--- title: "Convention collective CCN 51 (FEHAP) (IDCC 0029) : règles 2026" url: https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029 description: "IDCC 0029 : simulateur de préavis et d'indemnité de licenciement, période d'essai, congés familiaux, maladie, comparés au Code du travail." lang: fr --- [Accueil](https://agentrh.ai/)[Conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives)CCN 51 (FEHAP) # Convention collective CCN 51 (FEHAP), *IDCC 0029.* Attention : la CCN 51 n'est pas étendue. Établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif (hôpitaux, cliniques, Ehpad, établissements pour personnes handicapées, crèches, centres de soins, instituts de formation sanitaire et sociale…) et sièges des organismes qui les gèrent. Elle s'applique aux organismes adhérents de la FEHAP, signataire, et à ceux qui l'appliquent volontairement. Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés sur fonds publics, la convention et ses avenants ne prennent effet qu'après agrément ministériel (article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles) ; cet agrément ne vaut pas extension. Médecins, pharmaciens et biologistes ne sont couverts que dans les établissements relevant du titre XX. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail. - IDCC 0029 - Texte du 31 octobre 1951 - Convention non étendue - Vérifiée le 21 octobre 2026 - Simulateur - [Grille des salaires](https://agentrh.ai/grille-salaires-51-fehap-idcc-0029) - Période d'essai - Préavis de démission - Préavis de licenciement - Heures pour recherche d'emploi - Indemnité de licenciement - Indemnité de départ à la retraite - Congés pour événements familiaux - Maladie et maintien de salaire - Mutuelle et prévoyance - Questions fréquentes - Sources ## L'essentiel Chaque salarié est classé selon son métier, dans un regroupement de métiers et une filière, avec un coefficient de référence (annexe I) ; les cadres le sont aussi par échelon. Période d'essai : 2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres, sans renouvellement prévu par la convention. Préavis de démission : Non-cadres 1 mois, cadres 2 mois, directeurs, médecins et cadres de coefficient 715 ou plus : 3 mois après 2 ans. Préavis de licenciement : Non-cadres 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite. Cadres 4 mois. Directeurs, médecins, coefficient 715 et plus : 6 mois dès 2 ans. Heures pour recherche d'emploi : Non-cadres : 2 heures par jour ou 1 journée par semaine ; cadres : 50 heures par mois. Payées en licenciement, non payées en démission. Indemnité de licenciement : Indemnité légale : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 ; due aussi aux médecins du titre XX, sauf faute grave. Indemnité de départ à la retraite : Départ volontaire : de 1 mois (10 ans d'ancienneté) à 6 mois (30 ans). Mise à la retraite : indemnité légale. Congés pour événements familiaux : Mariage 5 jours, naissance 3, décès du conjoint 5, d'un parent 3 ; loi : décès d'un enfant 12 à 14, Pacs 4, handicap 10. Maladie et maintien de salaire : 12 mois de travail effectif : salaire net 180 jours (non-cadres), 6 mois entiers puis 6 à mi-salaire (cadres) ; minimum légal dès 1 an d'ancienneté. Mutuelle et prévoyance : Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui. ## Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention CCN 51 (FEHAP), la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur. Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique. ## Grille des salaires Les salaires minima de la convention CCN 51 (FEHAP) en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension. [Voir la grille des salaires CCN 51 (FEHAP)](https://agentrh.ai/grille-salaires-51-fehap-idcc-0029) ## Suivre les changements de cette convention Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi. ## Période d'essai [Période d'essai : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/periode-essai-convention-collective) Contrat à durée indéterminée : 2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Ce que prévoit le Code du travail Durée maximale : 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 4 mois pour les cadres ([L1221-19](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071113)). Un seul renouvellement, seulement si un accord de branche étendu le prévoit, dans la limite de 4, 6 et 8 mois renouvellement compris ([L1221-21](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019071109)). Ces durées sont impératives : seules des durées plus courtes fixées par un accord collectif conclu après la publication de la loi du 25 juin 2008, ou par le contrat de travail peuvent s'appliquer ([L1221-22](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293356)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres | 2 mois | y compris techniciens et agents de maîtrise non cadres | | Cadres | 4 mois | | | Renouvellement | non prévu par la convention | | | Embauche en CDI après un CDD sur un emploi identique | essai réduit ou supprimé | de la durée des services antérieurs dans l'établissement | **Conditions :** Durée à mentionner dans le contrat de travail écrit. Rupture pendant l'essai dans les conditions légales, délais de prévenance compris (L1221-25). CDD et contrats spécifiques : règles légales. Ces durées résultent de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : la durée de 2 mois reste donc applicable aux techniciens et agents de maîtrise non cadres, bien qu'inférieure au maximum légal de 3 mois (L1221-22). La convention, non étendue, ne prévoit pas de renouvellement : l'essai ne peut pas être renouvelé (L1221-21). Sources : [Article 04.06.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959019) · [Article 04.06.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959022) · [Article 04.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048429462) ## Préavis de démission [Préavis de démission : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-demission-convention-collective) 1 mois pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et cadres de coefficient 715 ou plus ayant plus de 2 ans d'ancienneté. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne fixe pas de durée : le préavis de démission résulte de la convention collective ou, à défaut, des usages ([L1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901174)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres | 1 mois | | | Cadres | 2 mois | y compris directeurs et cadres de coefficient 715 ou plus ayant 2 ans d'ancienneté au plus | | Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres de coefficient 715 ou plus | 3 mois | plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise, comme cadre ou non-cadre | **Conditions :** Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité égale au salaire du préavis restant à courir, sauf force majeure ou accord des parties. Pas de préavis pour la salariée en état de grossesse apparente, ni à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions légales. Sources : [Article 15.02.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216376) · [Article 15.02.2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216374) · [Article 15.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787380) ## Préavis de licenciement [Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/preavis-licenciement-convention-collective) Non-cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite. Cadres : 4 mois. Directeurs, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et cadres de coefficient 715 ou plus : 6 mois à partir de 2 ans. Ce que prévoit le Code du travail Hors faute grave : 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans ([L1234-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901112)). Le préavis conventionnel s'applique s'il est plus favorable au salarié. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres, moins de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | dès l'embauche, hors période d'essai | | Non-cadres, 2 ans ou plus | 2 mois | | | Cadres | 4 mois | quelle que soit l'ancienneté | | Directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes, cadres de coefficient 715 ou plus | 6 mois | à partir de 2 ans d'ancienneté ; 4 mois avant | | Travailleurs handicapés | renvoi à la loi | préavis légal doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9) | **Conditions :** Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir sous 24 heures, seul le temps écoulé étant payé. Inaptitude d'origine non professionnelle : pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais le préavis compte pour l'indemnité de licenciement. Le texte fixe 1 mois pour les non-cadres « inférieure à 2 ans » sans seuil de 6 mois : le préavis est donc dû dès la fin de l'essai. Travailleurs handicapés : le préavis des non-cadres est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois ensuite ; les cadres conservent leur préavis conventionnel de 4 ou 6 mois, déjà au moins égal à 3 mois. Sources : [Article 15.02.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216376) · [Article 15.02.2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216374) ## Heures pour recherche d'emploi Pendant le préavis : 2 heures par jour ou 1 journée par semaine pour les non-cadres, 50 heures par mois pour les cadres. Rémunérées en cas de licenciement, non rémunérées en cas de démission. Ce que prévoit le Code du travail Le Code du travail ne prévoit pas d'heures d'absence pour rechercher un emploi pendant le préavis : seuls la convention collective ou les usages peuvent en accorder. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Non-cadres | 2 heures par jour ou 1 journée entière par semaine | licenciement ou démission | | Cadres | 50 heures par mois | en une ou plusieurs fois ; licenciement ou démission | | Licenciement | rémunérées | | | Démission | non rémunérées | | Le texte ne précise pas qui choisit entre les 2 heures quotidiennes et la journée hebdomadaire. Source : [Article 15.02.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952847) ## Indemnité de licenciement [Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-licenciement-convention-collective) La convention renvoie à l'indemnité légale : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté. Elle précise le salaire de référence et le calcul en cas d'alternance entre temps complet et temps partiel. **À noter :** Médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX : l'exclusion prévue pour faute médicale reconnue par l'ordre ou faute administrative grave ne prive de l'indemnité légale qu'en cas de faute grave (L1234-9). Ce que prévoit le Code du travail Indemnité légale à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ([L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154)) : 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, 1/3 de mois par année au-delà ([R1234-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644692)), sur le salaire mensuel moyen le plus favorable des 12 ou des 3 derniers mois ([R1234-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644695)). Les deux indemnités ne se cumulent pas : le salarié perçoit la plus élevée des deux. | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Tous salariés | indemnité légale de licenciement | renvoi aux dispositions légales (L1234-9, R1234-2) | | Salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | formule la plus avantageuse ; primes annuelles proratisées | | Assistants familiaux, salaire de référence | moyenne des 3 derniers mois ou des 6 meilleurs mois consécutifs | le plus favorable des deux, sans écarter le calcul légal sur 12 mois (R1234-4) | | Temps complet puis temps partiel (ou l'inverse) | calcul au prorata des périodes | dans le cadre du contrat en cours | | Médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX | indemnité légale, sauf faute grave | le texte l'exclut aussi pour faute médicale reconnue par l'ordre ; l'indemnité légale reste due si la faute n'est pas grave | **Conditions :** Conditions légales : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave (L1234-9). Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (L1226-14). Le texte en vigueur ne prévoit plus d'indemnité conventionnelle propre : seule l'indemnité légale est due, avec le salaire de référence le plus favorable. Pour les médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX, l'exclusion pour « faute médicale reconnue » ou « faute administrative grave » ne prive de l'indemnité légale que s'il s'agit d'une faute grave. ### Exemples de calcul | Ancienneté | Tous salariés | Code du travail | | --- | --- | --- | | 5 ans | 1,25 mois | 1,25 mois | | 10 ans | 2,5 mois | 2,5 mois | | 20 ans | 5,83 mois | 5,83 mois | | 30 ans | 9,17 mois | 9,17 mois | Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le [calculateur d'indemnité de licenciement](https://agentrh.ai/calcul-indemnite-licenciement). Sources : [Article 15.02.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216372) · [Article 20.04](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216454) · [Article A 6.12, Annexe VI : assistants familiaux](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049231486) ## Indemnité de départ à la retraite [Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/indemnite-depart-retraite-convention-collective) Départ volontaire : allocation de 1 à 6 mois de salaire brut à partir de 10 ans d'ancienneté. Mise à la retraite : allocation déterminée selon les règles légales, avec le salaire de référence et le prorata temps partiel fixés par la convention. Ce que prévoit le Code du travail Départ volontaire : au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans ([D1237-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537484)). Mise à la retraite par l'employeur : au moins l'indemnité légale de licenciement ([L1237-7](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453558)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Départ volontaire, 10 à 14 ans d'ancienneté | 1 mois de salaire brut | | | Départ volontaire, 15 à 19 ans | 2 mois | | | Départ volontaire, 20 à 24 ans | 4 mois | | | Départ volontaire, 25 à 29 ans | 5 mois | | | Départ volontaire, 30 ans ou plus | 6 mois | | | Départ volontaire, salaire de référence | 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois | le plus avantageux, hors prime décentralisée | | Mise à la retraite | indemnité légale | au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7) | | Préavis de mise à la retraite | 3 mois (non-cadres), 4 mois (cadres), 6 mois (directeurs, médecins, cadres de coefficient 715 ou plus) | 6 mois si 2 ans d'ancienneté dans l'établissement, 4 mois sinon | | Préavis de départ volontaire | durée du préavis de démission | | **Conditions :** Allocation de départ volontaire due à partir de 10 ans d'ancienneté, sauf dispositions légales plus favorables. Prorata en cas d'alternance temps complet et temps partiel. Une partie de l'allocation de départ volontaire peut être convertie en temps de repos de fin de carrière, pris dans les 2 ans précédant le départ, majoré de 10 %, sans descendre sous l'indemnité légale. Le barème de départ volontaire est supérieur au minimum légal à chaque palier (D1237-1). Pour la mise à la retraite, la loi impose au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7). L'ancienneté retenue inclut les périodes assimilées par l'article 08.01.6. Sources : [Article 15.03.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216404) · [Article 15.03.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216409) · [Article 15.03.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216415) · [Article 15.03.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216411) ## Congés pour événements familiaux [Congés pour décès : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conges-deces-convention-collective) · [Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/conge-mariage-pacs-convention-collective) Absences rémunérées comme temps de travail effectif, sur justificatif. Le texte compte en « jours » sans préciser ouvrables ou ouvrés. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux actuels. **À noter :** Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; Pacs du salarié 4 jours ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Ce que prévoit le Code du travail Minimums en jours ouvrables ([L3142-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054251220), version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant. S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ([L3142-1-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041976515)). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique. | Événement | Convention | Précisions | Code du travail | | --- | --- | --- | --- | | Mariage du salarié | 5 jours | | 4 jours | | Conclusion d'un Pacs du salarié | non prévu par la convention | minimum légal : 4 jours ouvrables (L3142-4) | 4 jours | | Mariage d'un enfant | 2 jours | | 1 jour | | Mariage d'un frère ou d'une sœur | 1 jour | | aucun | | Naissance | 3 jours | consécutifs ou non, dans les 15 jours entourant la naissance | 3 jours | | Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption | 3 jours | | 3 jours | | Décès d'un enfant | 5 jours | enfant du salarié ou de son conjoint ; minimum légal 12 ou 14 jours ouvrables | 12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent) | | Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente | non prévu par la convention | minimum légal : 14 jours ouvrables (L3142-4) | 14 jours | | Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans) | non prévu par la convention | minimum légal : 8 jours (L3142-1-1), en plus du congé pour décès | 8 jours | | Décès du conjoint | 5 jours | | 3 jours | | Décès du partenaire de Pacs | 5 jours | partenaire assimilé au conjoint, sur justificatif | 3 jours | | Décès du concubin | 5 jours | assimilé au conjoint, sur déclaration sur l'honneur | 3 jours | | Décès du père ou de la mère | 3 jours | | 3 jours | | Décès du beau-père ou de la belle-mère | 3 jours | | 3 jours | | Décès d'un frère ou d'une sœur | 3 jours | | 3 jours | | Décès d'un grand-parent | 2 jours | ascendant autre que le père ou la mère | aucun | | Décès d'un petit-enfant | 2 jours | descendant autre que l'enfant | aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours | | Décès d'un gendre ou d'une belle-fille | 2 jours | | aucun | | Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant | 2 jours | le texte vise le seul handicap ; minimum légal 10 jours ouvrables | 10 jours | | Cérémonie à plus de 300 km | 1 jour supplémentaire | 2 jours au-delà de 600 km ; « pourront être accordés » | · | | Maladie d'un enfant de moins de 13 ans | 4 jours par enfant et par année civile, rémunérés | sur justificatif médical ; 20 ans pour un enfant handicapé ; si l'autre parent n'en bénéficie pas en même temps | 3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61) | **Conditions :** Pas de condition d'ancienneté. Congés pris au moment de l'événement ou, avec l'accord de l'employeur, dans la quinzaine. Ils ne s'imputent pas sur les congés payés et sont rémunérés comme du temps de travail effectif. Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de congé de deuil s'il avait moins de 25 ans ; Pacs du salarié 4 jours ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Ces minima s'appliquent à la place des durées conventionnelles inférieures. Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le [calculateur de congés pour événements familiaux](https://agentrh.ai/conges-evenements-familiaux). Sources : [Article 11.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216350) · [Article 11.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959351) ## Maladie et maintien de salaire [Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/maintien-salaire-maladie-convention-collective) Après 12 mois de travail effectif dans l'établissement, maintien du salaire net, en complément de la Sécurité sociale. Non-cadres : jusqu'à 180 jours d'absence sur 12 mois consécutifs. Cadres : salaire net entier 6 mois, puis demi-salaire 6 mois. **À noter :** La loi garantit l'indemnisation dès 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (L1226-1) : sans 12 mois de travail effectif dans l'établissement, le salarié qui a cette ancienneté perçoit au moins 90 % puis 2/3 de sa rémunération brute, à partir du 8e jour. Ce que prévoit le Code du travail Après 1 an d'ancienneté ([L1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054331868)) : indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, à partir du 8e jour d'arrêt ([D1226-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225874)), égale à 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours puis 2/3 pendant 30 jours ([D1226-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537770)). Chaque durée augmente de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours ([D1226-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019225871)). | Situation | Convention | Précisions | | --- | --- | --- | | Condition d'ouverture | 12 mois de travail effectif | continus ou non dans l'établissement ; arrêt indemnisé par la Sécurité sociale | | Point de départ, cas général | à partir du versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale | les 3 premiers jours d'absence ne sont pas indemnisés par l'employeur | | Point de départ, hospitalisation ou affection de longue durée | dès le 1er jour d'arrêt | | | Non-cadres | salaire net entier | jusqu'à 180 jours d'absence pour maladie sur 12 mois consécutifs, hors prime décentralisée | | Cadres | salaire net entier 6 mois, puis demi-salaire 6 mois | dans la limite de 12 mois consécutifs d'absence | | Affection de longue durée | salaire net entier | tant que la Sécurité sociale verse ses indemnités journalières | | Reprise des droits après épuisement | 6 mois de services effectifs | 12 mois pour les cadres | **Conditions :** Prévenir l'employeur au plus vite et lui adresser le certificat médical sous 2 jours, sauf force majeure. Contre-visite médicale possible. Complément calculé sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La convention exige 12 mois de « travail effectif » dans l'établissement, alors que la loi retient 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (L1226-1) : le salarié qui a cette ancienneté sans remplir la condition conventionnelle a droit au maintien légal (90 % puis 2/3 de la rémunération brute, à partir du 8e jour d'arrêt). Sources : [Article 13.01.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952811) · [Article 13.01.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216369) · [Article 13.01.2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216366) · [Article 13.01.2.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216364) · [Article 13.01.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952814) ## Mutuelle et prévoyance [Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions](https://agentrh.ai/mutuelle-prevoyance-convention-collective) Ce que prévoient les accords de la branche CCN 51 (FEHAP) en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités. Ce que prévoit la loi Complémentaire santé : toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d'une couverture collective à adhésion obligatoire, avec un panier minimal de garanties. L'employeur en assure au minimum la moitié du financement ([article L911-7 du Code de la sécurité sociale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686110)). Prévoyance des cadres : l'employeur verse pour ses cadres et assimilés une cotisation à sa charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale ([accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, article 1er](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000036732016)). Pour les autres salariés, la prévoyance dépend de la convention collective et des accords de branche ou d'entreprise. ### Complémentaire santé (mutuelle) Prévu par la branche L'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (titre XIII bis de la convention) institue un régime de complémentaire santé mutualisé au niveau professionnel, avec des organismes assureurs référencés. Tous les salariés bénéficient obligatoirement de la « base obligatoire ». La convention n'est pas étendue : elle s'impose aux établissements adhérents de l'organisation signataire. Salariés couverts : Tous les salariés, dès le premier jour de l'embauche, sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire. - **Base obligatoire dès l'embauche**Les salariés bénéficient obligatoirement de la couverture « base obligatoire » dès le premier jour de l'embauche, sauf dispense. La condition d'ancienneté a été supprimée par l'additif n° 6 de 2024. Ces textes ne sont pas étendus : ils ne s'imposent qu'aux structures adhérentes de l'organisation signataire. - **Cotisation partagée par moitié**La cotisation du régime de base obligatoire est répartie à 50 % pour l'employeur et 50 % pour le salarié. Les niveaux supérieurs sont à la charge du salarié, sauf dispositif plus favorable dans la structure. - **Mutualisation, organismes référencés et fonds social**Le régime mutualise les risques au niveau professionnel et s'appuie sur des organismes assureurs référencés, que les structures peuvent rejoindre. Ces organismes ont créé un fonds social dédié aux salariés. Textes de la branche - [Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture de frais de santé (création d'un titre XIII bis à la convention collective)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000031113981) - [Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000041699003) - [Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050329315) Sources : [Article 2.1, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050378667) · [Article 1er, Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050329319) · [Article 13.1, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050378671) · [Objet, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031113990) · [Article 14, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031114026) · [Article 15, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031114027) ### Prévoyance Prévu par la branche La convention elle-même (titres XIII et XIV) prévoit des prestations servies par la caisse de prévoyance à laquelle l'employeur adhère : rente complémentaire d'invalidité, capital décès, et prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'invalidité et le décès sont financés pour moitié par l'employeur. La convention n'est pas étendue. Salariés couverts : Salariés de la convention ; la rente d'invalidité suppose au moins 12 mois de services effectifs dans l'établissement. Part de l'employeur : Invalidité et décès : pour moitié par l'employeur et pour moitié par les salariés. Accidents du travail et maladies professionnelles : en totalité par l'employeur. Cadres : une cotisation entièrement à la charge de l'employeur, affectée en priorité au décès. Garanties : invalidité, décès, incapacité temporaire de travail (accident du travail, maladie professionnelle), incapacité permanente (accident du travail, maladie professionnelle) - **Rente d'invalidité et capital décès**Les salariés ayant au moins 12 mois de services et une rente invalidité de la sécurité sociale perçoivent une rente complémentaire de la caisse de prévoyance choisie par l'employeur après avis des représentants du personnel. Un capital est versé en cas de décès ou d'invalidité de 3e catégorie. La charge de l'invalidité et du décès est supportée pour moitié par l'employeur et pour moitié par les salariés. - **Accidents du travail et maladies professionnelles**En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse de prévoyance verse des indemnités complémentaires, une rente complémentaire d'incapacité et, en cas de décès, un capital. Cette charge est supportée intégralement par l'employeur. Ces dispositions, non étendues, ne s'imposent qu'aux établissements adhérents de l'organisation signataire. - **Cadres**Pour les bénéficiaires de l'ANI du 17 novembre 2017, l'employeur verse une cotisation à sa charge exclusive, affectée en priorité au décès. Textes de la branche - [Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (titres XIII et XIV)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234) - [Avenant n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000029432803) - [Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022 relatif à l'actualisation des dispositions de la CCN 51 faisant référence à la notion de salarié cadre](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000048428232) Sources : [Article 13.03, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952789) · [Article 13.04, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952786) · [Article 13.05 (rédaction de l'avenant n° 2014-01)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029432834) · [Article 1er, Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048428236) · [Article 14.01.1, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952780) · [Article 14.03, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049234643) · [Article 14.04, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049235947) · [Article 14.05, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049239980) ## À retenir aussi - ### Congés trimestriels Dans les établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés où la prime décentralisée est de 3 %, des congés payés supplémentaires sont dus chaque trimestre sans congé annuel : jusqu'à 6 jours ouvrables consécutifs pour les personnels éducatifs, 3 pour les autres. Sources : [Article 09.05.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952751) · [Article 09.05.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952753) - ### Reprise d'ancienneté à l'embauche À l'embauche, au moins 30 % de l'expérience professionnelle antérieure dans les métiers de la profession est pris en compte pour fixer le taux de la prime d'ancienneté. Source : [Article 08.03.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952721) - ### Congés payés des cadres Les congés payés sont de 30 jours ouvrables par an ; pour les cadres, ils peuvent être portés à 33 jours ouvrables en raison de sujétions particulières. Source : [Article 09.02.