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title: "Calcul de l'indemnité légale de licenciement 2026 | AgentRH"
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description: "Calculez l'indemnité légale de licenciement : ancienneté, salaire de référence, 1/4 puis 1/3 de mois par année. Gratuit, sourcé sur le Code du travail."
lang: fr
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[Accueil](https://agentrh.ai/)[Outils RH](https://agentrh.ai/outils-rh)Indemnité de licenciement

# Calcul de l'indemnité légale *de licenciement.*

L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable au salarié. Elle est due en CDI à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.

- Gratuit, sans inscription
- Code du travail, R1234-1 à R1234-4
- Mis à jour le 21 octobre 2026

## Calculer l'indemnité

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Indemnité légale de licenciement
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Sources : Code du travail, articles [L1234-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035644154), R1234-1, R1234-2, R1234-4, L1226-14 et L1237-13. Montant brut, avant prélèvements sociaux.

[Comparer avec votre convention](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective)

Ce calculateur donne le minimum légal. Votre convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable, qui s'applique alors à sa place : consultez les [barèmes conventionnels de 49 conventions collectives](https://agentrh.ai/conventions-collectives). Il ne constitue pas un conseil juridique.

## Les règles appliquées

| Règle | Ce que prévoit le Code du travail | Article |
| --- | --- | --- |
| Droit à l'indemnité | Salarié en CDI licencié, avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde. | L1234-9 |
| Montant | 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. | R1234-2 |
| Année incomplète | Calcul au prorata du nombre de mois complets. | R1234-1 |
| Salaire de référence | Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes exceptionnelles au prorata). | R1234-4 |
| Inaptitude professionnelle | Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. | L1226-14 |
| Rupture conventionnelle | L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. | L1237-13 |

## Questions fréquentes

Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?

Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans (article R1234-2 du Code du travail). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets (article R1234-1).

Quel salaire de référence retenir ?

Le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles de cette période n'étant alors retenues qu'au prorata (article R1234-4). Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne porte sur tous les mois travaillés.

Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité ?

Le salarié en CDI doit compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L1234-9). L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

La convention collective peut-elle prévoir plus ?

Oui. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit alors le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. [AgentRH compare les deux automatiquement](https://agentrh.ai/droit-social-convention-collective).

Et en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?

En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L1226-14).

Avec AgentRH, ce calcul tient compte de votre convention collective, de l'ancienneté lue dans votre SIRH, et cite chaque article.

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