrés | | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 2 jours ouvrés | | 1 jour | | Naissance | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Adoption | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrés | minimum légal : 10 jours ouvrables (L3142-4) | 10 jours | | Décès du conjoint | 5 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 5 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du concubin | 5 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un enfant de moins de 25 ans | 14 jours ouvrés | également si l'enfant, quel que soit son âge, était lui-même parent | 14 jours | | Décès d'un enfant de 25 ans ou plus | 12 jours ouvrés | sauf enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés | 12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent) | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | 14 jours ouvrés | hors adhérents de l'USB-Domicile : 7 jours ouvrés, relevés à 14 jours ouvrables par la loi (L3142-4) | 14 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours ouvrés | « beau-parent » dans le texte | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours ouvrés | | 3 jours | | Décès d'un petit-enfant | 2 jours ouvrés | | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès d'un grand-parent ou d'un arrière-grand-parent | 1 jour ouvré | | aucun | | Décès d'un demi-frère ou d'une demi-sœur | 1 jour ouvré | le Code du travail vise les frères et sœurs sans distinguer : 3 jours ouvrables au minimum (L3142-4) | 3 jours | | Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur | 1 jour ouvré | | aucun | | Congé de deuil, décès d'un enfant de moins de 25 ans | selon la loi | 8 jours (L3142-1-1), en plus du congé pour décès | 8 jours | | Congé de deuil, décès d'une personne à charge de moins de 25 ans | non prévu par la convention | 8 jours prévus par la loi (L3142-1-1), en plus du congé pour décès | 8 jours | | Enfant malade de moins de 15 ans | 3 jours ouvrés par an | rémunérés, par année civile ; 4 jours dès 3 enfants ; enfant handicapé : 2 jours de plus, jusqu'à 18 ans | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | | Médaille du travail | 1 jour ouvré | après 6 mois d'ancienneté | · | | Déménagement | 1 jour ouvré | après 1 an d'ancienneté, une fois tous les 3 ans | · | **Conditions :** Sur justificatif. Les jours conventionnels incluent les jours légaux. À prendre dans les délais légaux ou, à défaut, dans les deux semaines de l'événement. Version de l'avenant n° 65/2024, non étendu, applicable depuis le 4 janvier 2025 aux adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile, l'union des employeurs de la branche. Les autres employeurs appliquent la version étendue de l'avenant n° 62/2023, identique sauf : 7 jours ouvrés pour le décès d'une personne à charge de moins de 25 ans, congés à prendre dans les deux semaines de l'événement. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Titre IV, article 24.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) · [Titre IV, article 24.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) · [Article 1er de l'avenant n° 62/2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049693188) · [Article C.4 de l'avenant n° 65/2024](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315073) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Dès 6 mois d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % du brut après 3 jours de carence, pendant 60 jours par période de 12 mois (90 jours dès 20 ans d'ancienneté). La prévoyance, financée par le salarié, prend ensuite le relais à 70 % du brut. **À noter :** Dès 6 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3 du salaire, D1226-1 et D1226-2) couvre plus de jours que les 60 ou 90 jours conventionnels : l'employeur doit l'indemnité légale, sans déduire la prévoyance financée par le seul salarié (D1226-5). Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Maintien de salaire, moins de 20 ans d'ancienneté | 90 % du salaire brut pendant 60 jours | sur 12 mois consécutifs, indemnités journalières de la Sécurité sociale comprises | | Maintien de salaire, 20 ans d'ancienneté et plus | 90 % du salaire brut pendant 90 jours | sur 12 mois consécutifs | | Carence, maladie ou accident de la vie courante | 3 jours | | | Carence, accident du travail ou maladie professionnelle | aucune | | | Après le maintien de salaire (prévoyance, incapacité) | 70 % du salaire brut | jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ; dès le 31e jour pour les salariés de moins de 6 mois d'ancienneté | **Conditions :** Au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit l'horaire de travail. Le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net. Garantie incapacité financée par la cotisation salariale. L'arrêté d'extension réserve l'application des règles légales d'indemnisation. Dès 6 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3 du salaire, de 80 à 180 jours selon l'ancienneté) dure plus longtemps que le maintien conventionnel : l'employeur doit alors l'indemnité légale, sans pouvoir en déduire la prévoyance incapacité financée par le seul salarié (D1226-5). Sources : [Titre VII, article 1.1, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Titre VII, article 1.3, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Titre VII, article 1.4, Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047783142) · [Titre VII, article 1.6, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Titre VII, article 1.6 (note d'extension), Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Titre VII, article 2.5, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Titre VII, article 2.3, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Titre VII, article 2.4, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Titre VII, article 2.6, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche Aide à domicile (BAD) en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche Le titre VII de la convention collective organise un régime obligatoire de complémentaire santé dès l'embauche, avec un niveau de base (« Base prime ») et deux formules d'amélioration (« Confort » et « Confort Plus »). L'employeur prend en charge 58 % de la cotisation du niveau de base. Salariés couverts : Tous les salariés dès l'embauche, sauf cas de dispense d'affiliation Part de l'employeur : 58 % de la cotisation du niveau de base « Base prime » (salarié seul) - **Affiliation obligatoire et formules d'amélioration**L'affiliation au niveau de base est obligatoire dès l'embauche. L'entreprise peut retenir une formule améliorée à titre collectif obligatoire ; à défaut, le salarié peut y adhérer seul, à