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787249) ## Codes APE les plus fréquents Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention CCN 51 (FEHAP), d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée. - [**8710A**Hébergement médicalisé pour personnes âgées · 23,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710a) - [**8810B**Accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées · 41,2 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8810b) - [**8730A**Hébergement social pour personnes âgées · 38 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8730a) - [**8790B**Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement social · 22,8 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8790b) - [**8690D**Activités des infirmiers et des sages-femmes · 41,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8690d) - [**8710C**Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé · 25,6 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8710c) - [**8730B**Hébergement social pour handicapés physiques · 27,5 % des salariés](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape-8730b) [Rechercher un autre code APE](https://agentrh.ai/convention-collective-code-ape) ## Questions fréquentes Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? Contrat à durée indéterminée : 2 mois pour les non-cadres, 4 mois pour les cadres. La convention ne prévoit pas de renouvellement. Quel est le préavis de démission dans la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? 1 mois pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et cadres de coefficient 715 ou plus ayant plus de 2 ans d'ancienneté. Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? Non-cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois ensuite. Cadres : 4 mois. Directeurs, gestionnaires, médecins, pharmaciens, biologistes et cadres de coefficient 715 ou plus : 6 mois à partir de 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié. Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? La convention renvoie à l'indemnité légale : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois d'ancienneté. Elle précise le salaire de référence et le calcul en cas d'alternance entre temps complet et temps partiel. Médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX : l'exclusion prévue pour faute médicale reconnue par l'ordre ou faute administrative grave ne prive de l'indemnité légale qu'en cas de faute grave (L1234-9). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale. Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? Absences rémunérées comme temps de travail effectif, sur justificatif. Le texte compte en « jours » sans préciser ouvrables ou ouvrés. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux actuels. Mariage du salarié : 5 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 2 jours. Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour. Naissance : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours. Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; Pacs du salarié 4 jours ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins. Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? Après 12 mois de travail effectif dans l'établissement, maintien du salaire net, en complément de la Sécurité sociale. Non-cadres : jusqu'à 180 jours d'absence sur 12 mois consécutifs. Cadres : salaire net entier 6 mois, puis demi-salaire 6 mois. La loi garantit l'indemnisation dès 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (L1226-1) : sans 12 mois de travail effectif dans l'établissement, le salarié qui a cette ancienneté perçoit au moins 90 % puis 2/3 de sa rémunération brute, à partir du 8e jour. La convention collective CCN 51 (FEHAP) prévoit-elle une mutuelle obligatoire ? L'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (titre XIII bis de la convention) institue un régime de complémentaire santé mutualisé au niveau professionnel, avec des organismes assureurs référencés. Tous les salariés bénéficient obligatoirement de la « base obligatoire ». La convention n'est pas étendue : elle s'impose aux établissements adhérents de l'organisation signataire. Salariés couverts : Tous les salariés, dès le premier jour de l'embauche, sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale). Quelle prévoyance prévoit la convention collective CCN 51 (FEHAP) ? La convention elle-même (titres XIII et XIV) prévoit des prestations servies par la caisse de prévoyance à laquelle l'employeur adhère : rente complémentaire d'invalidité, capital décès, et prestations en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'invalidité et le décès sont financés pour moitié par l'employeur. La convention n'est pas étendue. Salariés couverts : Salariés de la convention ; la rente d'invalidité suppose au moins 12 mois de services effectifs dans l'établissement. Garanties : invalidité, décès, incapacité temporaire de travail (accident du travail, maladie professionnelle), incapacité permanente (accident du travail, maladie professionnelle). Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1. ## Sources Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : [Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635234), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique. 1. [Article 04.06.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959019) 2. [Article 04.06.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959022) 3. [Article 04.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048429462) 4. [Article 15.02.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216376) 5. [Article 15.02.2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216374) 6. [Article 15.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787380) 7. [Article 15.02.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952847) 8. [Article 15.02.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216372) 9. [Article 20.04](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216454) 10. [Article A 6.12, Annexe VI : assistants familiaux](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049231486) 11. [Article 15.03.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216404) 12. [Article 15.03.1.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216409) 13. [Article 15.03.1.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216415) 14. [Article 15.03.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216411) 15. [Article 11.03](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216350) 16. [Article 11.02](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000021959351) 17. [Article 13.01.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952811) 18. [Article 13.01.2.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216369) 19. [Article 13.01.2.3](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216366) 20. [Article 13.01.2.4](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216364) 21. [Article 13.01.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952814) 22. [Article 09.05.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952751) 23. [Article 09.05.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952753) 24. [Article 08.03.2.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952721) 25. [Article 09.02.1](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005787249) 26. [Article 01.02.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216247) 27. [Article 01.04.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000005786905) 28. [Article 01.02.3.2](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029929312) 29. [Article 20.01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049216466) 30. [Article 2.1, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050378667) 31. [Article 1er, Additif n° 6 du 12 mars 2024 à l'avenant n° 2015-01](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050329319) 32. [Article 13.1, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000050378671) 33. [Objet, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031113990) 34. [Article 14, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031114026) 35. [Article 15, Avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015 (frais de santé)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000031114027) 36. [Article 13.03, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952789) 37. [Article 13.04, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952786) 38. [Article 13.05 (rédaction de l'avenant n° 2014-01)](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029432834) 39. [Article 1er, Avenant n° 2022-03 du 21 juin 2022](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000048428236) 40. [Article 14.01.1, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000029952780) 41. [Article 14.03, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049234643) 42. [Article 14.04, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049235947) 43. [Article 14.05, CCN du 31 octobre 1951](https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000049239980) Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, relu article par article et contrôlé sur Légifrance (le ministère du Travail ne publie pas de règles de calcul pour cette convention). Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à [contact@agentrh.ai](mailto:contact@agentrh.ai). AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams. [Réserver une démo](https://cal.com/boris-fievet-agentrh/30min?overlayCalendar=true)[Droit social et convention collective](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective) ## Autres conventions collectives - [**CCN 66**IDCC 0413 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-66-idcc-0413) - [**Hospitalisation privée**IDCC 2264 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-hospitalisation-privee-idcc-2264) - [**Pharmacie d'officine**IDCC 1996 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-pharmacie-officine-idcc-1996) - [**Cabinets médicaux**IDCC 1147 · Santé et médico-social](https://agentrh.ai/convention-collective-cabinets-medicaux-idcc-1147) - [**Syntec**IDCC 1486 · Conseil et services](https://agentrh.ai/convention-collective-syntec-idcc-1486) - [**Métallurgie**IDCC 3248 · Industrie](https://agentrh.ai/convention-collective-metallurgie-idcc-3248) - [**Commerce alimentaire**IDCC 2216 · Commerce](https://agentrh.ai/convention-collective-commerce-alimentaire-idcc-2216) - [**Transports routiers**IDCC 0016 · Transport et logistique](https://agentrh.ai/convention-collective-transports-routiers-idcc-0016) --- Version HTML : https://agentrh.ai/convention-collective-51-fehap-idcc-0029 · Index pour les IA : https://agentrh.ai/llms.txt · Contact : contact@agentrh.ai