sa charge exclusive. - **Répartition de la cotisation**La cotisation du niveau de base est répartie à 58 % pour l'employeur et 42 % pour le salarié. Si l'entreprise met en place un régime collectif amélioré, la part salariale ne peut pas dépasser celle du cas général. - **Choix de l'organisme assureur**Chaque structure doit être affiliée auprès d'un organisme assureur de son choix, après consultation du CSE s'il existe. Un contrat d'entreprise existant peut être conservé s'il offre des garanties au moins équivalentes, acte par acte, avec une part salariale qui ne dépasse pas celle de la branche. Textes de la branche - [Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000025052570) - [Avenant n° 40-2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000041458606) - [Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 relatif au régime de complémentaire santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000049067660) - [Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 relatif au régime complémentaire de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000051315026) Sources : [Article 17.1 (titre VII), Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049067664) · [Article 18 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315031) · [Article 18.2 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315031) · [Article 28.1 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315033) · [Article 28.2 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315034) ### Prévoyance Prévu par la branche Le titre VII de la convention collective organise un régime de maintien de salaire et de prévoyance couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité, le décès et la rente éducation. Les entreprises qui ne rejoignent pas la mutualisation de branche doivent créer leur propre fonds social. Salariés couverts : Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, pour l'incapacité temporaire, le décès et la rente éducation ; 6 mois d'ancienneté pour le maintien de salaire et l'invalidité Garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, perte totale et irréversible d'autonomie, rente éducation - **Garanties et bénéficiaires**Le régime couvre l'incapacité, l'invalidité, le décès (ou la perte totale et irréversible d'autonomie) et la rente éducation. L'incapacité temporaire, le décès et la rente éducation concernent tout salarié sans condition d'ancienneté ; le maintien de salaire et l'invalidité exigent 6 mois d'ancienneté. - **Lien avec le maintien de salaire et financement**La garantie maintien de salaire est à la charge de l'employeur ; les indemnités d'incapacité prennent le relais à la fin de ce maintien. La cotisation invalidité est majoritairement financée par l'employeur, le salarié finançant seul l'incapacité temporaire. - **Mutualisation et fonds social**Les clauses de désignation ont pris fin : des structures peuvent s'assurer auprès d'autres organismes, avec les mêmes obligations de suivi. Le régime doit financer un fonds social, et les entreprises hors mutualisation de branche doivent créer leur propre fonds. Textes de la branche - [Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 relatif aux garanties sociales et de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000025052570) - [Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000030590378) - [Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 relatif au régime de protection sociale complémentaire de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043709885) - [Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 relatif au régime de prévoyance](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941329) Sources : [Préambule, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 5 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 6 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 2.1 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 5.1 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 6.1 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 3.1 (titre VII), Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Article 1.1 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 1er (titre VII), Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) · [Article 2.3 (titre VII), Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) · [Article 11.1 (titre VII), Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941337) · [Préambule, Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709900) · [Article 12.1 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709891) · [Article 14.1 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709893) · [Article 14.2 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709893) ## À retenir aussi - ### Élément de rémunération lié à l'ancienneté Un complément de salaire lié à l'ancienneté dans la branche s'ajoute au salaire de base : 2 % après 5 ans, puis par paliers jusqu'à 20 % après 30 ans. Source : [Titre III, article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054886269) - ### Travail le dimanche et les jours fériés Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié donnent droit à une majoration de 45 % du taux horaire ou à un repos compensateur de 45 % du temps travaillé. Source : [Titre III, article 19.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054886269) - ### Congés d'ancienneté Des jours de congés supplémentaires sont accordés selon l'ancienneté dans l'entreprise : 1 jour ouvré après 5 ans, jusqu'à 7 jours ouvrés après 40 ans. Cette version, non étendue, s'applique depuis le 26 janvier 2026 aux adhérents de l'USB-Domicile ; les autres employeurs appliquent la version antérieure de l'article. Source : [Titre IV, article 24.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Aide à domicile (BAD), d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**8810A**Aide à domicile · 49,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8810a) - [**8690D**Activités des infirmiers et des sages-femmes · 47 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690d) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Aide à domicile (BAD) ? En CDI : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, renouvelable une fois. En CDD : durée légale. Quel est le préavis de démission dans la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Employés : 1 semaine avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Techniciens et agents de maîtrise : 1 puis 2 mois. Cadres : 2 puis 4 mois. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Mêmes durées qu'en démission, hors faute grave ou lourde : de 1 semaine à 2 mois pour les employés, 1 ou 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 2 ou 4 mois pour les cadres. Employé ou technicien et agent de maîtrise ayant exactement 2 ans d'ancienneté : le préavis de licenciement est de 2 mois au minimum (L1234-1), la convention ne tranchant pas clairement ce cas. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année à partir de 10 ans. Barème identique au barème légal. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Congés rémunérés en jours ouvrés, sans condition d'ancienneté, incluant les jours légaux : 5 jours pour le mariage ou le Pacs, 3 pour une naissance, 12 ou 14 pour le décès d'un enfant, 1 à 5 pour les autres proches. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 10 jours ouvrables au minimum (L3142-4), au lieu de 5 jours ouvrés. Hors adhérents de l'USB-Domicile, décès d'une personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours ouvrables, non 7 jours ouvrés. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Dès 6 mois d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % du brut après 3 jours de carence, pendant 60 jours par période de 12 mois (90 jours dès 20 ans d'ancienneté). La prévoyance, financée par le salarié, prend ensuite le relais à 70 % du brut. Dès 6 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3 du salaire, D1226-1 et D1226-2) couvre plus de jours que les 60 ou 90 jours conventionnels : l'employeur doit l'indemnité légale, sans déduire la prévoyance financée par le seul salarié (D1226-5). La convention collective Aide à domicile (BAD) prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? Le titre VII de la convention collective organise un régime obligatoire de complémentaire santé dès l'embauche, avec un niveau de base (« Base prime ») et deux formules d'amélioration (« Confort » et « Confort Plus »). L'employeur prend en charge 58 % de la cotisation du niveau de base. Salariés couverts : Tous les salariés dès l'embauche, sauf cas de dispense d'affiliation. Part de l'employeur : 58 % de la cotisation du niveau de base « Base prime » (salarié seul). Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective Aide à domicile (BAD) ? Le titre VII de la convention collective organise un régime de maintien de salaire et de prévoyance couvrant l'incapacité temporaire de travail, l'invalidité, le décès et la rente éducation. Les entreprises qui ne rejoignent pas la mutualisation de branche doivent créer leur propre fonds social. Salariés couverts : Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, pour l'incapacité temporaire, le décès et la rente éducation ; 6 mois d'ancienneté pour le maintien de salaire et l'invalidité. Garanties : maintien de salaire, incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, perte totale et irréversible d'autonomie, rente éducation. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000025805800), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Titre IV, article 16](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392527) 2. [Article 1er de l'avenant n° 49-2021](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044391998) 3. [Titre IV, article 27](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392523) 4. [Titre IV, article 26](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000044392525) 5. [Titre IX, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805514) 6. [Titre IV, article 29](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805636) 7. [Titre IV, article 24.5](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) 8. [Titre IV, article 24.6](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) 9. [Article 1er de l'avenant n° 62/2023](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049693188) 10. [Article C.4 de l'avenant n° 65/2024](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315073) 11. [Titre VII, article 1.1, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) 12. [Titre VII, article 1.3, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) 13. [Titre VII, article 1.4, Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047783142) 14. [Titre VII, article 1.6, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) 15. [Titre VII, article 1.6 (note d'extension), Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) 16. [Titre VII, article 2.5, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000030590381) 17. [Titre VII, article 2.3, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) 18. [Titre VII, article 2.4, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) 19. [Titre VII, article 2.6, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025052594) 20. [Titre III, article 19](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054886269) 21. [Titre III, article 19.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054886269) 22. [Titre IV, article 24.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000054174018) 23. [Titre Ier, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000025805469) 24. [Article 17.1 (titre VII), Avenant n° 60/2023 du 7 juillet 2023 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049067664) 25. [Article 18 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315031) 26. [Article 18.2 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315031) 27. [Article 28.1 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315033) 28. [Article 28.2 (titre VII), Avenant n° 64/2024 du 27 septembre 2024 (complémentaire santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000051315034) 29. [Article 11.1 (titre VII), Avenant n° 46-2021 du 21 janvier 2021 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043941337) 30. [Préambule, Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709900) 31. [Article 12.1 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709891) 32. [Article 14.1 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709893) 33. [Article 14.2 (titre VII), Avenant n° 45-2020 du 24 septembre 2020 (prévoyance)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000043709893) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**Services à la personne**IDCC 3127 · Services à la personne](https://agentrh.ai/convention-collective-services-a-la-personne-idcc-3127) - [**Particuliers employeurs**IDCC 3239 · Services à la personne](https://agentrh.ai/convention-collective-particuliers-employeurs-idcc-3239) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) - [**HCR**IDCC 1979 · Hôtellerie et restauration](https://agentrh.ai/convention-collective-hcr-idcc-1979) - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-aide-a-domicile-bad-idcc-2941 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai